permis d urbanisme et voirie

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permis d urbanisme et voirie

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26/11/2010 Vieux  
  35 ans, Brabant Wallon
 
Je fais appel à votre aide pour m’éclairer sur un problème de refus de permis d’urbanisme et de voirie.
J’habite une maison desservie par un chemin communal en très mauvais état en cul-de-sac depuis 26 ans. Les talus s’affaissent et le chemin se rétrécit, à l’origine il faisait 3.40m de large, aujourd’hui il n’en fait plus que 2.70m. Depuis 26 ans, je demande à la commune de remettre ce chemin état. J’ai reçu quelques lettres de promesses de travaux, mais aucun n’a encore été effectué à ce jour.
En 2005, lors d’un accident, nous avons dû faire appel à une ambulance. Celle-ci ne pourra pas emprunter le chemin du à son état. Une pétition a alors été faite pour la mise aux normes du chemin pour nous assurer un minimum de sécurité, et ensuite remise à la commune. Peu de temps après, on a reçu une réponse, qui nous signalait que les pompiers avaient fait des tests dans le chemin et que celui-ci était tout à fait praticable pour les véhicules de sécurité et que la rue était donc aux normes. (Ce qui évitait tous travaux pour la commune).
2010, je décide de faire une extension de ma maison. Je me renseigne au préalable à la commune et à la RW, pour la faisabilité du projet, qui me répondent qu’il n y a aucun soucis. J’engage donc un architecte, fais faire des études de sol, fais venir des entrepreneurs pour devis, avec tout l’argent et le temps que cela peut couter et remet une demande de permis d’urbanisme.
4mois après, je reçois enfin une réponse : défavorable. Le permis est refusé dû à l’état du chemin mentionnant que les pompiers ne savent pas y assurer un service de sécurité correct. Apres réunion avec le collège des échevins, celui-ci m’a fait comprendre qu’il ne pouvait rien pour moi et que si je voulais mon permis, je devais prendre les travaux de voirie à ma charge.
Que dois-je faire ? Y a-t-il un recours ? Puis j’obliger la commune à prendre ses responsabilités ?
26/11/2010 Vieux  
  39 ans, Liège
 
bonjour

si vous ete le seul habitant dans cette rue vous ete tenu d entretenire ce chemin je suis entrepreneur et j'ai rencontrer ce probleme a wemmel et pourtant 4 habitations dans cette petite rue
et ces les personnes qui on du prendre en charge les frais

bien a vous
26/11/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
Il me semble que s'il s'agit d'un chemin communal, que si celui-ci a été jugé (par la commune ou la RW ? ) comme étant impraticable par les services de secours, c'est à la commune de prendre en charge sa restauration pour qu'il soit remis en état.

Sur base de quel texte de loi la remise en état du chemin est à charge du propriétaire ?

Que dit la commune lorsque vous lui exposer l'écrit mentionnant que le chemin n'est pas praticable par les services de sécurité ?

Avez-vous posé la question directement aux pompiers ?

Toujours est-il, dans votre cas précis, l'avis d'un avocat me semble plus qu'intéressant....
26/11/2010 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Votre domicile, dans son état actuel sans l'extension demandée, n'est donc pas accessible par les services de sécurité.
La commune doit donc mettre en ordre.
Et ensuite vous réintroduisez une demande de permis.

Dernière modification par Muad 26/11/2010 à 16h11.
26/11/2010 Vieux  
Musicseby
 
 
Citation:
Posté par Muad Voir le message
Votre domicile, dans son état actuel sans l'extension demandée, n'est donc pas accessible par les services de sécurité.
La commune doit donc mettre en ordre.
Et ensuite vous réintroduiser une demande de permis.
Ca c'est un argument à reprendre à l'encontre de la commune dans un recommandé adressé directement au bourgmestre.
26/11/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Faites envoyer une lettre par un avocat, les communes n'aiment pas cela, car elles savent très bien qu'elles sont en tort sur ce point.
20/04/2011 Vieux  
  35 ans, Brabant Wallon
 
Suite des problèmes....
Voila, après ce refus de permis, nous avons donc eu plusieurs entrevues avec le bourgmestre, l'echevin des travaux, le responsable urbanisme pour y trouver une issue à notre problème. Ceux-ci restent bloqués sur leur décision et ne veulent pas débourser 1 centime pour la remise en état du chemin (je cite: vous ne croyez qd m^me pas que nous allons employer l'argent de la communauté pour un seul ménage). J'engage donc un avocat et reprends rendez-vous avec la commune pour leur mettre la pression. Nous trouvons donc un arrangement alternatif : faire une modification des plans qui ne serait pas soumis à l'avis des pompiers. Bien que leur solution ne me plaît guère, mon avocat me conseille d'opter pour celle-ci, si je ne veux pas rentrer dans des délais interminables.Quelques semaines plus tard, une fois les plans modifiés par mon architecte, je dépose donc tout ca à la commune en espérant une réponse très rapide (promesse du bourgmestre). Et la SURPRISE, on me dit que mon dossier n'est pas complet et que je dois réintroduire une nouvelle demande. J'explique à ceux-ci que je ne réintroduit pas une "nouvelle demande", mais que j apporte juste des modifications à mes plans comme ceux-ci me l ont demandé. L'urbanisme m'a alors expliqué que des modifications de plans étaient uniquement valables pendant 3 mois apres la depose de demande de permis. Comment faire une modification des plans avant 3 mois, alors que j'en ai attendu 4 pour connaitre leur décision ????
20/04/2011 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
En 2012, on votera pour les communales.. prenez alors rendez-vous avec votre bourgmestre, le dossier passera peut-être plus facilement
Dans tous les cas, je vous souhaite bon courage avec l'administration.
20/04/2011 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
J'en reviens à ce que j'ai dit dans un autre post: l'administration, c'est souvent le gros carnaval. Je suis de l'avis d'Intègre, il ne faut pas accepter la situation, et vous réferer à un avocat - car personne sur Bricozone ne pourra faire quelque chose pour vous, dans cette situation.
Personnellement, si je dois remettre cette rue communale en état à mes frais, j'installe une barrière à l'entrée et je déclare ce chemin mien
Je plaisante, mais compatis complètement à votre situation.
Bonne chance pour la suite et tenez-nous informés.
20/04/2011 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
Tiens, il faut l'avis des pompiers pour introduire un simple permis d'urbanisme ?
A mon avis, si l'avis des pompiers a été demandé, ca vient de la commune..
Citation:
Posté par gilloux81 Voir le message
Depuis 26 ans, je demande à la commune de remettre ce chemin état.
Vous étiez précoce

Dernière modification par Haiku 20/04/2011 à 16h43.
20/04/2011 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Hé oui,la commune demande souvent l'avis des pompiers suivant l'implantation du bâtiment.Certain batisseur ou du placer des extincteurs dans leur immeuble privé,parce que la maison était trop éloignée d'une bouche d'incendie,et que l'accés trop étroit,et trop en retrait de la route.En cas d'incendie,les véhicules des pompiers ne pouvaient accéder a la maison.
21/04/2011 Vieux  
  34 ans, Namur
 
hé bien c'est du grand n'importe quoi.
Je vous souhaite plein de courage dans vos démarches en espérant que ça aboutisse en votre faveur
21/04/2011 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Le gestionnaire de la voirie est considéré comme le gardien de celle-ci. Dès lors, si elle comporte un vice, il en sera tenu pour responsable sur base de l'article 1384 du Code civil.

Est atteinte d'un vice, la voie publique qui ne correspond pas à la voie "normale". Pour déterminer cette idée de normalité, la jurisprudence applique souvent une norme de fréquence (ce qui ne s'applique pas dans votre cas).

Les pouvoirs publics sont tenus d'obligations de moyens et non de résultats. Ce qui dans votre cas, veut dire que si la commune ne fait rien sa responsabilité est pleinement engagée si une ambulance ne devait pas savoir passer. conservez précieusement copie des courriers envoyés.

Il n'est peut-être pas inutile de rappeler à vos édiles communaux que la responsabilité pénale des personnes physiques, organes de la commune (bourgmestre et échevins), peut se trouver engagée sur base des articles 418 - 420 du Code pénal.

Les articles 418-420 du Code pénal n'exigent pas dans le chef de l'élu une faute lourde ou caractérisée. La responsabilité pénale comme la responsabilité civile reposent toutes deux sur la même faute: la faute légère.

Bonne chance à vous.
21/04/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Est atteinte d'un vice, la voie publique qui ne correspond pas à la voie "normale".
Un chemin communal, dans le code rural , qui plus est, n'est plus utilisé depuis 26 ans, n'est pas forcément une voie publique propre à la construction.

Il est vrai que les arguments de la commune ne sont pas tout à fait inexacts.
vous ne croyez quand même pas que nous allons employer l'argent de la communauté pour un seul ménage


Pas facile à résoudre comme problème même avec un avocat.
22/04/2011 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
c'est quand même fort, quand ce ménage paie ses taxes comme tout le monde...
22/04/2011 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Damdidam Voir le message
c'est quand même fort, quand ce ménage paie ses taxes comme tout le monde...
Oui,c'est fort,mais l'administration communale reste libre de faire ou non les travaux de voirie.Si le terrain est le seul a être constructible,cela peut se comprendre.
22/04/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Je crois que vous ne faites pas bien la différence entre "être constructible" et "en zone de bâtisse".
Demandez un Certificat d'Urbanisme n°1, vous verrez si il est susceptible de recevoir un permis d'urbanisme.
Pour être constructible, il faut normalement que le terrain soit en bordure d'une voirie carrossable et équipée, ou susceptible de l'être.
Cela ne semble pas être le cas.
22/04/2011 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Je crois que vous ne faites pas bien la différence entre "être constructible" et "en zone de bâtisse".
Demandez un Certificat d'Urbanisme n°1, vous verrez si il est susceptible de recevoir un permis d'urbanisme.
Pour être constructible, il faut normalement que le terrain soit en bordure d'une voirie carrossable et équipée, ou susceptible de l'être.
Cela ne semble pas être le cas.
CQFD
22/04/2011 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par gilloux81 Voir le message
J’habite une maison desservie par un chemin communal en très mauvais état en cul-de-sac depuis 26 ans.

2010, je décide de faire une extension de ma maison.
En ce qui concerne mon post, je ne fais pas référence au fait de vouloir obtenir les autorisations pour l'extension mais bien que la commune doit assurer sa responsabilité si un chemin communal se dégrade et qu'il empêche d'éventuels véhicules de secours d'arriver à une maison.
22/04/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
La commune assume pleinement ses responsabilités en refusant un permis d'urbanisme dans un endroit inaccessible aux véhicules de secours. Un chermin communal n'est pas une voirie autorisant la construction.
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