mur mitoyen à Qui ???

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mur mitoyen à Qui ???



05/11/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Bonjour à tous comment s'avoir si le mur appartient a qui et comment savoir ???

article repris dans une autres discutions

Il y a de forte probabilité pour que ce mur soit ce que l'on appelle un mur mitoyen par destination. le mur est originellement construit à cheval sur la limite de propriété. Mais appartient dans un premier temps uniquement au premier bâtisseur (dans ce cas ci, le mur vous appartient).

comment savoir si la maison est tres agée ???

merci
05/11/2012 Vieux  
  Liège
 
google: "code civil" mitoyen site:.be
06/11/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Voir votre notaire (gratuit), et éventuellement un géomètre (payant).
06/11/2012 Vieux  
AME
  31 ans, Brabant Wallon
 
ou est il construit?a cheval sur la limite? ou de votre coté?
06/11/2012 Vieux  
AME
  31 ans, Brabant Wallon
 
etant geometre sans info supplémentaire je vais vous dire ce qu'il en est niveau code civil
Sans preuve du contraire tout mur est considéré mitoyen sauf marque du contraire càd y a t'il un systeme pour l'ecoulement des eaux? plan incliné ou autres? si oui le mur appartient à celui qui reçoit les eauxSans marque du contraire le mur est considéré comme mitoyen mais tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut abandonner le droit de mitoyenneté, si le mur mitoyen ne soutient pas un bâtiment qui lui appartient si c'est le cas chacun peut contraindre son voisin à supporter les frais d'entretiens et reparations
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