permis d’urbanisme de minime importance pour abris de jardin 2m²

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permis d’urbanisme de minime importance pour abris de jardin 2m²

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09/05/2014 Vieux  
  36 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour voilà je dois apparemment faire une demande de permis d'urbanisme de minime importance pour un abris de jardin de 2m².
voici la réponse de la commune :

Les prescriptions urbanistique du lotissement dans lequel se situe votre habitation prévoient que la zone de jardin est réservée au cours-jardins à l’exclusion de toute construction. Si vous souhaitez y installer un abris vous devrez donc nous rentrer un permis d’urbanisme de minime importance ( sans architecte) et vous serez soumis à une enquête public.

Toutes les construction doivent être conforme aux permis de lotir sinon elles tombent sous l’application de l’article 154 du CWATUPE, lequel érige en infraction la violation directe des prescriptions du plan de secteur, des plans communaux d’aménagement, des permis de lotir ou des permis d’urbanisation et des règlements d’urbanisme.

Il en résulte qu’avant de considérer qu’un acte relève de la liste des actes dits de « minime importance », il convient de s’assurer que cet acte est conforme aux législations et réglementations applicables à la parcelle concernée.

L’abris de jardin installer par les précédents propriétaires n’ayant pas fait l’objet d’un permis d’urbanisme constitue donc une infraction.


Je veux bien si c'était une construction en dur mais ici je vais juste poser un cube en plastique de 1,5m sur 1,5m sur 2m de hauteur au fond du jardin pour y mettre une tondeuse, une pelle et un râteau, pas y installer un bar avec piste de dance.
Faire tout un dossier pour ça avec une enquête public et passage devant le conseil est une aberration
09/05/2014 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Je pense que dans le cas d'une cabane démontable, en matériaux "légers" (plastique), il ne s'agit pas à proprement parler d'une "construction".
Relisez bien les prescriptions urbanistiques, souvent une cabane de jardin est autorisée, avec une surface maximum, par exemple de 12 ou 16m².
Vous êtes dans quelle commune ???
09/05/2014 Vieux  
 
  34 ans, Namur
 
Dans les prescription de mon lotissement, il est bien marqué que les abris de jardin sont prohibés...

Maintenant, pour un truc en plastique sans fondations, je ne pensais pas non plus que ça comptais comme un abris de jardin. Il faudrait voir la définition exacte d'un abri je suppose

d'ailleurs, dans la lettre de la commune il est marqué " l’exclusion de toute construction".

Dernière modification par belote 09/05/2014 à 12h07.
09/05/2014 Vieux  
 
  68 ans, Hainaut
 
Mettez l'abri sur un châssis à roulettes, il ne pourront plus rien vous dire (sauf s'ils considèrent ça comme un dépôt de carcasses de véhicules)
09/05/2014 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
C'est dingue ca... Chez moi, si moins de 20m² pas besoin d'autorisation... Maintenant ce que vous décrivez correspond plus à une grande armoir qu'a un abris de jardin... Vous aller faire des fondations etc? Si non, perso, je le mettrai sans rien demander à la commune, en voyant juste avant avec les voisins si cela les dérange ou pas, et basta!
09/05/2014 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Le problème vient ici qu'il s'agit d'un lotissement et que ce lotissement était soumis à des prescriptions urbanistiques particulières, comme tous les lotissements, qui viennent s'ajouter à la réglementation générale.
09/05/2014 Vieux  
  36 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour, en fait le lotissement a ses propres règles mais toutes les maisons du lotissement ont un abris de jardin (un vrai) et j'ai déjà demandé s'ils avaient un permis et personne n'a un permis. Sur l'acte notarié des premiers acheteurs il est indiqué

Point 2 “Il n’existe pas pour le moment de schéma ou projet de schéma de structure communal ni de règlement ou de projet de règlement communal d’urbanisme”

je suppose qu'au moment d'installer cet abris il n'y avait pas de règles.

Nous sommes sur la commune de Braine l'Alleud et voici l'abris (dangereux) que nous voulons changer
permis d’urbanisme de minime importance pour abris de jardin 2m²
09/05/2014 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Ben tu dis rien et tu le fait
09/05/2014 Vieux  
  36 ans, Brabant Wallon
 
c'est trop tard, c'est eux qui m'ont contacté pour me dire qu'il y avait un abris de jardin dont ils n'avaient pas de permis d'urbanisme. Y-a-t-il quelqu'un de chez eux qui est venu voir ou un voisin qui a demander à l'urbanisme de vérifier ?
je ne sais pas, maintenant je compte masquer le coté de ma maison et il ne sera plus possible de voir mon jardin. Mais en même temps je pense qu'il faut faire des photos, une description de ce que l'on veut faire et envoyer au service urbanisme
09/05/2014 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
La commune vous dit que c'est contraire aux prescriptions urbanistiques du lotissement et vous semblez dire que ces prescriptions n'existent pas, du moins pour les abris de jardin.

En premier lieu, à votre place, je demanderai ces prescriptions urbanistiques à la commune et leurs justifications.

Vous pouvez également justifier votre demande en vous basant sur les abris des voisins. Mais c'est peu élégant et dangereux.

En dernier recours, mais il faudrait un avis d'un juriste hautement qualifié, vous pourriez attaquer l'opposition communale et même régionale à votre demande de construction d'abris de jardin en vous basant sur des exceptions comme par exemple les panneaux photovoltaïques qui n'étaient autorisés dans aucun lotissement antérieur à 2005, environ.

Il me semblait avoir lu dans le cwatupe que les abris de jardin de construction légère étaient dispensés de permis, du moins jusqu'à une certaine surface. A vérifier.

Vérifier aussi ce qu'en dit le nouveau Cdot.
10/05/2014 Vieux  
Anon32
 
 
pour la maison en plastique des enfants, il faut aussi une autorisation? cela devient ridicule.
10/05/2014 Vieux  
 
  37 ans, Liège
 
Cela me rappelle cette discussion avec la personne en charge de l'urbanisme à Liège qui me disait que les abris de jardins n'étaient pas autorisé dans les prescriptions de mon terrain, et quand je lui ai demandé où j'allais ranger ma tondeuse, meubles de jardin,...En substance la conversation fut:
-"Si je ne peux pas faire d'abris, je mets ou ma tondeuse,..."
-"Ben dans votre garage monsieur"
-"Je vous rappelle madame que dans mes dérogations j'en ai justement une pour le remplacement du garage par un carport..."
-"Et bien abandonné l'idée d'un carport et faite un garage comme ca vous pourrez mettre la tondeuse..."

Pour l'anecdote elle ne voulait pas d'abris car cela allait dénaturer avec l'existant. Le mini-lotissement dont ma maison fait partie se trouve dans un terrain carré entouré de maisons ayant plus de 20 ans chacune et TOUTES ont un abris de jardin...Mais pour le savoir il aurait fallut qu'elle se rende au moins une fois sur le terrain...

Brillante démonstration de la compétence de cette dame...
10/05/2014 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Vulcaingeo, je suis désolé, mais les prescriptions du CWATUPE et du CODT, ne valent que lorsqu'il n'y a pas de prescriptions communales plus précises. Il y a D'ABORD les prescriptions du lotissement, éventuellement les règle d'un RGBSR (règlement Général des Bâtisses en Site Rural, puis le RCU (règlement communal d'urbanisme) puis éventuellement un PCA (plan communal d'aménagement), etc... etc....
La solution envoyer un recommandé avec accusé de réception au bourgmestre (vite , avant les élections) demandant la justification de cette interdiction, alors que dans tout le quartier (sans précision) presque tout le monde a un abri de jardin.
10/05/2014 Vieux  
  55 ans, Hainaut
 
même un VRAI permis de bâtir et ACCORDE , avec tout ce qu'il faut m'a été RETIRE suite à un BON ET CHER voisin en 2005. demande accordée en 2002 , chantier commencé au niveau + 1. nouvelle demande de permis accordé en 2012 , lol , nouvelle attaque du voisin au conseil d'état , ouf heureusement débouté , tous les frais à sa charge , sauf les miens , pour ma pomme. alors , même pour un abris de jardin ou maison nain de jardin , demande ou petite demande à l'urbanisme. et pour certians , sur ce sujet , même mettre des palissades en bois doit faire l'objet d'une demande. et il fut un temps ou , les palissades en bois sur le hainaut étaient tout simplement interdites , c'est pour vous dire. et à bon entendeur .......... bon week end.
alain.
10/05/2014 Vieux  
  55 ans, Hainaut
 
posté en mêm temps que intègre.
alain.
10/05/2014 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
@ Integre, alors tous les panneaux photovoltaïque sont placés illégalement ! car la plupart des prescriptions urbanistiques des lotissements n'autorisaient en couverture de toit que des tuiles, des ardoises, etc. Et même souvent interdisaient les fenêtres de toit style velux.
10/05/2014 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Ont a fait une dérogation générale pour les panneaux photo,c'était pour sauver le pays avec l'électricité verte !!!!
10/05/2014 Vieux  
 
  68 ans, Hainaut
 
Les panneaux photovoltaïques ne sont plus soumis au permis de bâtir, s'ils sont sur le toit et n'en débordent pas.

"En vertu du Code wallon de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), modifié par l’Arrêté du gouvernement wallon du 27 octobre 2005 (publié au MB le 23 novembre 2005), l’installation de panneaux solaires photovoltaïques, n’est pas soumise à permis d’urbanisme (Art. 262, alinéa 2).

Ceci quelle que soit leur forme, leur superficie ou leur épaisseur. Deux conditions sont toutefois requises :
- L'ensemble des panneaux doit être fixé sur – ou incorporé dans - la toiture.
- L'ensemble des panneaux ne doit présenter aucun débordement par rapport au bâtiment sur lequel ils seront placés. (Ce débordement ne concerne pas le plan de la toiture. Le placement de capteurs à 60° sur un toit plat ne fait donc pas l’objet d’un permis d’urbanisme.)


Lorsque l’aménagement ne répond pas à ces conditions, la délivrance du permis d'urbanisme :
- ne nécessite ni avis conforme du fonctionnaire délégué (Art. 264, point 14), ni intervention d’un architecte (Art. 265, point 5) si les capteurs sont placés sur le bâtiment;
- nécessite l'avis conforme du fonctionnaire délégué et l’intervention d’un architecte dans les autre cas (placement des capteurs au sol).


Attention : ces diverses exemptions ne valent que pour autant que l’aménagement
- n’implique aucune dérogation à d’autres dispositions existantes (plan de secteur, PCA, permis de lotir, règlement communal d’urbanisme, …), (cf intervention d'intègre)
- ne porte pas sur un bien protégé (Art. 84 §2, Art. 395 et 396 du Ch. XVII, Ch. XVIIquater),
- ne nécessite pas d’actes et travaux préparatoires soumis au permis d’urbanisme. "

(tiré de http://www.ef4.be/fr/photovoltaique/...urbanisme.html)
10/05/2014 Vieux  
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par michtonmich Voir le message
Bonjour, en fait le lotissement a ses propres règles mais toutes les maisons du lotissement ont un abris de jardin (un vrai) et j'ai déjà demandé s'ils avaient un permis et personne n'a un permis. (...)
permis d’urbanisme de minime importance pour abris de jardin 2m²

N'êtes-vous pas à moins de 2m de la limite de mitoyenneté arrière ce qui vous oblige à avoir un permis?
10/05/2014 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Les écolos, assistés du PS et du CDH ont autorisés les PV pour sauver le pays ?

Mais refusent une petite cabane de jardin pour abriter une tondeuse et le matériel de jardinage! Pauvre Wallonie.

Pour en revenir au permis pour l'abris de jardin, je reste persuadé qu'un refus serait considéré comme abusif en dernier recours, soit au conseil d'état.
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