Obligation du lotisseur - electricite

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Obligation du lotisseur - electricite



03/06/2011 Vieux  
  37 ans, Liège
 
Bonjour,

Je fais construire sur un terrain d'un lotissement et on vient de s'apercevoir qu'il n'etait pas equipe en electricite. -> faire venir une borne pour 9200€...

Notaires, Tecteo et commune disent que c'est bien au lotisseur d'equiper en eau/electricite et egout.

Avant de bouger vu la somme, elle me demande l'article de loi qui l'oblige a le faire.
La commune me dit que c'est dans el code wallon de l'amenagement du territoire mais je ne trouve pas.

Pourriez vous m'eclairer sur le sujet?

Merci
03/06/2011 Vieux  
Joe
 
  40 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,
Il faudrait obtenir le permis de lottir octroyé par la commune, il doit y être fait mention.
Joe.

03/06/2011 Vieux  
  37 ans, Liège
 
oui c'est marque qu'il est equipe alors qu'il ne l'est pas mais comme c'etait gratuit a l'epoque la commune a pas ete plus loin.

J'aimerais avoir la loi qui oblige le lotisseur a le faire comme ca elle ne pourra plus gagner de temps.
03/06/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Si vous avez l'adresse ou la référence cadastrale du terrain, je regarderai si je trouve le permis.

Je ne trouve plus l'article qui traite des obligation du lotisseur depuis l'entrée en vigueur du permis d'urbanisation qui a remplacé le permis de lotir.
04/06/2011 Vieux  
  37 ans, Liège
 
merci je regarde ca demain
04/06/2011 Vieux  
  37 ans, Liège
 
ReBonjour,

Il s'agit toujours bien d'un permis de lotir (je suppose que cela n'a ete remplace par un permis d'urbanisation que recement). Depose a la commune en date du 22 janvier 2007. Il a ete refuse une premiere fois puis suite a l'avis du fonctionnaire delegue, ils ont fait des modifications et cela a ete accepte le 4 mars 2008.
A la fin de ce permis de lotir, il est mentionne que le permis de lotir est octroye aux condition suivantes :
- comblement d'un fosse
- pose de FE type IIA2 sur une longueur de 100m et de 3 avaloirs
- creation d'un accotement stabilise sur toute la longueur
- pose d'une borne aerienne d'incendie
- un exemplaire de la brique devra etre depose

Donc nulle mention du raccordement eau/electricite mais apparement ca serait d'office donc pas marque ici. C'est pourquoi je cherche la loi qui l'oblige et je peux comprendre qu'elle veuille voir cela avant de payer 9000€...

En gros le probleme c'est que dans le dossier du permis de lotir, il y avait un devis l'ALE (devenu Tecteo) disant que le raccordement serait gratuit avec validite de 6 mois de l'offre. La commune s'est surement basee la dessus pour se dire que cela ne poserait pas de probleme et que ca serait fait.

Mais entre temps, en 2007 il y a eu la liberalisation de l'energie et Tecteo a commence a faire payer ces racordements. Tecteo a envoye une lettre a toutes les communes et au geometre charge du lotissement pour prevenir qu'en 2008 ca ne serait plus gratuit. Ni la commune ni personne n'a reagit et la lotisseuse n'en a pas profite pour vite faire raccorder tant que c'etait gratuit.

Donc quand j'ai demande a Tecteo de venir faire les raccordements, ils ont dit qu'il fallait faire venir une borne. Hors mon notaire a demande a la commune qui avait dit que tout etait raccorde. La commune a accepte la vente des lots.

- La lotisseuse dit que c'est de la faute de la commune qui a accepete la vente sans lui dire de faire raccorder. Que c'est la faute de son geometre qui n'a pas demande a effectuer le raccordement tant que c'etait gratuit. Et des notaires qui n'ont rien remarques. Elle rale car sinon elle aurait vendu un peu plus cher pour compenser les couts si elle avait su.
- Les notaires disent qu'ils ont demande a la commuen qui leur a dit que tout etait raccorde. N'auraient-ils pas du demander directement a la SWDE et a Tecteo?
- La commune dit qu'elle aurait pe du mieux verifier mais que cette erreur ne dispense pas la lotisseuse defaire son devoir.
- Le geometre dit qu'il a fait son boulot et que ce n'etait pas a lui de faire ces demarches meme si il etait charge de faire le lotissement. Et meme si il n'a donne aucun renseignement a la lotisseuse une fois son boulot fini.
- Tecteo ne veut rien entendre tant que la somme n'est pas payee. Et comme ma maison est finie dans 2-3 mois et vu les delai pour faire une borne et avoir les authorisations...

On avait rendez vous ce samedi matin chez le bourgmestre avec la lotisseuse pour debloquer la situation mais le bourgmestre a annule hier... il se rend peut etre compte que la commune a des tords...

Je pense que si je peux fournir a la lotisseuse un article de loi (du code wallon d'amenagement du territoire?) qui dit que les raccordements electriques, raccordement a l'eau (deja fait et la SWDE raccorde vendredi prochain) et les egouts? (deja fait aussi) sont a charge du lotisseur, elle le fera sans hesiter mais sans ca je comprends qu'elle rechigne pour une telle somme. Elle ferait ensuite un proces a qui selon elle aurait commis une faute pour se faire dedommager ces erreurs.

Merci de votre aide.

ps : je vous envois en MP la reference cadastrale du terrain pour ne pas la publier ici

Dernière modification par ioda100 04/06/2011 à 17h32.
06/06/2011 Vieux  
  37 ans, Liège
 
Personne n'a connu le meme genre de mesaventure?

Ca a du arriver quelques fois pour des lotissements fait entre 2006 et 2007 au moment ou Tecteo a arrete la gratuite.
06/06/2011 Vieux  
Joe
 
  40 ans, Brabant Wallon
 
Avec le recul, je pense que ça nous est aussi arrivé, le problème c'est qu'on avait refusé de signer le compromis de vente puisque complètement farfelu.
Les terrains avaient été retirés de la vente pour ensuite être remis 16000€+TVA plus cher pour le notre en vente.
Résultat, on a quand même acheté le terrain car on trouvait néanmoins le prix final correct..
Avec le recul, c'est peut-être l'explication de cette hausse de prix si élevée sousmise de plus à la TVA. En tout cas les dates chez nous correspondent..
Bien à vous,
Joe.
07/06/2011 Vieux  
  37 ans, Liège
 
c'est possible oui. Mais ici tout le monde ne s'en est rendu compte qu'au moment de demander le raccodement de la maison en construction

c'etait dans quel coin?
07/06/2011 Vieux  
Joe
 
  40 ans, Brabant Wallon
 
Sur Jodoigne.
07/06/2011 Vieux  
  37 ans, Liège
 
ca a du arriver un peu partout en wallonie
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