Permis de batir contionnel

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Permis de batir contionnel



28/01/2014 Vieux  
  63 ans, Liège
 
Je viens de recevoir un avis favorable conditionnel de ma commune . Le dossier est transmis au Fonctionnaire Délégué (pour qu'il donne son avis dans les 35 jours).
Supposons que celui-ci ne se range pas à l'avis de la commune . La commune devra-t-elle argumenter si elle ne suit pas l'avis du FD ? Argumenter= trouver autre chose qu'un argument esthétique p ex.
N.B: Les communes voisines n'ont pas du tout la même position que ma commune et auraient accepté sans conditions. Merci de donner votre avis.
28/01/2014 Vieux  
 
  29 ans, Namur
 
Bonjour,

Si l'autorité compétente est la commune, je pense qu'il y a surtout beaucoup de chance que le FD ne remette pas d'avis.
28/01/2014 Vieux  
 
 
Bonjour Petiot,

Qu'entendez-vous par "conditionnel" ?

Lors de la demande d'un permis d'urbanisme, et que le dossier doit être transmis au fonctionnaire délégué, le Collège a la possibilité de donner un avis favorable. Sur la base du dossier qui lui est transmis après le passage au Collège pour avis, le fonctionnaire délégué a lui la possibilité de donner un avis favorable ou, au contraire, de donner un avis défavorable.
Quel que soit l'avis du fonctionnaire délégué, le Collège est en droit d'accorder le permis. Liberté au fonctionnaire délégué d'aller en recours et d'exprimer son désaccord par rapport au Collège.

Donc, si le Collège est favorable et que le fonctionnaire délégué est défavorable, vous pouvez essayer de voir avec le Collège (en passant par l'urbanisme de votre commune) pour vous octroyer le permis. Le fonctionnaire délégué n'ira pas nécessairement contre. C'est fonction des raisons pour lesquelles il a émis son avis défavorable. Émettre un avis défavorable alors que le Collège est favorable est parfois une façon de se couvrir.
Typiquement, actuellement, si vous demandez d'importantes dérogations comme des toits plats, ou des implantations, il y a de fortes chances pour que le fonctionnaire délégué reste attentif. S'il s'agit de dérogations plus "passe-partout", il n'est pas impossible qu'il laisse passer.

Dernière modification par Chokotoff 28/01/2014 à 17h28.
28/01/2014 Vieux  
  63 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Chokotoff Voir le message
Bonjour Petiot,

Qu'entendez-vous par "conditionnel" ?

Lors de la demande d'un permis d'urbanisme, et que le dossier doit être transmis au fonctionnaire délégué, le Collège a la possibilité de donner un avis favorable. Sur la base du dossier qui lui est transmis après le passage au Collège pour avis, le fonctionnaire délégué a lui la possibilité de donner un avis favorable ou, au contraire, de donner un avis défavorable.
Quel que soit l'avis du fonctionnaire délégué, le Collège est en droit d'accorder le permis. Liberté au fonctionnaire délégué d'aller en recours et d'exprimer son désaccord par rapport au Collège.

Donc, si le Collège est favorable et que le fonctionnaire délégué est défavorable, vous pouvez essayer de voir avec le Collège (en passant par l'urbanisme de votre commune) pour vous octroyer le permis. Le fonctionnaire délégué n'ira pas nécessairement contre. C'est fonction des raisons pour lesquelles il a émis son avis défavorable. Émettre un avis défavorable alors que le Collège est favorable est parfois une façon de se couvrir.
Typiquement, actuellement, si vous demandez d'importantes dérogations comme des toits plats, ou des implantations, il y a de fortes chances pour que le fonctionnaire délégué reste attentif. S'il s'agit de dérogations plus "passe-partout", il n'est pas impossible qu'il laisse passer.
Merci de votre réponse. Clairement nous ne demandons aucune dérogation. Simplement, la commune conditionne l'octroi à un décrochage plus important d'une maison mitoyenne par rapport à l'autre. Pour moi, il y a donc simplement l'aspect esthétique qui intervient, car du point de vue compacité, on y perd.
28/01/2014 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
C'est la commune qui a le dernier mot, mais si le fonctionnaire délégué na pas le même avis que la commune peu de commune ose aller contre cet avis et se range généralement derrière l'avis de fonctionnaire.

Dernière modification par jona1202 29/01/2014 à 17h43.
28/01/2014 Vieux  
  63 ans, Liège
 
Citation:
Posté par jona1202 Voir le message
C'est la commune qui a le dernier mot, mais si le fonctionnaire délégué na pas le même avis que la commune peut de commune ose aller contre cet avis et se range généralement derrière l'avis de fonctionnaire.
Expliqué ainsi, je pense que le mieux à faire est d'attendre l'avis du délégué et d'espérer qu'il n'ira pas dans le sens de la commune.
Autre question: Le délégué doit répondre dans les 35 jours. On sera alors encore assez loin des 115 jours max. La commune attend-elle généralement les 115 jours pour décider définitivement ou prend-elle position assez vite après avoir reçu la réponse du DF?
28/01/2014 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Sachez aussi que même si le fonctionnaire délégué de la RW émet un avis positif, vous devrez attendre 1 mois après l'émission du permis avant de pouvoir commencer vos travaux... Pourquoi? Car ce fameux fonctionnaire a un mois après émission du permis pour s'y opposé... et ce même s'il a émit un avis favorable... Le surréalisme à la belge quoi....
28/01/2014 Vieux  
  32 ans, Hainaut
  mathmath est connecté maintenant
Citation:
Posté par manuk56 Voir le message
Sachez aussi que même si le fonctionnaire délégué de la RW émet un avis positif, vous devrez attendre 1 mois après l'émission du permis avant de pouvoir commencer vos travaux... Pourquoi? Car ce fameux fonctionnaire a un mois après émission du permis pour s'y opposé... et ce même s'il a émit un avis favorable... Le surréalisme à la belge quoi....
oui c'est bien stipulé, complètement stupide
Comme si 115 jours ce n'était pas assez long
28/01/2014 Vieux  
  32 ans, Hainaut
  mathmath est connecté maintenant
Citation:
Posté par NAKFO Voir le message
Bonjour,

Si l'autorité compétente est la commune, je pense qu'il y a surtout beaucoup de chance que le FD ne remette pas d'avis.
Nakfo, c'est ça qu'on appel commune décentralisée? ou c'est encore autre chose?
29/01/2014 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Généralement le FD remet un avis... Mais il attend le dernier jour du délais... Pour nous, l'avais devait être rendu pour le 15 septembre (ou quelque chose comme ca, me souviens pas exactement), et le cachet de la poste était du 15... Franchement, je trouve ca abusé... ca leur prend plus de temps de calculer la date limite et de faire en sorte que le document soit émis à cette date que de le faire immédiatement... Vivement que le code Wallon change, en espérant que ce soit mieux... car là, c'est franchement n'importe quoi...

Et si le FD ne répond pas endéans son délais, l'avis est d'office considéré comme positif...

Dernière remarque, les 115 jours sont un délais théorique, qu'ils ne sont plus obligés respecter... Par exemple, pour construire dans la commune de Charleroi, le délais pour obtenir son permis est de plus d'un an
29/01/2014 Vieux  
 
  29 ans, Namur
 
mathmath, ce n'est pas vraiment ça...
Une commune décentralisée est une commune qui dispose d'un schéma de structure communal (SSC), d'un règlement communal d'urbanisme (RCU) et d'une CCATM.
Le fait d'être décentralisé donne une plus grande autonomie à la commune : par exemple prise de décision sans consultation du FD dans certain dossier.
29/01/2014 Vieux  
 
 
Il y a quand même des communes qui, en concertation avec le citoyen, prennent le risque d'octroyer le permis si elles sont favorables et que le fonctionnaire est défavorable. Elles ne courent pas les rues, mais il y en a.
29/01/2014 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Uniquement dans le cas où c'est un permis non dérogatoire!

Permis sans dérogation=avis simple du FD, et donc la commune peut si elle le veut outrepasser un avis négatif du FD, sans se justifier.
Permis avec dérogation(s)= avis contraignant du FD, même si la commune le veut, elle ne peut octroyer le permis

Petiot> si vous n'avez pas de dérogation, que la commune est d'accord de vous accorder le permis, vous l'aurez logiquement.
Peu de chances, mais certaines situations pourraient vous empecher de construire ce projet:
1.la commune change d'avis et se range derrière un avis négatif du FD de peur de se le mettre à dos
2.le FD introduit un recours contre ce projet
3. une subtilité du CODT qui vient d'arriver...

Dernière modification par plusdebrol 29/01/2014 à 15h33. Motif: complément info
29/01/2014 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
J'ai eu d'autres informations concernant le permis avec dérogations, ce qui était mon cas... Le FD a juste aussi un avis consultatif et la commune peut (mais ose rarement, voir jamais) passer au dessus de l'avis du FD et accorder le permis même si le FD a émi un avis négatif... D'ailleurs, après octrois de mon permis, j'ai encore du attendre 1 mois avant de commencer les travaux au cas ou le FD ferait "opposition".

Après quelques recherches, nous avons tout les deux partiellement raison... Cela dépend du "niveau de dérogation"....

Un lien vers un PDF qui explique tout : http://www.espace-environnement.be/pdf/memu_PU4.pdf
29/01/2014 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
c'est excatement ce que je voulais exprimer
sauf pour la dérogation, elle existe ou pas, elle est acceptée ou refusée , il n'y a pas de niveau.

Il y a aussi des 'exemples' surréalistes.....un permis dérogatoire, la commune est OK et supporte le projet, le FD refuse mais dans sa motivation il accepte l'intégralité des dérogations mais impose des conditions CONTRAIRES au plan communal d'urbanisme....
cas vécu, j'en ris depuis peu
29/01/2014 Vieux  
 
 
Bonjour plusdebrol,

C'est aussi valable si le permis est dérogatoire.
Le Collège est favorable, le fonctionnaire délégué est défavorable, le Collège est quand même en droit de délivrer le permis. Et il faut attendre bien entendu le délai d'un mois au cas où le fonctionnaire irait en opposition/recours.
15/03/2014 Vieux  
 
  41 ans, Brabant Wallon
 
J'en suis à l'étape du permis envoyé pour avis du FD dans mon permis version 115 jours

Le conseil communal émet un avis préalable favorable avec 2 remarques. Pas de souci pour la première relative à la voirie mais la deuxième porte sur ma brique pour des raison esthétiques.

En effet, mon terrain n'a que le CWATUPE comme prescription. Cette remarque sur la brique est-elle contraignante ou simplement une recommandation?
15/03/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Mamb Voir le message
J'en suis à l'étape du permis envoyé pour avis du FD dans mon permis version 115 jours

Le conseil communal émet un avis préalable favorable avec 2 remarques. Pas de souci pour la première relative à la voirie mais la deuxième porte sur ma brique pour des raison esthétiques.

En effet, mon terrain n'a que le CWATUPE comme prescription. Cette remarque sur la brique est-elle contraignante ou simplement une recommandation?
A l'heure actuelle, il ne s'agit "que" d'un avis de la commune. Vous pouvez encore essayer d'argumenter Le choix de la brique et tenter de convaincre la commune qu'il s'agit d'un choix opportun par rapport au bâtiment et à la situation.

Si le permis d'urbanisme est délivré avec la condition suspensive de choisir une autre brique (plus ceci ou moins cela), cette condition sera contraignante!!!

Il vaut mieux ne pas rigoler avec ce type de conditions, j'ai déjà vu des maisons pour lesquelles la commune à exigé le remplacement complet des briques de parements pour cause de non respect du permis.
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