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Permis urbanisme

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07/01/2013 Vieux  
  31 ans, Namur
 
Bonjour à tous,

Notre permis urbanisme vient d'étre envoyé pour avis au fonctionnaire délégué de Namur (dérogation). Il a 35 jours pour rendre son avis. Parle t'on de jours ouvrables ou de jours calendriers?

Merci d'avance,
07/01/2013 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Jours calendrier,c'est un fonctionnaire!!
07/01/2013 Vieux  
  31 ans, Namur
 
Merci Rabot,

Nous avons un délais total de 115 jours pour obtenir le permis de batir. C'est aussi des jours calendriers?

Merci,
07/01/2013 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Il est stipuler dans les réglements un nombres de jour.Comme rien n'ait spécifier si c'est des jours ouvrables,c'est pour moi des jours calendrier.
08/01/2013 Vieux  
  37 ans, Namur
 
Bonjour !

Sans vouloir jouer à l'oiseau de mauvaise augure et sauf si Namur a rattrapé ses dossiers en retard, il y a des risques que ce délai soit de toute façon dépassé
Pour notre part, environ 3 mois de retard pour notre permis (de mémoire : déposé en septembre 2010, attendu pour février et obtenu en mai 2011 ).
J'appelais régulièrement - et poliment - le service urbanisme, ils m'ont toujours répondu très gentiment pour me tenir au courant de l'avancement.

Bonne journée !
08/01/2013 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Il s'agit bien de jours calendrier (le notre sera bientôt envoyé au fonctionnaire délégué de Liège).

Céline : après ces 35 jours n'est-ce pas considéré comme accepté ?
08/01/2013 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Citation:
Posté par home2109 Voir le message
Merci Rabot,

Nous avons un délais total de 115 jours pour obtenir le permis de batir. C'est aussi des jours calendriers?

Merci,
Il s'agit bien aussi de jours calendriers. Ces 115 jours courent à partir du moment où le dossier est considéré comme complet.

Pour notre part, nous avons rentré notre dossier le 25 octobre. Le temps que la commune ouvre le dossier, que cela passe à la CCAT et que nous recevions le courrier nous avertissant que le dossier était incomplet à cause d'une obligation d'enquête publique nous étions déjà le 9 novembre. Ensuite, le temps de compléter le dossier nous étions le 27 novembre et il a fallu 3 semaines à l'employée communale pour ouvrir le dossier et nous informer que le dossier était complet.

Heureusement, l'avis de dépôt faisant foi, les 115 jours courent à partir de cette date. Nosu en avons donc jusqu'au 22/03/2013 maximum. Attention, donc de ne pas confondre les dates. De notre côté nous avons perdu 34 jours entre le jour où nous avons déposé le dossier pour la première fois et le jour où celui-ci a été complété.

En principe, vous devriez retrouver toutes ces infos dans un courrier envoyé par votre commune. Pour notre part, nous avons reçu l'affiche pour l'enquête, l'avis de dépôt du 27/11 et le courrier nous indiquant que le dossier était complet dans un même courrier, 2 jours avant le début de l'enquête.
08/01/2013 Vieux  
  37 ans, Namur
 
C'est effectivement considéré comme accepté après 35 jours. Mais cela ne va pas de soi, il faut entamer certaines démarches. Je ne me souviens plus bien mais le service d'urbanisme me l'avait déconseillé car :
- cela risquait de prendre plus de temps que d'attendre la procédure normale
- pire : si ça foire pour une raison X ou Y, la demande de permis est carrément refusée, donc il faut introduire un tout nouveau dossier et tout recommencer à zéro
Nous avons donc préféré attendre sagement
08/01/2013 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Waw...C'est le genre de truc qu'on ne dit jamais à l'avance ça...

Merci pour l'info. je me renseignerai au moment voulu !
08/01/2013 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Tous ces nombres de jours sont très théoriques.
Et cela dépend aussi des communes, des dérogations éventuelles, etc... J'ai un client à Rixensart, qui attend depuis près d'un an et qui vient de voir son permis refusé avec la nouvelle équipe à la tête de la commune.
Un an pour aboutir à un refus......
Il faut dire qu'il voulait aussi des trucs un peu bizarres.
Mais un bon conseil avec les urbanismes, fermez la, et attendez patiemment.
Ils savent plus vous enquiquiner que vous ne pouvez le faire.
Ils savent toujours trouver un truc qui manque dans le dossier et le remettre sous la pile ou l'égarer. " eh oui, on a tellement de paperasses actuellement, ça arrive un dossier égaré, pas de chance, c'est sur vous que c'est tombé."

Dernière modification par intègre 08/01/2013 à 13h32.
11/01/2013 Vieux  
 
  37 ans, Liège
 
Nous, le dossier est arrivé à la Commune début juillet. Comme on avait dérogations et que enquête publique pas possible entre le 15.07 et le 15.08, l'affiche a été posée le 16.08 jusqu'au 01.09.

Ensuite, le service voirie a trouvé un problème de largeur de rue => recul de 2m par rapport à l'implantation initiale. Ensuite, 3 semaines après, finalement, le trottoir était compris dans la largeur de rue, et donc, si on veut on peut ré-avancer de 1.5m (mauvaise interprétation).

Le 21.12, nous avons reçu un recommandé de la Commune comme quoi le dossier était partit à la Région... 1 mois et demi après que la Commune ai signalé à notre architecte que tout était ok. En gros, ils se sont assis sur le dossier pendant plus d'un mois...

Et là, on attends... on espère une réponse (positive évidemment ) pour fin janvier/fin février... on croise les doigts...
11/01/2013 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
S'ils sont "assis" sur votre dossier,il est normal d'attendre le suivant pour remplacer le vôtre,afin de garder une assise normal du siége de votre fonctionnaire!!!!mdr,je ne peut pas m'en empêcher,c'est vendredi!!!
14/01/2013 Vieux  
 
  37 ans, Liège
 
Citation:
Posté par rabot Voir le message
S'ils sont "assis" sur votre dossier,il est normal d'attendre le suivant pour remplacer le vôtre,afin de garder une assise normal du siége de votre fonctionnaire!!!!mdr,je ne peut pas m'en empêcher,c'est vendredi!!!
Ne vous empêchez pas, c'est exactement ce que j'ai pensé Loin de moi l'idée de vouloir nuire au confort du fonctionnaire, mais si j'avais su, je lui aurai porté une rame de papier pour effectuer le remplacement
14/01/2013 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Bien vu Luciole, je n'y avais pas penser a celle là!! la rampe de papier,ou un siége réglable du "Suédois"!!!!bonne chance pour votre chantier .

Amitiés Rabot.
14/01/2013 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Plumy Voir le message
Il s'agit bien aussi de jours calendriers. Ces 115 jours courent à partir du moment où le dossier est considéré comme complet.

Pour notre part, nous avons rentré notre dossier le 25 octobre. Le temps que la commune ouvre le dossier, que cela passe à la CCAT et que nous recevions le courrier nous avertissant que le dossier était incomplet à cause d'une obligation d'enquête publique nous étions déjà le 9 novembre. Ensuite, le temps de compléter le dossier nous étions le 27 novembre et il a fallu 3 semaines à l'employée communale pour ouvrir le dossier et nous informer que le dossier était complet.

Heureusement, l'avis de dépôt faisant foi, les 115 jours courent à partir de cette date. Nosu en avons donc jusqu'au 22/03/2013 maximum. Attention, donc de ne pas confondre les dates. De notre côté nous avons perdu 34 jours entre le jour où nous avons déposé le dossier pour la première fois et le jour où celui-ci a été complété.

En principe, vous devriez retrouver toutes ces infos dans un courrier envoyé par votre commune. Pour notre part, nous avons reçu l'affiche pour l'enquête, l'avis de dépôt du 27/11 et le courrier nous indiquant que le dossier était complet dans un même courrier, 2 jours avant le début de l'enquête.
maximum ca reste à voir... j'ai eu un avis de dépot qui stipulait 75 jours maximum sans enquete publique et j'ai eu mon permis après 186 jours (et il y a eu une enquete publique)...
14/01/2013 Vieux  
 
  36 ans, Namur
 
Donc l'histoire du nombre de jour maximum c'est une légende en fait.

J'ai envoyé mon permis et reçu l'avis officiel de réception du dossier le 2 novembre 2012. Comme il n'y a pas de dérogation nous sommes dans le cas des 75 jours max ce qui nous renvoi à ce mercredi 16 janvier.

Je sais de source sûr que le dossier est passé et a été accepté par le collège communal le 12 décembre, il ne restait donc plus que l'avis de la province.

Comme j'ai quand même envie d'avancer et que je n'imagine pas attendre encore 3 mois sans bouger en regardant le printemps arriver, concrètement si je n'ai rien mercredi qu'est-ce que je peux faire ?
14/01/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Oh doucement, lorsque le dossier est transmis au fonctionnaire délégué de la région wallonne (la province n'a rien à voir avec les demandes de permis). Celui-ci à 35 jours pour communiquer son avis. Mais l'avis doit encore être examiné par la commune et le dossier doit encore passer au conseil communal pour que le permis soit accordé. Plus qq jours pour que l'avis officiel soit envoyé chez vous.

Comme déjà dit plusieurs sur le forum, le seul "recours" en cas de dépassement des délais est une procédure appelée la "saisine directe". Celle-ci consiste à solliciter le permis directement auprès du fonctionnaire délégué de la région wallonne.
Il faut pour cela transmettre une nouvelle copie complète du dossier directement à la région wallonne. Le fonctionnaire délégué doit alors se prononcer dans les 35 jours sur le dossier. En l'absence de réponse, c'est un refus! Et il faut tout recommencer.

Dernière modification par benlan2000 14/01/2013 à 14h31.
14/01/2013 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Après 35 jours de silence de la part du fonctionnaire responsable, c'est considéré comme un refus.
N'allez pas dire n'importe quoi.
14/01/2013 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Voici un peu plus de précisions pour y voir un peu plus clair (quoi que) :
Citation:
Procédure et délai de délivrance

* Introduire au service de l'Urbanisme le dossier complet établi par l'architecte
* Dans les quinze jours, un avis de réception vous est envoyé vous informant que :
** le dossier est bien complet,
** la demande nécessite ou non l'avis du fonctionnaire délégué, représentant de la Région wallonne
** la demande doit, le cas échéant, faire l'objet les mesures particulières de publicité
** l'avis de services et/ou commissions doit être demandé ainsi que les délais y afférents
** le délai dans lequel le collège communal doit prendre la décision

* Si la demande est incomplète, la commune adresse au demandeur, par envoi postal, un relevé des pièces manquantes et précise que la procédure recommence à dater de leur réception.
* Simultanément, le dossier complet est transmis aux services ou commissions visés dans le point précédent si cela est nécessaire, avec une demande d'avis accompagnée d'un exemplaire de la demande de permis. Le dossier est aussi transmis, si cela est nécessaire, au fonctionnaire délégué de la Région wallonne.
* Le fonctionnaire délégué envoie sa décision sur la demande de dérogation ou son avis dans les 35 jours de l'envoi de la demande du collège communal; passé ce délai, la décision ou l'avis est réputé favorable
* Le collège examine alors le dossier, émet un avis et le transmet à l’administration de l’Urbanisme
* Dès réception de l’avis de l’administration de l’Urbanisme (qui dispose d’un délai de 35 jours), le permis vous est délivré par le collège communal
* Attention! Le permis n’est exécutoire que 30 jours après la notification, l’administration de l’Urbanisme disposant encore d’un délai de recours de 30 jours. Les travaux doivent être commencés de manière significative dans les deux ans de la délivrance et ils doivent être terminés dans les cinq ans de la délivrance.


Récapitulatif des délais

L'envoi de la décision du collège communal intervient dans les délais suivants à compter de la date de l'accusé de réception de l'envoi ou du récépissé:

* 30 jours lorsque la demande ne requiert ni avis préalable du fonctionnaire délégué, ni mesures particulières de publicité, ni avis des services ou commissions visés à l'article 116, §1;
* 70 jours lorsque la demande ne requiert pas l'avis préalable du fonctionnaire délégué mais requiert des mesures particulières de publicité ou l'avis des services ou commissions visés à l'article 116, §1;
* 75 jours lorsque la demande requiert l'avis préalable du fonctionnaire délégué mais ne requiert ni mesures particulières de publicité, ni avis des services ou commissions visés à l'article 116, §1;
* 115 jours lorsque la demande requiert l'avis préalable du fonctionnaire délégué ou sa décision sur la demande de dérogation visée à l'article 114, ainsi que des mesures particulières de publicité ou l'avis des services ou commissions visés à l'article 116, §1.


Recours au Gouvernement wallon

* Le demandeur peut introduire un recours motivé auprès du gouvernement wallon par un envoi recommandé à la poste dans les 30 jours de la réception de la décision du collège communal
* Dans les 60 jours à dater de la réception du recours, le gouvernement invite les parties ou leurs représentants ainsi que la commission à comparaître.
* Dans les 75 jours à dater de la réception du recours, le gouvernement envoie sa décision au demandeur, au collège communal et au fonctionnaire délégué. A défaut, le demandeur peut, par envoi recommandé à la poste, adresser un rappel au gouvernement et en informer simultanément le collège communal et le fonctionnaire délégué.
* A défaut de l'envoi de la décision du gouvernement dans les 30 jours à dater de la réception par le gouvernement de la lettre contenant le rappel, la décision dont recours est confirmée.
14/01/2013 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Cuistax77 Voir le message
Après 35 jours de silence de la part du fonctionnaire responsable, c'est considéré comme un refus.
N'allez pas dire n'importe quoi.
J'ai toujours lu et entendu le contraire par mon architecte, mon entrepreneur et l'employé communal. Vous devez confondre avec les recours.
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