Mur mitoyen

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Mur mitoyen

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27/09/2012 Vieux  
  48 ans, Bruxelles
 
Bonjour,
mon pénible voisin a déposé un permis pour modifier sa façade arrière et a déposé un permis d'urbanisme en juin. En aout, a priori sur demande de la commune, il m'a envoyé un courrier pour me dire que son projet nécessite de rehausser le mur mitoyen. Évidemment, en plein mois d'aout j'etais en vacances et j'ai reçu le courrier en septembre. je suis donc allé a la commune qui me dit de contacter le voisin pour prendre connaissance du projet, celui ci refuse car il pense que c'est me faire une faveur...La commune me conseille de leur écrire un courrier pour soumettre mes remarques (je leur fais remarquer que ce mur va barrer et empêcher la lumière d'entrer dans la pièce dont les seules fenêtres sont orientées vers ce mur) et me dit qu'elle va demander au voisin de me montrer le projet. Toujours rien a ce jour. Je rappelle la commune qui me dit de passer lundi car le dossier va partir aux échevins mercredi prochain. Je suppose que lundi je vais enfin avoir accès au projet, mais qu'il est sans doute trop tard pour tout arrêter. Je suppose que l’architecte de la commune ne va pas me dire ce qu'il a émis comme avis. Que puis je faire? Est ce normal que la commune fasse suivre le dossier sachant que je m'oppose a ce projet? Les échevins suivent ils systématiquement l'avis de l'architecte? Quels sont les moyens d'action possibles pour moi?
28/09/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Que disait le courrier du mois d'août ? Un recommandée ?
Que vous l' avez reçu en septembre ne cause normalement pas problème, les délais courent à partir de la prise effective de connaissance .
Si c'était pour vous communiquer des dates de forclusions d'enquête publique, c'est effectivement un peu tard maintenant.
La prochaine réunion du Collège, est-elle publique ?
Audition des parties, de tous les acteurs ?
Si tout dialogue raisonable et verbal est impossible avec le voisin, il vous reste la voie judiciaire ! Consulter un avocat , Conseil d'Etat ?

28/09/2012 Vieux  
  48 ans, Bruxelles
 
Oui un recommandé succinct 'je vous informe qe mon projet de modification de ma facade arrière qui necessite une rehausse du mur mitoyen'. C'est tout. il n'y a pas d'enquete publique.
Reunion du college: je ne sais pas si elle est publique.
Audition: personne ne m'a contacté pour l'instant.
Dialogue: je suis allé voir le vosin 2 fois pour demander, mais a chaque fois il refuse de me montrer ses plans...
28/09/2012 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
S'il ne veut pas discuter déjà maintenant, je doute que les relations de voisinage vont aller dans le bon sens dans le futur....
28/09/2012 Vieux  
  48 ans, Bruxelles
 
C est sur... Il est connu dans le quartier pour être très peu sociable. Il ne lui viendrait pas à l idée de venir me voir...pourtant moi je le fais! Mais bon y'a des gens comme ça!
28/09/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Rehaussement de façade à Bruxelles, réhaussement de mitoyen, extensions arrière, ce sont des milliers de dossiers en cours dans les 19 Communes.
Si aucune objection, aucune contestation , dossier scellé par l'urbanisme avec avis positif , ca va être très expéditif à la séance du Collège.
Le dossier ne porte qu'un numéro.
Faites vous connaître avant l'ouverture de la séance auprès du Greffier ou du Secrétaire Communal, sinon vous courrez vers une grosse déception.
28/09/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Lors d'une demande similaire , j'avais recu un courrier de la commune qui disait que les plans étaient disponibles chez eux pour consultation pendant une période de 15 jours. ce courrier ne vous est pas parvenu en juin ?
29/09/2012 Vieux  
  47 ans, Namur
 
Bonjour le voisin de rers
01/10/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Si il n'y a pas de dérogations aux prescriptions urbanistiques, il n'y a pas d'enquête publique et ils ne doivent rien demander aux voisins.
01/10/2012 Vieux  
  48 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par vazbiene Voir le message
Rehaussement de façade à Bruxelles, réhaussement de mitoyen, extensions arrière, ce sont des milliers de dossiers en cours dans les 19 Communes.
Si aucune objection, aucune contestation , dossier scellé par l'urbanisme avec avis positif , ca va être très expéditif à la séance du Collège.
Le dossier ne porte qu'un numéro.
Faites vous connaître avant l'ouverture de la séance auprès du Greffier ou du Secrétaire Communal, sinon vous courrez vers une grosse déception.
Effectivement la commune m adit au départ que c est un dossier qui pouvait aller vite il ne présentait aucun problème...la commune m aussi dit que l accord des voisins était requis et c est la commune qui leur a demandé de fournir une preuve ( ils ont donc donné l accuse de réception du mois de juin).
Maintenant j ai aussi envoyé un courrier AR au directeur de l'urbanisme : dois je faire autre chose ? Ce gars doit me répondre à priori... L architecte à pris connaissance de mon courrier et lorsque j ai vu les contrôleurs sur place ils avaient l air de dire que le dossier n était pas simple finalement!
Ce matin on m à dit que les délibérations n étaient pas publique et qu il est impossible de s y faire entendre.
Que faire maintenant?
01/10/2012 Vieux  
  48 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par benoki Voir le message
Lors d'une demande similaire , j'avais recu un courrier de la commune qui disait que les plans étaient disponibles chez eux pour consultation pendant une période de 15 jours. ce courrier ne vous est pas parvenu en juin ?
Non jamais rien reçu ...
01/10/2012 Vieux  
  48 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Si il n'y a pas de dérogations aux prescriptions urbanistiques, il n'y a pas d'enquête publique et ils ne doivent rien demander aux voisins.
Je confirme mais ils demandnt de fournir un document prouvant que les voisins sont informés.
01/10/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Le recommandé du mois de juin vous accordait très certainement un délai
de "réclamation".
En l'absence de réclamation dans les règles, le dossier a suivi son cours.
Il est possible que le Collège règle tous ces dossiers sans réclamations en
audience non-publique. Ce serait une simple formalité ne nécessitant plus
aucune publicité .
Seules les affaires rencontrant opposition écrite et enregistrée dans les délais devraient alors être publique ?
01/10/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Le collège ne se fait pas en séance publique.
Le conseil communal, lui se fait en séance publique.
Et c'est le collège qui décide des permis d'urbanisme, à huis clos.
01/10/2012 Vieux  
  48 ans, Bruxelles
 
Le recommande envoyé mi août je l ai reçu le 5 septembre officiellement. Et j ai tout de suite réagi par LRAR envoyé à la commune. Donc la commune ne peut ignorer qu il y a contestation de ma part. Et pour les délais je pense avoir fait cela correctement car j ai écrit à la commune vers le 15 septembre. Mais le dossier suit son cours car la commune à obligation de répondre dans certaines limites!
01/10/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
En général, la contestation doit avoir lieu dans les 15 jours.
01/10/2012 Vieux  
  48 ans, Bruxelles
 
Je pense être dedans car j au le recommandé le 5 septembre et j ai écrit le 12.
01/10/2012 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Houlà, un mur mitoyen!!!
C'est bien acté dans votre acte de propriété?
Je vous conseille, si le voisin est du style "entreprenant" de prendre un avocat.
Le fait d'obtenir le permis d'urbanisme et de construire sur un mur mitoyen peut changer la mitoyenneté en mur à propriétaire unique... A moins que vous ne participiez aux coûts des travaux, choix des matériaux, choix de l'entrepreneur....
La question juridique est très vaste dans le domaine.
Il est important de bien cadrer les choses d'emblée de jeu.
On ne construit pas, même avec un permis d'urbanisme, sur un mur mitoyen sans avoir fait acter un certain nombre de chose.
Prenez un avocat au civil, l'avis de l'urbanisme ne concerne que la construction.
Citation:
Mon voisin peut-il rehausser un mur mitoyen ?

Il peut le faire à condition qu'il paie lui-même les travaux de rehaussement et qu'en outre, il veille par la suite aux travaux de réparation et d'entretien de ce rehaussement. En contrepartie, vous avez droit à une indemnité pour la charge que ce rehaussement occasionnerait à la partie existante : réduction de la durée de vie, entretien supplémentaire, etc.
Il existe cependant deux restrictions importantes à cette règle :
  • En cas d'abus de droit, le voisin ne peut pas rehausser un mur mitoyen. Il y a abus de droit lorsqu'une rehausse ne présente aucune utilité pour ce voisin et vise uniquement à occasionner un préjudice ou un dommage à l'autre voisin.
  • Le rehaussement de ce mur par le voisin ne peut occasionner aucune charge supplémentaire à l'autre voisin comme par exemple une réduction de la pénétration d'air ou de lumière.
01/10/2012 Vieux  
  48 ans, Bruxelles
 
Chez moi le problème c est que j ai une pièce ou la lumière ne pourra plus entrer...je suis ouvert à trouver une solution mais impossible de discuter...

L ancien mur est mitoyen. Entretemps ce mur à déjà été rehausse en partie par le voisin: il me dit que cette rehausse lui appartient et n est pas mitoyenne. Dans mon acte il n y à rien sur le sujet donc déjà je ne connais le statut de cette petite rehausse qui s appuie sur le mur mitoyen. De toute façon son projet s appuie sur l ancien mur mitoyen et sur cette rehausse!
01/10/2012 Vieux  
  48 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par Argh Voir le message
L'Enfer c'est toujours les autres c'est bien connu.....
Merci pour ce commentaire utile...
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