Permis d'urbanisme : Peut-on le vendre à une tierce personne?

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Permis d'urbanisme : Peut-on le vendre à une tierce personne?



16/04/2010 Vieux  
  68 ans, Hainaut
 
Vente d'un terrain avec plans de l'immeuble à construire + permis d'urbanisme

Bonjour,
Nous habitons une petite rue à sens unique bordée de maisons unifamilliales.
Il y a un peu plus d'un an, un promoteur immobilier a acheté deux terrains situés face à face de chaque côté de la rue pour y construire 2 immeubles à appartements (6+4).
Le 1er immeuble est terminé, après bien des nuissances pour les riverains et des difficultés pour le promoteur (fondations inondées (sources), rue trop étroite et manque de place pour stationner des camions de gros tonnage et autres sans arrêter complètement la circulation, etc) si bien que celui-ci a revendu l'autre terrain avec les plans du 2ème immeuble ainsi que le permis d'urbanisme à un acheteur indépendant qui commence les travaux de construction.
Nous aimerions connaître si le fait de changer de propriétaire n'altère pas la validité du permis d'urbanisme?
D'autre part, nous, riverains, pouvons-nous exiger de pouvoir vérifier si les travaux qui sont en passe d'être réalisés, seront toujours conformes aux plans établis au départ? car si je ne me trompe, en cas de modifications, un nouveau permis doit être demandé????

Aussi, je m'adresse à vous, en désespoir de cause, afin d'obtenir des renseignements sur ce qui est permis ou pas dans ce cas qui nous occupe car, du côté de l'Administration Communale, nous avons très vite compris que nous nous heurtions à un mur (mauvaise foi de certains responsables favorisant le promoteur au détriment des nuissances à subir au long terme par les riverains).

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
16/04/2010 Vieux  
 
  66 ans, Namur
 
le permis d'urbanisme suit le terrain et non la personne!Question de pure logique....pour autant bien sûr qu'il n'y ait pas eu de modifications...
16/04/2010 Vieux  
  68 ans, Hainaut
 
Merci pour votre réponse.
S'il y a une quelconque modification : par exemple, une place de parking voiture manquante par rapport au plan initial, cela peut-il être considéré comme une modification et faire l'objet
d'une nouvelle demande de permis?
Ma question va vous sembler bizarre mais le fait est qu'il n'y a pas d'autres endroits où se parquer dans la rue et une des conditions était qu'il y ait au moins une place de parking pour chaque appartement. Or le premier promoteur avait prévu l'emplacement manquant sur l'avant du 1er bâtiment construit mais il semblerait que cet emplacement ne serait plus disponible!!!!
Merci d'avance.
16/04/2010 Vieux  
  Brabant Wallon
 
j'en doute fort ce n'est pas un changement architectural ou visuel mais je laisse l'avis aux pros
16/04/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
Tout doit être prévu dans le permis d'urbanisme et il ne peut normalement y avoir de changement.

Dans ce cas, vous devez demander un permis modificatif.

J'attire également votre attention sur un point que l'on néglige souvent : les droits d'auteurs de l'architecte.

En effet, avant de céder votre permis, vous devez aussi obtenir l'accord de votre architecte sur la cession de ses droits intellectuels.

Bien à vous,
16/04/2010 Vieux  
  68 ans, Hainaut
 
Merci infiniment. A titre de revanche!
Bon WE
16/04/2010 Vieux  
  68 ans, Hainaut
 
Pour les remerciements, ils s'adressent à tous les répondants.
Bravo pour votre rapidité.
Je souhaite pouvoir vous aider aussi un jour.
Re bon WE
16/04/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par basylv Voir le message
Tout doit être prévu dans le permis d'urbanisme et il ne peut normalement y avoir de changement.

Dans ce cas, vous devez demander un permis modificatif.

J'attire également votre attention sur un point que l'on néglige souvent : les droits d'auteurs de l'architecte.

En effet, avant de céder votre permis, vous devez aussi obtenir l'accord de votre architecte sur la cession de ses droits intellectuels.

Bien à vous,
Il n'y a pas de cession des droits intellectuels, le maitre de l'ouvrage doit simplement continuer le projet avec l'architecte initial ou lui demander sont accord pour que la suite de la mission soit reprise par un autre. De toute façon, le premier architecte reste propriétaire du plan au sens que celui-ci ne pourra pas être repris par le nouvel architecte pour un autre projet.

Pour ce qui est du permis:
dans le cas présent, il prévoit expressément un nombre d'emplacement de stationnement par logement. Le fait de ne pas aménager le nombre d'emplacement prévu constitue une infraction caractérisée. (pourquoi l'emplacement n'est plus disponible?)
16/04/2010 Vieux  
  68 ans, Hainaut
 
L'emplacement de parking ne serait plus disponible étant donné qu'il se trouvait parmi ceux du 1er bâtiment et aurait été vendu séparément par le premier promoteur!

D'autre part, lors de la consultation des riverains par l'urbanisme avant l'autorisation du permis de bâtir au premier promoteur, nous avions attiré leur attention sur le fait que l'immeuble allait être construit sur l'égoût communal qui longe toute la longueur du terrain à bâtir et qui est de très petite taille (tuyaux de 20). Il n'a pas été tenu compte de notre remarque et le permis a été accordé.
En septembre de l'année dernière, lorsque le nouveau propriétaire a repris les travaux, nous avons à nouveau contacté le responsable du service des travaux de la ville, lequel nous a confirmé ignorer l'emplacement de l'égoût car l'administration ne possède pas tous les plans. Il devait revoir la situation avec le service de l'urbanisme et nous tenir informés!!!!
Aujourd'hui, 7 mois plus tard, nous n'avons toujours pas de réponse malgré plusieurs rappels de notre part et je comprends pourquoi car pour le service de l'Urbanisme de la ville, nous ne sommes que des "enmer....."! Cela m'a été répondu personnellement au tel!!!
Alors, ce matin le potquin était entrain d'enlever les terres pour les fondations et patatra.....
il a éventré l'égoût communal se trouvant sur son terrain!!!!!!!!!
Alors quelle va être la suite à présent?????? Selon le chef des travaux, il s'agirait d'un grand manquement de la commune qui n'aurait jamais dû accorder le permis de bâtir dans ces conditions et il exigerait une modification de parcours????
Qu'en pensez-vous?
16/04/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Qu'est ce que l"égout de la commune faisait sur un terrain privé ???
Il semblerait effectivement qu'il y ait de gros manquements au niveau de la commune. Groupez vous avec les voisins en " association de fait" et prenez collectivement un avocat.
16/04/2010 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
Euh oui intègre d'accord avec vous pour se défendre mais bon il faut aussi raison garder dans ce cas si.

Si je comprends bien Maguy , vous voulez empêcher les travaux car en gros ca vous embête point de vue nuisances ? Juste ? Si un terrain est constructible et que le propriétaire a recu un permis d'urbanisme, il a le droit de construire. Ca implique des nuissances mais c'est impossible de faire autrement (camions, bruit, poussière, ...), sinon plus personne ne construit, ce qui ne veut pas dire non plus qu'il faut tout laisser faire. En définitive, je ne comprends pas trop l'objet de votre démarche.

Dernière modification par cradoc 16/04/2010 à 20h29.
16/04/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Ici je ne parlais pas de simplement se défendre, mais surtout des manquements de la commune, qui aurait accordé un permis dans des conditions bizarres.
Egouttage insuffisant, mal placé, problèmes de parking (normalement la commune doit tenir compte de tout cela)
Mais c'est vrai que souvent les gens pensent qu'ils vont refaire la loi, parce qu'ils sont dérangés par des travaux.
Il faudrait vérifier la conformité du permis et cette histoire de parking, car parfois des promoteurs ne songent qu'à s'en mettre plein les poches et puis, démerdez vous.
17/04/2010 Vieux  
  68 ans, Hainaut
 
Et oui "Intègre" vous avez tout compris!
Ce sont des permis accordés en dépit du bon sens.!!! Si vous saviez tous les manquements d'information relevés sur les plans et tous les changements effectués au pied levé (ex : remplacement des briques de four de finition du mur mitoyen par des éternits) avec selon l'Urbanisme, lettre justificative de l'architecte!
Ainsi, finalement, un permis de bâtir est accordé et lorsque le bâtiment est terminé, il y a une multitude de choses qui ne correspondent plus au plan initialement établi!!!!!

Pour répondre à "Cradoc", non les travaux ne nous ennuyent pas (pour info, je ne suis pas seule, je parle au nom de tous les riverains) mais il faut quand même un minimum de respect vis à vis des habitants. Je vous rappelle qu'il s'agit d'une petite rue étroite à sens unique (car croisement de 2 voitures impossibles) aménagée en son temps (40 ans) pour une circulation de véhicules de 5 Tonnes maxi. Pendant la construction, nous avons eu des passages réguliers de camions de 40 tonnes avec pour conséquense des affaissements de la route, des trottoirs fissurés ou partiellement carrément démolis...mais ceci devient du "civil" bien sûr car la commune n'est plus responsable, n'est-ce pas!!!!! comme dit si bien "Intègre" : "riverains démerdez-vous!".

Enfin, je pourrais vous en raconter jusqu'à demain mais j'arrête là mes doléances.
Je vous remercie encore tous de m'avoir lu et de m'avoir prodigués vos conseils.
17/04/2010 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Maguy Voir le message

Pour répondre à "Cradoc", non les travaux ne nous ennuyent pas (pour info, je ne suis pas seule, je parle au nom de tous les riverains) mais il faut quand même un minimum de respect vis à vis des habitants.
C'est une évidence et j'abbonde tout a fait dans ce sens.
Ceci dit, je penses que dans votre cas, vous ne devriez pas spécialement attaquer le projet constructif de l'architecte et du promoteur (point de vue architectural) sauf si ca pose vraiment problème aux riverains. Vous devriez organiser une réunion avec l'entrepreneur (éventuellement aussi l'echevin des travaux et le commandant de police) pour faire part de vos soucis de camions, dégradation de la route, ... . Quand tout les détails seront reglés, soit ca va mieux, soit il faudra appeler la police pour faire respecter l'ordre. Ce n'est jamais une situation évidente de toute façon car tout le monde est souvent de bonne fois. L'entrepreneur a des délais, des budgets et des impératifs techniques a respecter (il ne peut pas faire amener son béton dans une camionette) et vous ne voulez pas avoir de nuisances ce qui est légitime .... tant que le dialogue fonctionne en règle générale, ca marche.
17/04/2010 Vieux  
  68 ans, Hainaut
 
Merci pour votre suggestion "Cradoc", elle me paraît pertinente. Ns avons déjà maintes fois discuté avec chacun séparément (sans beaucoup de résultat!!) mais les réunir serait sans doute mieux (si ce n'est pas du domaine de l'impossible!!!!).
Maintenant que l'égoût communal (placé sur un terrain privé!) est crevé et que de nombreux problèmes de stationnement émergent déjà avec les occupants du 1er bâtiment (comme ns les avions prévus!), les responsables communaux seront-ils peut-être plus réceptifs à nos doléances?
Merci encore et je vous tiendrai tous au courant de la suite des évènements (soyez patients car cela prendra sans doute du temps!!!!!!!)
17/04/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
"riverains démerdez-vous!".

Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit !!!
Je vous ai conseillé avant tout de vous grouper et de prendre un avocat. Pourquoi ne pas citer la commune où cela se passe . Cela ferait peut être réfléchir certains édiles communaux, surtout si la presse s'empare du sujet et leur fait une mauvaise pub ou soulève une magouille quelque part !!
18/04/2010 Vieux  
  68 ans, Hainaut
 
Merci "Intègre". J'ai pris bonne note de toutes vos suggestions et loin de moi l'idée de vous faire dire ce que vs n'avez pas dit mais je me suis permis de reprendre votre remarque car je trouvais qu'elle convenait aussi bien pour les futurs acheteurs des appartements que pour les riverains (destructions trottoirs).
Merci encore pour tous vos bons conseils. Je vous tiendrais au courant de l'évolution.
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