Mission de l architecte + garantie decenale

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Mission de l architecte + garantie decenale



03/07/2011 Vieux  
  Hainaut
 
Bien le bonjour a tous ,


J aimerai connaitre ou s arrete la mission de l architecte ? Est ce que c est definit contractuement ou c est defini de part la loi ?
Nous savons que sa mission est payee sur un pc du montant final ( defini dans le contrat ) ....mais en partant du principe ou le Maitre d ouvrage decide de limiter les frais en limitant la mission de l architecte ... est ce que c est possible ?
C est a dire je demande a l architecte de realiser le GO ferme et le reste je termine moi meme ( cuisine , sanitaire , chauffage )

Maintenant concernant la garantie decenale ... quod si il fait faillite ou decede ?
Est ce que l assurance garantie decenale doit etre prise ? ( d ailleurs est ce que ce n est pas obligatoire ? )

Merci
03/07/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Avant tout, il ne s'agit pas d'une garantie décenale mais d'une responsabilité décenale. La nuance est importante. Pour que cette responsabilité s'applique, il faut qu'il existe une faute de l'architecte contrairement à une garantie.

Prenons un exemple (avec un peu d'exagérations), l'architecte prévoit dans sont cahier des charges une charpente en bois traité. Cependant, celle-ci est rongée par les insectes après seulement 5 ans.
L'architecte pourra difficilement être tenu pour responsable du mauvais bois fourni par le grossiste. Alors qu'une garantie vous protègerait.

Maintenant, en ce qui concerne l'étendue de cette responsabilité. Celle-ci est reprise dans les règles déonthologiques des architectes. Ces règles déonthologiques sont inscrite dans la loi du 20/02/1939 qui régit le droit d'exercer la profession d'architecte.

En ce qui concerne les missions limitées au gros oeuvre fermé, la position de l'ordre des architecte est TRES CLAIRE.

voici un extrait d'un rappel d'un mail transmis dans le courant de l'année aux architectes.

Notre Conseil est confronté depuis quelques temps à une augmentation inquiétante de demandes de visas relatives à des missions limitées au gros-œuvrefermé et plus récemment au gros œuvre couvert !

Nous tenons à vous rappeler que la mission architecturale doit légalement et déontologiquement se poursuivre jusqu’à l’achèvement complet des travaux tels qu’autorisés par le permis d’urbanisme.
Il s’agit là d’une exigence impérative de l’article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, laquelle loi est d’ordre public, ce qui en clair signifie que d’une part, au niveau de la conception, il ne peut y être dérogé même de l’accord des parties par le contrat d’architecture, et, d’autre part, que le contrôle effectif de l’exécution des travaux impose l’assurance formelle qu’un architecte en soit chargé, conformément au prescrit de l’article 21 du règlement de déontologie."


Donc, logiquement, il est impossible de limité la responsabilité de l'architecte au gros oeuvre fermé. L'architecte qui souhaite tout de même limité sa mission le fait à ces risques et péril en cas de problèmes.

L'architecte est tenu de souscrire à une assurance professionnel RC architecte qui couvre cette responsabilité. Les références du contrat d'assurance doivent être reprise dans le contrat de la mission que vous avez avec lui. L'architecte doit communiquer 1 fois par an une attestation d'assurance au conseil de l'ordre afin de confirmer qu'il est bien en ordre d'assurance.
Sans cette attestation, il ne sera pas en mesure d'obtenir de visas et il ne pourra donc plus déposer de demande de permis.
En cas de décès de l'architecte, l'assurance continue de couvrir le bâtiment jusqu'au terme des 10 ans. De plus, les héritiers de l'architecte sont également soumis à cette responsabilité.
Enfin, même lorsqu'il s'agit d'un bureau d'architecte, l'assurance doit être souscrite de manière individuelle par tout les responsable du bureau. Même si le bureau fait "faillite", il reste un certaine responsabilité en personne physique de chacun des responsables.[/font]
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