permis d'urbanisme

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19/04/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Je viens de recevoir de l'urbanisme comme quoi je dois demander une dérogation pour ma future construction. Cette dérogation concerne une simple lucarne. Mon terrain se situe dans un lotissement de +- 130 maisons. Il y a 70 maisons qui ont une lucarne et ont tous demandé une dérogation. Alors ma question est : faut-il que je demande une dérogation? n'a t-il pas une loi qui dit "une fois autant de maison ayant eu une dérogation pour la même chose, cette dérogation saute."
En plus, il n'est pas mentionne dans les prescriptions urbanistiques que la lucarne est interdite.

Pouvez-vous me renseigner?

merci
19/04/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
il existe deux démarches possibles:
-la dérogation qui est appliquée lots par lots, une dérogation appliquée sur le lot voisin ne s'applique pas au votre.

-la modification de permis de lotir, dans ce cas les prescription sont modifiées et le changement porte sur l'ensemble du lotissement.

-> Donc, le plus simple est de demander une dérogation.

19/04/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
je rajouterai que si les autres ont demandé des dérogations, c'est qu'il y a qqch dans les prescription qui n'autorise pas les lucarnes.
19/04/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
merci pour votre réponse, je vais en faire la demande, le problème c'est qu'il faut 115 jours si tout va bien et l'entrepreneur commence début septembre, ça va être juste. bàv
19/04/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
oui, mais il faudrait encore plu longtemps pour une modification du permis de lotir.
20/04/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
si maintenant, je change les plans et que je ne mets pas de lucarne, mon permis d'urbanisme sera accepté, je construit la maison avec la lucarne, et puis je demande la dérogation avec les nouveaux plans. Est-ce que ça passera??
20/04/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
c'est fort risqué, en théorie les régularisation ne peuvent plus être accordée sans que le dossier ne soit transmis à la justice. La région sanctionne par une amende et il n'est pas garanti que la régularisation soit accordée par la suite, ce qui impliquerait la suppression de la lucarne.

Donc, si l'on additionne amende, frais pour 2eme demande de permis, risque de ne pas obtenir le permis pour cette modification... Je pense que ça n'en vaut vraiment pas le coût!
21/04/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
merci, j'ai dit à l'architecte de la lancer la dérogation.
bàv
21/04/2010 Vieux  
 
  43 ans, Liège
 
oui mais qu'il ne la lance pas trop loin quand même !

ok ---> je sors
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