Permis d'urbanisation????

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Permis d'urbanisation????



29/07/2011 Vieux  
  30 ans, Hainaut
 
Bonjour tout le monde,

Nouveau sur ce forum et commençant à réfléchir à la construction de notre maison, je me pose quelques questions concernant le fameux permis d'urbanisation...

Habitant dans le sud du Hainaut, j'aimerais acheter une partie de terrain en zone d'habitat (environ 12 ares sur les 45 ares non lotis) à un propriétaire privé. La superficie de +/- 45 ares est actuellement destiné au bétail du propriétaire mais se trouve en zone d'habitat au plan de secteur...
Après m'être renseigné, l'on m'a dit que le vendeur devait obligatoirement demander un permis d'urbanisation avant de me vendre son bien (+/- 13 ares de prairie non aménagées).

Ma question est la suivante : Le propriétaire, est-il obligé de faire cette demande de permis d'urbanisation, même si lui, veut conserver la superficie restante sans la lotir?

Si la réponse est oui, je ne suis pas près de voir ma future maison se construire... ppffff, pas simple du tout ce permis d'urbanisation...

Merci d'avance pour la suite que vous donnerez à ma question.
Bàv.
29/07/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
C'est ce qu'on appelait avant un "permis de lotir". Dès qu'on diviseun terrain en deux ou plusieurs parties en zone constructible il faut un permis de lotir.
Seule exception, division en autant de parcelles que d'enfants, en cas de donation ou d'héritage.
C'est devenu incontournable, et le vendeur doit équiper le terrain (eau, gaz,(?) électr, égoûts, etc....) avant de pouvoir signer les actes de vente.
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