Permis de batir après compromis signé. Possible?

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Permis de batir après compromis signé. Possible?



10/12/2009 Vieux  
  32 ans, Namur
 
Bonjour,
Nous sommes sur le point d’acheter un terrain. Le compromis devrait être signé dans les jours à venir et nous avons des plans adaptés à ce terrain et à nos désirs.
Comme beaucoup d'autres avant nous, notre budget est serré et nous comptons sur les 7500 € de remise TVA.
Ma question est donc la suivante : Vu que la TVA à 6% est valable pour une demande de permis introduite avant le 31 mars, et qu’il n’est pas certain que l’on aura signé les actes pour le terrain d’ici là, je voulais savoir si il était possible d’introduire le permis de bâtir entre le compromis (signé dans les jours à venir) et l’acte ?
D’avance, merci beaucoup pour votre réponse rapide car nous devons avancer très vite sur le dossier.
Maxime
10/12/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
En fait, oui, vous pouvez même introduire une demande de permis avant la signature du compromis.

RIEN n'empêche légalement d'introduire une demande de permis sur un bien qui ne vous appartient pas!

10/12/2009 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
je pense qd meme que dans les papiers que rempli l'architecte, il est précisé que l'on est propriétaire du terrain sur lequel on veut faire bâtir.

Je n'en suis plus sur vu que j'étais propriétaire du mien au moment de l'introduction du permis.
10/12/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Sur le formulaire de demande, il est indiqué que l'on demande le permis sur un bien appartenant à ...

Mais rien n'empêche de faire une demande au nom de Mr X sur un bien appartenant à Mr Y.

Selon le "nouveau" CWATUPE, il faut aussi joindre un rapport précisant notamment la situation juridique du bien.

Par facilité, il est tout de même souhaitable de joindre une petite lettre signée par le propriétaire marquant son accord sur le fait que l'on demande un permis sur le bien concerné.

Cordialement

Ben
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