Mur mitoyen

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Mur mitoyen

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01/10/2012 Vieux  
  48 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par john steeds Voir le message
Houlà, un mur mitoyen!!!
C'est bien acté dans votre acte de propriété?
Je vous conseille, si le voisin est du style "entreprenant" de prendre un avocat.
Le fait d'obtenir le permis d'urbanisme et de construire sur un mur mitoyen peut changer la mitoyenneté en mur à propriétaire unique... A moins que vous ne participiez aux coûts des travaux, choix des matériaux, choix de l'entrepreneur....
La question juridique est très vaste dans le domaine.
Il est important de bien cadrer les choses d'emblée de jeu.
On ne construit pas, même avec un permis d'urbanisme, sur un mur mitoyen sans avoir fait acter un certain nombre de chose.
Prenez un avocat au civil, l'avis de l'urbanisme ne concerne que la construction. [/list]
Mon acte dit que le bien est vendu avec toutes les mitoyennetés éventuelles. Il y a des précisions uniquement pour mon mur du fond qui est précise comme étant non mitoyen. Pour le mur en question rien de précisé; et pour la rehausse rien non plus.
01/10/2012 Vieux  
  48 ans, Bruxelles
 
Je constate aussi qu'il a introduit une demande de modification d'une maison unifamiliale alors qu'au dernier etage il y a un studio avec cuisine et salle de bain: c'est donc une bifamiliale me semble t-il. Et a la commune sa maison n'est pas declaree comme bifamiliale: bizarre non? Ne faut il pas un accord de la commune pour faire cela?
02/10/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
oui, il faut l'autorisation de la commune
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