Permis de batir et isolation

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Permis de batir et isolation



28/08/2008 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
La règlementation wallonne impose un K inférieur à 45 à partir du 1/9/2008.

A quelle étape du processus de construction est-ce que cela s'applique? Dépot de la demande à la commune? Reçu de la part de la commune? Permis accordé par la commune? Délai de recours de la région?
29/08/2008 Vieux  
 
  37 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
La règlementation wallonne impose un K inférieur à 45 à partir du 1/9/2008.

A quelle étape du processus de construction est-ce que cela s'applique? Dépot de la demande à la commune? Reçu de la part de la commune? Permis accordé par la commune? Délai de recours de la région?
je te copie-colle une info que j'ai reçu là dessus
Citation:
L'entrée en vigueur partielle des exigences liées à la performance énergétique des bâtiments (PEB) impliquera, dès ce 1er septembre 2008, un renforcement des exigences au niveau de l'isolation thermique globale et de certains coefficients de transmission thermique des parois applicables aux nouvelles constructions, aux rénovations et à certains changements d'affectation soumis à permis d'urbanisme.
Pour prendre en compte ces évolutions et s'assurer qu'elles seront effectivement rencontrées lors de la réalisation des actes et travaux, un arrêté daté du 26 juin 2008 et paru ce 20 août au Moniteur belge, est venu compléter la liste des documents qui doivent être joints à la demande de permis.
Ainsi, à partir du 1er septembre 2008, et conformément à l'article 285 du Cwatup, pour qu'un dossier de demande de permis d'urbanisme soit considéré comme complet, il devra contenir un formulaire, rédigé, en 3 exemplaires, selon le modèle établi par la DGTRE et qui contiendra au minimum:
· un engagement à respecter les exigences,
· un tableau des valeurs U des éléments de construction,
· une note de calcul du niveau K,
· et, s'il s'agit d'un bâtiment résidentiel, un tableau décrivant le système de ventilation.
Ce formulaire ne sera cependant pas requis lorsque la demande concerne :
· un bâtiment servant de lieu de culte;
· un bâtiment repris à l'inventaire du patrimoine visé à l'article 192 ou un bâtiment visé à l'article 185, alinéa 2, a. et b., qui est classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde, lorsque les exigences PEB sont de nature à modifier son caractère ou son apparence de manière incompatible avec les objectifs poursuivis par les mesures de protection visées;
· un bâtiment industriel, un atelier ou un bâtiment agricole non résidentiel, dans lequel de l'énergie n'est pas utilisée pour réguler le climat;
· une construction provisoire prévue pour une durée d'utilisation de deux ans ou moins;
· un bâtiment d'une superficie utile totale inférieure à 50 m2.
Pour les dossiers de demande de permis de transformer visés à l'article 290, un autre formulaire, comprenant au minimum un engagement à respecter les exigences et un tableau des valeurs U des éléments de construction, devra aussi être introduit en 3 exemplaires.
Outre les exceptions précitées et prévues à l'article 285, ce formulaire ne sera pas de rigueur lorsque la demande concerne:
· un bâtiment non résidentiel utilisé par une entreprise qui adhère à une convention environnementale sectorielle au sens des articles D.82 et suivants du Code de l'environnement visant à améliorer son efficience énergétique à court, à moyen et à long terme;
· un bâtiment qui fait l'objet de travaux de rénovation importants lorsque les exigences PEB ne peuvent pas techniquement, fonctionnellement ou économiquement être respectées.
Enfin, pour les demandes de modification de destination telles que visées par l'article 84 par. 1er 7° (et 271), un formulaire, en 3 exemplaires, comprenant au minimum les mêmes informations que celles requises par l'article 285 devra accompagner le dossier de demande de permis.
En plus des exceptions prévues à l'article 285, lorsque la demande concerne un bâtiment non résidentiel utilisé par une entreprise qui adhère à une convention environnementale sectorielle au sens des articles D.82 et suivants du Code de l'environnement visant à améliorer son efficience énergétique à court, à moyen et à long terme,ce formulaire ne sera pas de rigueur.
Les demandes de permis dont l'accusé de réception est antérieur au 1er septembre 2008 poursuivent leur instruction sur la base du formulaire requis avant cette date. L'arrêté vise donc bien l'accusé de réception et non le dépôt de la demande.
La Région propose des fascicules explicatifs à destinations des professionnels et des maitres d'ouvrages résumant ces nouvelles exigences PEB.
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