permis d'urbanisme ou pas??

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permis d'urbanisme ou pas??

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04/06/2012 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
bonjour à tous voila je vous résume la situation,nous venons d'acheter une maison et l'éxpert de la banque est venue ces jours ci et a trouver l'état de la maison bonne,nouvelle toiture,nouveau chassis partout dans la maison,bref positif,mais il a trouver que sur le plan que nous a remis l'agence lors du compromis de vente,il n'y a pas la salle de bain(rajout) vers le jardin,la banque ma demander des explication.de là je telephone a l'agence immobiliaire,et là on me dit qu'il n'y a pas les plans et que ça été construit il y a deja quelque année.que dois-je faire aller a l'urbanisme(car j'éssaye de les avoir au téléphone,impossible).est-ce l'ancien propriétaire qui n'a pas voulus déclarer ça,est-ce que c'est l'ancien proprio qui doit y remedier??je ne sais plus,ça m'énerve car ça fait retarder la vente!!il ne reste plus qu'a solutioner ce problème et la maison est a nous. pouvez-vous m'informer si vous avez eu le meme genre d'expérience merci d'avance
04/06/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
" Nous venons d'acheter une maison " ,
et fin de post ......." ca fait retarder la vente " ??
Si la vente n'est pas encore parfaite ,clause à rédiger dans l'acte par le
notaire :
Toutes conséquences de l'infraction et régularisation à charge du vendeur.
Et réserver une somme en les mains du notaire pour garantir la conclusion
du litige.
La banque et son expert vont alors suivre sans problèmes.

04/06/2012 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
comme le propriétaire a ajouté une annexe,sans demander l'autorisation a l'urbanisme,est ce nous future acheteur a faire ces démarches auprès de l'urbanisme pour régulariser cette vente??? merci pour ta réponse VAZBIENE,c'est bien le vendeur qui doit laisser une somme au notaire pour ce litige
04/06/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Je suis d'en un cas similaire qui est résolu depuis.

Il y avait une infraction urbanistique ( maison de rapport ) comme nous l'avons acheter en unifamiliale l'infraction est tombée d'elle même.

Mais comme une infraction urbanistique se transmet avec la maison, nous avions faite noter dans le compromis que si il y avait des amendes ou des travaux de régularisation a faire il était a charge du vendeur, ainsi que les éventuelle poursuite judiciaire, le vendeur a bien entendu signé cette clause, mais c'est quand même moi qui est fait les démarche au DGO4 pour être sur que sa soit bien fais. J'attend le courrier de confirmation dans les jour qui arrive.
04/06/2012 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
Nous avions fait confiance à l'agence, donc il n'y a rien de noté sur notre compromis, demain nous allons à l'urbanisme pour nous renseigner, la banque a même appelé le notaire, ce dernier va contacter l'agence a fin que le vendeur règle ça, car le banquier nous a dit qu'il aura difficile à vendre sa maison si il ne règle pas ce problème
Qu'en pensez vous?
04/06/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Le compromis est signé, " vente PARFAITE il y a ".
Le notaire va conclure l'affaire, sacraliser la vente.
Accord ou non sur ce problème.
Un conseil, soyez exigeant et prudent mais ca démarre mal pour vous si vous nous dites maintenant que le compromis est signé.
L'urbanisme,demain, ne connaîtra plus que vous pour régulariser.
04/06/2012 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
Vazbiene, que vous les vous dire dans votre dernier phrase??? Pour le notaire, c'est le banquier qui a raison tous 2 veulent que cela ce face dans les règles!!!
A moins que nous fessons une clause chez le notaire comme vous nous l'avais conseillé!
merci
04/06/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Si vous vous présentez demain à l'urbanisme, il vous faudra décliner votre qualité.
Déclarer au fonctionnaire "j'ai signé le compromis, mon banquier et mon notaire m'invite à régler les problèmes urbanistiques constatés " , c'est une situation que je n'aimerais pas vivre.
L'acte va passer, la Commune ne connaîtra plus que vous.
Essayez d'insérer la clause dont je parle dans l'acte, mais ca dépendra du bon vouloir du vendeur.
04/06/2012 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
donc si j'ai bien compris demain a l'urbanisme nous allons faire semblent que nous venons a titre d'information car nous avons visitez cette maison sans pour cela dire que nous avons signé un compromis,qu'en dit vous
04/06/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
C'est tout le drame de ce genre de situation. Un mensonge entraîne d'autres mensonges.
Votre vendeur a commis une infraction , l'agence a abusé de votre bonne-foi
aussi, et vous souhaitez rester dans le péché en abordant la Commune pour la première fois. C'est pas dans mes principes , mais faites comme vous voulez.
Votre notaire et votre banquier n'apprécieraient pas, sauf erreur de ma part, ils sont impuissants à "retourner " la situation infractionnelle.
Tout reposera sur vos épaules, excepté retour du vendeur avec une déclaration écrite de vouloir tout assumer et corriger ses erreurs ou manquements du passé.
04/06/2012 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
et si nous déclarions tout simplement le bâtiment arrière à l'urbanisme???? Que va t' il ce passer pour nous???
05/06/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Introduire la demande de permis avant acte ?
Il y a des spécialistes en règles urbanistiques et droit administratif qui vont
vous répondre sur cette possibilité.
Mais comment récupérer tous les frais auprès du vendeur ??
C'est le genre de volume secondaire ou d'extension qui nécessite l'intervention d'un architecte ?
Je suppose que oui , car votre banquier fait déjà obstacle sur ce point.
Difficile pour lui d'hypothéquer une partie de maison non cadastrée et juridiquement inexistante.
05/06/2012 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
merci en tout cas!!sympa les info je vous tiens au courant demain après ètre passé a lurbanisme merci
05/06/2012 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
pourle volume c'est peux 11m carré et sais une salle de bain (sanitaire) je pense pas qu'il faudras un permis???
05/06/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par vazbiene Voir le message
Le compromis est signé, " vente PARFAITE il y a ".
Le notaire va conclure l'affaire, sacraliser la vente.
Accord ou non sur ce problème.
Un conseil, soyez exigeant et prudent mais ca démarre mal pour vous si vous nous dites maintenant que le compromis est signé.
L'urbanisme,demain, ne connaîtra plus que vous pour régulariser.
Vazbienne, une vente est réputée parfaite lorsqu'il y a accord sur la "chose" et sur le montant. Dans ce cas, l'infraction urbanistique constitie un vice; il n'y a dès lors pas accord sur la chose. Cela est un clause susceptible d'amener à l'annulation de la vente ou une révision du prix.

J'ai encore été confronter à ce type de situation dernièrement, il y a avit des infractions multiple et la vente a finalement été conclue au 2/3 du prix d'origine.
Le compromis était également déjà signé.

Dans les faits ce type de vente peut même être annulé après la passation des actes définitifs. Cepndant, il y a alors un risque que le propriétaire intial n'aie plus l'argentpour rembourser.

En ce qui concerne les démarches, il faut effectivement consulter l'urbanisme pour connaitre l'ampleur de/des infraction(s).
Il faut s'assurer du caratère régularisable de l'infraction (vérifier que l'on ne devra pas démolir).

Si c'est régularisable il faut demander à des architectes des offres de prix pour le dossier de régularisation.

vous comptez ensuite: les frais de dossier, les frais d'architectes et une indemnité pour le préjudice moral et les démarches effectuées. Vous déduisez cela du prix initial et vous faite une nouvelle offre avec menace de demander l'annulation de la vente pour cause d'infraction urbanistique.

Vous pouvez aussi exiger que le propriétaire actuel régularise de lui-même, mais cela va retarder fortement la vente. Vous pourrez néanmoins réclamer des indemnités de retard pr rapport à la conclusion tardive de la vente.

Maintenant, si l'infraction est non régularisable, il faudra comptez le coût de la démolition de l'annexe en question et estimer la moins value du bâtiment avec la salle de bain en moins. Il faudra ensuite faire une nouvelle proposition de prix sur base de ces éléments.
Dans le cas où le propriétaire est peu conciliant, il reste la possibilité d'annuler le vente aux frais du vendeur indélicat.
05/06/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
" L'infraction urbanistique constitue un vice " .
Donc le compromis est considéré comme "non-avenu" ,
et tout est à refaire ?
Perso, je crois que les agences, les compromis qui circulent et les compromis
notariés excluent ce genre de "retournement de situation ".

Donc, si j'apprends entre le compromis et la vente que la couleur des tuiles n'est pas conforme aux règles urbanistiques, je peux encore vite demander
une réduction du prix ou menacer d'annuler la vente pour vice ??
J'ai comme un doute !

Je lis très souvent dans les compromis belges "Bien vendu en l'état,
" accepté par l'acheteur qui n'en demande pas plus ample descriptif ".
Dans le cas de notre ami toto111, je suis pessimiste.
toto111 est plutôt victime d'oubli coupable, d'un genre d'arnaque selon moi.

Merci Benlan pour les éclaircissements sur les procédures.
05/06/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
J'ai comme un doute !

Vazbiene, Benlan est architecte et connaît mieux ce genre de problème que vous.
Arrêtez de dire n'importe quoi sur des soucis dont vous n'êtes pas certain de connaître la vraie solution.
05/06/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Remarquez que je dis rien, comme d'habitude je pose des questions.
05/06/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Tout ce que vous faites, c'est jeter la confusion dans l'esprit des gens et donner des dimensions ridicules à des petits soucis.
Quand vous ne savez pas avec certitude , il vaut mieux ne rien dire et surtout pas jeter de l'huile sur le feu. Les gens sont déjà largement assez stressés quand ils ont un problème.
05/06/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Petit soucis ?? Avez-vous seulement idée des sommes engagées ?
La certitude et la Pensée Unique comme vous, c'est pas du tout mon style sur
ce site.
Si vous pouvez assister les gens dans le style bisounours, tant mieux.
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