Obligation d'une demande de permis de l'urbanisme pour quelle superficie ?

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Obligation d'une demande de permis de l'urbanisme pour quelle superficie ?



02/12/2009 Vieux  
 
  45 ans, Liège
 
Bonjour,

A partir de quelle superficie est-il nécessaire de demander un permis de l'urbanisme.

Par exemple pour la construction en bloc d'un "abri" qui abriterait juste une chaudière et une citerne à mazout avec une porte et un petit pan de toit, est- ce nécessaire ????

Il n'y a pas un code de l'urbanisme général que je pourrais trouver quelque part ou est-ce propre à chaque commune ??

Merci !
02/12/2009 Vieux  
 
  41 ans, Brabant Wallon
 
http://www.engis.be/documents/permisurbanisme.html
02/12/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Non, ce n'est pas au niveau communal. C'est inscrit dans le CWATUPE (code wallon de l'aménagement du terrritoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie).

Dans votre cas, vous êtes au moins soumis à déclaration (procédure légèrement simplifiée.

"Section 2. - Des actes et travaux soumis à déclaration urbanistique

Art. 263.
§ 1er. Pour autant qu’ils n'impliquent aucune dérogation à des dispositions légales,
décrétales ou réglementaires et qu'ils ne nécessitent pas d’actes et travaux préparatoires soumis
au permis d’urbanisme, ne requièrent pas de permis d’urbanisme et requièrent une déclaration
urbanistique préalable les actes et travaux qui suivent :
1° les aménagements conformes à la destination normale des cours et jardins pour autant qu’ils
relèvent des actes et travaux visés à l’article 262, § 1er, 4°, b, d, e et g, mais n’en remplissent pas
les conditions ;
2° par propriété, la pose ou l’enlèvement d’un car port d’une superficie maximale de 30,00 m²
qui ne respecte pas les conditions visées à l’article 262, 5°, f ;
3° l’ouverture ou la modification de baies autres que celles visées à l’article 262, § 1er, 9° et
10°, de même aspect architectural que les baies existantes ;
4° le remplacement de parements d’élévation et de couvertures de toiture par des parements et
couvertures isolants visés à l’article 262, § 1er, 11°, qui n’en remplissent pas les conditions ;
5° par propriété, la construction ou le remplacement d’un volume secondaire par un volume
secondaire, sans étage :

a) s’il est érigé en contiguïté avec un bâtiment existant, à l'arrière de ce bâtiment ou en recul
d’au moins 4,00 m de l'alignement ou raccordé à ce bâtiment par un volume à toiture plate,
pour autant :
- qu’il présente une superficie maximale de 30,00 m² et soit érigé à 2,00 m minimum de la
limite mitoyenne ;
- que le volume soit couvert d’une toiture à un versant, à deux versants de mêmes pente et
longueur ou d’une toiture plate ;
- s’il s’agit d’une toiture à versants, que la hauteur ne dépasse pas 3,00 m sous corniche et
5,00 m au faîte, pour autant que le niveau de gouttière soit inférieur au niveau de gouttière du
volume principal, ou s’il s'agit d’une toiture plate, 3,20 m à l’acrotère ;
- que les matériaux de parement des élévations soient le bois, le vitrage, ou tout autre matériau
similaire au bâtiment existant, l’ensemble des baies formées étant caractérisé par une
dominante verticale ;
- s’il s’agit d’une toiture à versants, que les matériaux de couverture [de] toiture soient
similaires à ceux du bâtiment existant ;
b) s’il est isolé et érigé à l’arrière d’un bâtiment existant, pour autant :
- qu’il ne soit pas destiné à l’habitat ;
- qu’il présente une superficie maximale de 30,00 m² et soit érigé à 2,00 m minimum de la
limite mitoyenne ;
- que le volume soit couvert d’une toiture à un versant, à deux versants de mêmes pente et
longueur ou d'une toiture plate ;
- que la hauteur ne dépasse pas 2,50 m sous corniche et 3,50 m au faîte s’il s’agit d’une toiture
à versants et 3,20 m à l'acrotère s’il s'agit d’une toiture plate ;
- que les matériaux de parement des élévations soient le bois, le vitrage, ou tout autre matériau
similaire au bâtiment existant, l’ensemble des baies formées étant caractérisé par une
dominante verticale ;
- que les matériaux de couverture de toiture soient similaires au bâtiment existant ;
6° dans les cours et jardins, les actes et travaux qui suivent :
a) les abris pour un ou des animaux, pour autant :
- par propriété, que la superficie maximale soit de 15,00 m² et de 25,00 m² pour les
colombiers ;
- qu’ils soient érigés à 3,00 m au moins des limites mitoyennes ;
- qu’ils soient érigés à 20,00 m au moins de toute habitation voisine ;
- que la hauteur ne dépasse pas 2,50 m à la corniche et 3,50 m au faîte, calculée par rapport au
niveau naturel du sol ;
- que le matériau de parement des élévations soit le bois ou le grillage ou soient similaires aux
matériaux du bâtiment principal existant ;
b) un rucher, sans préjudice de l’application des dispositions visées au Code rural ;
c) la pose de clôtures, de portiques ou de portillons autres que ceux visés à l’article 262, § 1er,
5°, e ;
d) par propriété, pour autant qu’ils soient situés à l’arrière de l’habitation, la création d’un étang
ou d’une piscine non couverte n'excédant pas 75,00 m² pour autant que les déblais
nécessaires à ces aménagements n'entraînent aucune modification sensible du relief naturel
du sol sur le reste de la propriété ;
7° la démolition de constructions sans étage ni sous-sol, pour autant :
a) que la superficie au sol soit inférieure à 30,00 m² ;
b) qu’elles ne soient pas érigées sur l’alignement ;
8° pour les exploitations agricoles :
a) la construction de silos de stockage en tout ou en partie enterrés, pour autant que le niveau
supérieur des murs de soutènement n’excède pas de 1,50 m le niveau du relief naturel du sol ;
b) l’établissement d'une dalle de fumière, pour autant que :
- l’implantation soit distante de 3,00 m minimum des limites mitoyennes et de 20,00 m
minimum de toute habitation autre que celle de l’exploitant ;
- le niveau supérieur de la dalle ou des murs de soutènement n'excède pas de 1,50 m le niveau
du relief naturel du sol ;
c) la pose de citernes de récolte ou de stockage d’eau ou d’effluents d’élevage, en tout ou en
partie enterrées, pour autant que le niveau supérieur du mur de soutènement n’excède pas
0,50 m et que les citernes soient implantées à 10,00 m minimum de tout cours d’eau
navigable ou non navigable, à 3,00 m minimum du domaine public et à 20,00 m minimum de
toute habitation autre que celle de l'exploitant ;
9° la culture de sapins de Noël pour un période ne dépassant pas douze ans ;
10° dans la zone contiguë à la zone forestière, les miradors en bois visés à l’article 1er, § 1er, 9°,
de la loi du 28 février 1882 sur la chasse.
§ 2. Le collège communal est compétent pour connaître la déclaration visée au § 1er.
Nul ne peut exécuter tous actes et travaux visés au § 1er sans préalablement en adresser une
déclaration par envoi ou par dépôt, contre récépissé, au collège communal et en avoir
simultanément envoyé une copie au fonctionnaire délégué.
La déclaration est irrecevable :
1° si elle a été adressée ou déposée en violation du présent article ou si elle n’en respecte pas les
prescriptions ;
2° si elle ne contient pas :
a) un extrait cadastral relatif au bien immobilier dont la date de validité n’est pas antérieure de
douze mois à la date de la déclaration ;
b) trois photos numérotées de la localisation des actes et travaux projetés, avec indication sur
l’extrait cadastral des endroits de prise de vue ;
c) une description littérale ou graphique, l’implantation et un croquis côté des actes et travaux
projetés accompagnés, le cas échéant, d’une documentation technique s’y rapportant.
Dans les quinze jours à dater de la réception de la déclaration, le collège communal informe le
déclarant, par envoi, que la déclaration est recevable ou non.
En cas d’irrecevabilité de la déclaration, le collège communal précise le motif d’irrecevabilité, le
cas échéant, un relevé des pièces manquantes, et que la procédure de déclaration doit être
recommencée.
En cas de déclaration jugée recevable par le collège communal, le déclarant peut passer à
l’exécution des actes et travaux vingt jours après avoir adressé la déclaration.
A défaut d’informer le déclarant dans le délai de quinze jours de la recevabilité de la déclaration,
le déclarant peut, par envoi, adresser un rappel au collège communal. Si à l’expiration d'un
nouveau délai de quinze jours à dater de la réception de l’envoi contenant le rappel, le collège
communal ne s’est pas prononcé sur la recevabilité de la déclaration, la déclaration est
considérée comme recevable et le déclarant peut passer à l’exécution des actes et travaux vingt
jours après avoir adressé le rappel.
La déclaration est affichée sur le terrain à front du domaine public et visible à partir de celui-ci,
par les soins du déclarant et pendant toute la durée de l’exécution des actes et travaux.
Le collège communal tient à la disposition des tiers intéressés un registre des déclarations et le
transmet trimestriellement au fonctionnaire délégué.
Le Ministre de l’aménagement du territoire peut arrêter la forme et préciser le contenu de la
déclaration."



Cordialement Ben

02/12/2009 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Super idée ça Ben d'avoir collé toute la tartine.

Les non professionnels ne s'imaginent pas la galère pour retrouver nos petits dans ce dédale de blabla lorsqu'ils nous posent ce qu'ils pensent être une bête question.

J'en remets une couche. Ici aussi c'est renseigné, en résumé :
http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP...its_permis.pdf

D'autant plus que chaque nouveau ministre y colle sa petite vision perso ... et qu'il faut donc, presque à chaque question posée, y replonger pour être certain que les prescriptions n'ont pas changé depuis la dernière visite.
20/05/2010 Vieux  
 
  Hainaut
 
Bonjour,

je relance ce post car le sujet m'interpelle :

dans le CWATUP (article 262, travaux non soumis à un permis et non soumis à une déclaration - http://www.cottagespirit.com/page1/p...les/CWATUP.pdf ) , on parle d'une superficie d'étang de 25 m2 et d'une piscine de 50m2., dans la version résumée (http://www.cottagespirit.com/page1/p...s%20permis.pdf), on tombe à 15m2 pour l'étang. Rien n'est dit pour la piscine de 50m2. Par contre, il faut fair une déclaration jusqu'à 75m2.

Où est la vérité ?

Qu'en est-il pour un étang de baignade ou encore... piscine naturelle ? On tombe sous quelle législation ?

Salutations,
Macnoel
20/05/2010 Vieux  
 
  Hainaut
 
Je réponds seul

Dans une nouvelle version du CWATUP de 2009, je trouve, sous l'article 262 :

étang max 25m2
piscine max 50m2

La version résumée date de 2005. Je suppose donc qu'elle n'est plus valide.

Je vais toujours aller voir discrètement à la commune s'ils sont à jour, histoire de gagner quelques m2...

Par contre, je ne sais toujours pas la différence entre piscine et étang de baignade.
21/05/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
la seule vraie et dernière version est celle du 1 mai 2010.

http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP...ld/CWATUPE.pdf

Elle fait foi et annule toute les autres versions
21/05/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par oli_78 Voir le message
la seule vraie et dernière version est celle du 1 mai 2010.

http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP...ld/CWATUPE.pdf

Elle fait foi et annule toute les autres versions
jusqu'au prochain chagement
21/05/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
et ainsi de suite...
21/05/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
De toute manière, allez prendre vos renseignements à l'urbanisme de votre commune, car si quelqu'un rouspète, c'est chez eux qu'il ira.
Mais c'est vrai que le CWATUPe est devenu un monstre qu'il serait temps d'abattre.
22/05/2010 Vieux  
 
  Hainaut
 
Ok,

si je me dis qu'un étang de baignade naturel est, en fait, une addition d'un bassin de baignade et d'un étang ayant un rôle filtrant, je dois alors pouvoir construire, sans rien devoir déclarer :

une piscine de 50 m2 max ET un étang de 25 m2, reliés entre eux.

Cela vous semble-t-il excessivement tiré par les cheveux ?

Le fait de rester dans des opérations ne nécessitant pas de déclaration veut-il dire que le revenu cadastral de mon habitation restera inchangé ?

Intègre : il est évident que la commune est le meilleur endroit où se renseigner mais, aller en parler c'est malheureusement déjà attirer l'attention sur le projet, d'où mes réticences.

Salutations,
Macnoel

Dernière modification par macnoel 22/05/2010 à 09h05.
22/05/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Mais de toute façon, ils seront vite au courant, il y a des photos aériennes prises tous les 5 ans, par la FAE, pour l'IGN et qui seront communiquées au cadastre
Il y a repérage au sol ( genre croix de Malte blanche au milieu de la route) et par superposition de ces repères, un logiciel détecte les changements de paysage et les modifications des constructions.
Attention actuellement les amendes sont devenues très salées pour ce genre d'infraction.
N'oubliez pas non plus qu'un voisin jaloux (il y en a toujours un) ira voir si vous avez bien un permis et l'urbanime sera au courant.
Un étang de baignade est un étang tout à fait naturel, une piscine et un étang artificiel (avec bâche par exemple) sont des constructions nécessitant un permis.
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