Permis urbanisme

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Permis urbanisme

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14/01/2013 Vieux  
 
  36 ans, Namur
 
Merci pour vos réponses mais je suis largé.

1) Nous n'avons ni dérogation, ni publicité, ni besoin d'un avis préalable du fonctionnaire délégué, représentant de la Région wallonne. Pourtant Mon archi nous a dit (confirmé par le bureau d'urbanisme de la commune) que le délais était de 70 jours.

2) Quand le dossier a été accepté par le collège, l'échevin responsable de l'aménagement du territoire, m'a dit que le dossier était accepté sans réserve et qu'il allait être envoyé à la province pour avis. Pour avis, c'est à dire que la province renvoi alors son ''opinion'' positive ou négative sur le projet et que la commune tranche si cet avis diffère du sien (modifie sa réponse ou la confirme).

Je ne vois rien de tout ça dans le texte.
14/01/2013 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Plumy Voir le message
J'ai toujours lu et entendu le contraire par mon architecte, mon entrepreneur et l'employé communal. Vous devez confondre avec les recours.

http://www.rtbf.be/video/detail_on-n...ons?id=1790597

Allez voir à 24 minutes et 30 secondes.
Le reportage complet commence vers la minute 18.

14/01/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Cuistax77 Voir le message
Après 35 jours de silence de la part du fonctionnaire responsable, c'est considéré comme un refus.
N'allez pas dire n'importe quoi.
Je n'ai pas dis ça!!!

Voici les étapes:

-on dépose le dossier à la commune.
-le dossier est vérifié par la commune pour s'assurer qu'il est complet
-le dossier est ensuite examiné par la commune (demande d'avis externe variable suivan le dossier: pompiers, police, distributeurs d'énergie, ccat, enquête publique éventuelle, division nature et forêt...).
-Sur base de cet examen approfondit, le dossier est présenté au collège communal. qui remet un avis sur le projet.

-Ensuite, l'ensemble du dossier est transmis au fonctionnaire délégué qui examine l'ensemble des documents afin de s'assurer que le projet est conforme à la règlementation et à la volonté d'aménagement général souhaité par la région wallonne.
En l'absence de réponse dans les 35 jours, cet avis est réputé être favorable. Mais cela ne signifie pas que le permis est déjà accordé.

Il faut encore attendre que le dossier soit représenté au collège communal pour que le permis soit accordé. La commune a un délais de 10 jours après réception de l'avis du fonctionnaire délégué. Il arrive souvent que les communes refuse de délivrer le permis si le fonctionnaire délégué n'a pas communiqué son avis (même si celui-ci est réputé être favorable après 35 jours).

Si la commune tarde à délivrer le permis, il y a deux options:
-attendre (solution généralement, la plus sûre et la plus rapide, bref la plus raisonnable).
-ou faire une demande de saisine directe du fonctionnaire délégué. (solution plus brutale; après dépassement du délais légal pour l'octroi du permis (75 jours pour un permis simple, 115 jours avec consultation publique), le demandeur fourni une copie du dossier au fonctionnaire délégué qui a 35 jours pour délivrer le permis.

Et si le fonctionnaire délégué ne se prononce pas dans les 50 jours (à la suite d'une saisine directe), le permis est considéré comme refusé!!!

Il faut aussi savoir que lorsque le permis est délivré par la commune, il ne devient éxécutoire qu'après 30 jours. Dans ce délais, le fonctionnaire délégué peut encore annuler le permis s'il constate une irrégularité dans la procédure ou si son avis n'a pas été suivi ou que la commune n'a pas suffisamment motivé la décision d'octroi...

Dernière modification par benlan2000 14/01/2013 à 14h30.
14/01/2013 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
Je n'ai pas dis ça!!!
-Ensuite, l'ensemble du dossier est transmis au fonctionnaire délégué qui examine l'ensemble des documents afin de s'assurer que le projet est conforme à la règlementation et à la volonté d'aménagement général souhaité par la région wallonne.
En l'absence de réponse dans les 35 jours, cet avis est réputé être favorable. Mais cela ne signifie pas que le permis est déjà accordé.

Il faut encore attendre que le dossier soit représenté au collège communal pour que le permis soit accordé. La commune a un délais de 10 jours après réception de l'avis du fonctionnaire délégué. Il arrive souvent que les communes refuse de délivrer le permis si le fonctionnaire délégué n'a pas communiqué son avis (même si celui-ci est réputé être favorable après 35 jours).
Attention, légalement, pas de réponse après 35 jours ne signifie pas que l'avis est réputé favorable. Justement c'est tout l'inverse.
14/01/2013 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Cuistax77 Voir le message
Attention, légalement, pas de réponse après 35 jours ne signifie pas que l'avis est réputé favorable. Justement c'est tout l'inverse.
En saisie directe, si pas reçu l'avis, le permis est réputé défavorable

Dans la procédure normale, si pas d'avis dans les 35 jours le permis est réputé favorable


Donc Benlan2000 est dans le bon à mon sens
14/01/2013 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Eljub, dans la procédure normale, il n'y a pas de durée contraignante. (Les 35 jours ne sont pas contraignants, c'est juste une estimation).
Comme décrit dans le cas de notre ami carolo dans le reportage, il a attendu une année pour avoir un avis défavorable.
S'il avait commencé ses travaux de rehaussement de toiture, il serait déjà en infraction urbanistique avant même d'avoir commencé la procédure normale.
14/01/2013 Vieux  
 
  36 ans, Namur
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
Je n'ai pas dis ça!!!

Voici les étapes:
...
Voilà, ça correspond à ce qu'on m'avait expliqué sauf pour la douce idée que ça serait accepté d'office après 75 jours.
Bref je vais devoir ronger mon frein.
14/01/2013 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Cuistax77 Voir le message
Eljub, dans la procédure normale, il n'y a pas de durée contraignante. (Les 35 jours ne sont pas contraignants, c'est juste une estimation).
Comme décrit dans le cas de notre ami carolo dans le reportage, il a attendu une année pour avoir un avis défavorable.
S'il avait commencé ses travaux de rehaussement de toiture, il serait déjà en infraction urbanistique avant même d'avoir commencé la procédure normale.

Je fais référence à cela :

Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message

Il faut encore attendre que le dossier soit représenté au collège communal pour que le permis soit accordé. La commune a un délais de 10 jours après réception de l'avis du fonctionnaire délégué. Il arrive souvent que les communes refuse de délivrer le permis si le fonctionnaire délégué n'a pas communiqué son avis (même si celui-ci est réputé être favorable après 35 jours).
Dans la procédure normale, comme indiqué par Benlan2000 si la commune le souhaite elle peut octroyer le permis si elle n'a pas reçu l'avis du fonctionnaire puisque celui-ci est réputé favorable après 35 jours

Maintenant elle ne le fera peut-être pas mais elle en a le droit

En saisie directe, c'est réputé défavorable sans réponse
14/01/2013 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Tu as raison, elle ne le fera certainement pas.
Dans la hiérarchie, c'est le fonctionnaire délégué qui a davantage de pouvoirs que le reste des décisionnaires communaux. Et ces décisionnaires communaux n'iront jamais contre lui.
14/01/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Cuistax77 Voir le message
Attention, légalement, pas de réponse après 35 jours ne signifie pas que l'avis est réputé favorable. Justement c'est tout l'inverse.
Si pour l'avis du fonctionnaire délégué c'est réputé favorable:

"
Art. 116.
§ 1er. Dans les quinze jours, si la demande est incomplète, la commune adresse au
demandeur, par envoi (… – Décret-programme du 3 février 2005, art. 77, al. 1
er), un relevé des
pièces manquantes et précise que la procédure recommence à dater de leur réception.
Dans le même délai, si la demande est complète, la commune adresse simultanément :
1° au demandeur, un accusé de réception qui précise que la demande est complète, qu’elle
nécessite ou non l’avis du fonctionnaire délégué et, le cas échéant, les mesures particulières de
publicité dont elle fait l’objet ou les services ou commissions dont la consultation est demandée
ainsi que les délais y afférents et dans lesquels la décision du collège communal doit être
envoyée ;
2° aux services ou commissions visés au 1°, une demande d’avis accompagnée d’un exemplaire

de la demande de permis.
(L’avis de la direction générale des ressources naturelles et de l’environnement est sollicité soit,
en l’absence du périmètre visé à l’article 136 bis, § 1
er, lorsque la demande de permis porte sur
un bien sis à proximité d’une zone visée à l’article 31, § 2, ou à proximité d’un établissement
présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l’environnement au sens du décret
du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, soit lorsque la demande est relative à un tel
établissement. – Décret du 8 mai 2008, art. 9) ;
3° au fonctionnaire délégué, un exemplaire de la demande de permis accompagné d’une copie de
l’accusé de réception visé au 1° et des demandes d’avis visées au 2°.
Dans le même délai, la commune entame les mesures particulières de publicité.
§ 2. Les services ou commissions visés au paragraphe 1
er transmettent leur avis dans les trente
jours de la demande du collège communal ; passé ce délai, l’avis est réputé favorable.
§ 3. Dans les cas visés à l’(article 107, § 1
er – Décret du 18 juillet 2002, art. 52), le collège
communal statue sur la demande de permis.
§ 4. Dans les cas visés (à l’article 107, § 2 – Décret du 18 juillet 2002, art. 52), la demande est
transmise pour avis au fonctionnaire délégué, accompagnée d’un rapport du collège communal.
Le cas échéant, le dossier de la demande d’avis comprend les documents résultant des mesures
particulières de publicité ou les avis des services ou commissions visés au paragraphe 1
er.
§ 5. Lorsqu’il sollicite la décision du fonctionnaire délégué sur la demande de dérogation visée à
l’article 114 ou l’avis visé au paragraphe 4, le collège communal en informe simultanément le
demandeur par lettre recommandée à la poste.
Le fonctionnaire délégué envoie sa décision sur la demande de dérogation ou son avis dans les
trente-cinq jours de la demande du collège communal ; passé ce délai, la décision ou l’avis est

réputé favorable."

Désolé pour la tartine, c'est le texte de loi qui est comme ça!
14/01/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par eljub Voir le message

En saisie directe, c'est réputé défavorable sans réponse
Non en saisine directe l'absence de réponse = refus!!!

"Section 5. - De la saisine du fonctionnaire délégué

Art. 118.
(§ 1er. Le demandeur peut, par envoi (… – Décret-programme du 3 février 2005,
art. 79, al. 1er), inviter le fonctionnaire délégué à statuer sur sa demande après les délais et dans
les cas suivants :
1° après quarante jours à dater de l’accusé de réception postal ou du récépissé visés à
l’article 115 et à défaut de recevoir l’envoi par lequel le collège communal l’informe qu’il
sollicite l’avis préalable du fonctionnaire délégué ;
2° après quatre-vingts jours à dater de l’accusé de réception postal ou du récépissé visés à
l’article 115 et à défaut de recevoir l’envoi par lequel le collège communal l’informe qu’il
sollicite soit l’avis préalable du fonctionnaire délégué en cas de mesures particulières de publicité
ou d’avis des services ou commissions visés à l’article 116, § 1er, soit la décision du
fonctionnaire délégué sur la demande de dérogation ;
3° après dix jours à dater de l’expiration des délais visés à l’article 117, alinéa 2 (lire 117,
alinéa 3), et à défaut de recevoir la lettre recommandée à la poste par laquelle le collège
communal lui envoie sa décision.
Dans les cas visés à l’article 116, § 6, les délais visés ci-dessus ne prennent cours qu’à dater du
dépôt contre récépissé par le demandeur des plans modificatifs et du complément de notice
d’évaluation préalable ou d’étude d’incidences.
Le demandeur joint à sa lettre, dont il envoie simultanément une copie au collège communal, une
copie conforme du dossier qu’il a adressé initialement au collège communal.


§ 2. Dans les trente-cinq jours de la réception du dossier, le fonctionnaire délégué (notifie sa décision par envoi au demandeur – Décret-programme du 3 février 2005, art. 79, al.2). L’absence de décision envoyée dans ce délai équivaut au refus de permis.

(Le cas échéant, le fonctionnaire délégué exécute, par l’entremise de la commune, les mesures
particulières de publicité ou peut solliciter l’avis de la commission communale, auquel cas le
délai visé à l’alinéa 1er est augmenté de quarante jours – Décret-programme du 3 février 2005,
art. 79, al. 3).
Le jour même où il envoie sa décision au demandeur, le fonctionnaire délégué en adresse une
expédition au collège communal – Décret du 18 juillet 2002, art. 54).

14/01/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par doublejef Voir le message
Voilà, ça correspond à ce qu'on m'avait expliqué sauf pour la douce idée que ça serait accepté d'office après 75 jours.
Bref je vais devoir ronger mon frein.
Bienvenu dans la wallonie que l'on aime tous!!!
14/01/2013 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
Oui excuse, refus en saisie directe sans réponse, c'est ce que je voulais dire
14/01/2013 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Cuistax77 Voir le message
Tu as raison, elle ne le fera certainement pas.
Dans la hiérarchie, c'est le fonctionnaire délégué qui a davantage de pouvoirs que le reste des décisionnaires communaux. Et ces décisionnaires communaux n'iront jamais contre lui.
Je ne suis pas certain qu'on puisse généraliser de cette façon. Dans mon cas, c'est une "infraction" au RCU (façade aveugle sur un mur en limite de mitoyenneté). En gros, ça passe par le fonctionnaire délégué parce que c'est la procédure. Mais étant donné que je suis en ordre par rapport au CWATUPE, je me permets d'espérer que la commune n'attendra pas de recevoir l'avis du fonctionnaire pour accorder le permis.

Dans d'autres cas, je suis persuadé que la commune attends la décision de la région. Tout dépends de la raison pour laquelle le dossier a été envoyé au fonctionnaire délégué.
14/01/2013 Vieux  
 
  36 ans, Namur
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
Bienvenu dans la wallonie que l'on aime tous!!!
Permis urbanisme
14/01/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
En espérant que la prochaine réforme du cwatupe octroi une plus grande protection du demandeur face au non respect des délais prescrit.

Mais, il y a peu de chance que ce soit le cas.
14/01/2013 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Plumy, dans mon cas exactement pareil que toi, façade aveugle en limite de mitoyenneté. Je veux barder cela à l'ardoise, ce qu'on me refuse en me demandant d'utiliser du bois et de demander quand même une dérogation pour ce faire.

Finalement ça se réglera avec le voisin qui préfère l'ardoise au bois et tout le monde sera content (inutile de préciser que pour voir ce mur il faut entrer dans la propriété d'autres voisins).
14/01/2013 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Pour ma part ce n'est même pas à cause d'un revêtement secondaire. Le mur est en brique, mais comme nous respectons la loi (pas d'ouverture sur un mur qui se trouve à moins de 3m d'un voisin) nous enfreignons le RCU qui interdit les façades aveugles. Attention, nous n'avons pas choisi de construire en mitoyenneté, cela était bien entendu exigé par la commune... Plus con(tradictoire) il n'y a pas...Pour preuve il n'y a pas eu de réclamations, le dossier passe au collège mercredi et la dame de l'urbanisme nous a même dit qu'il ne s'agissait que de procédure administrative qu'il n'y aurait pas de problèmes...

En gros nous avons dû passer par là, pour qu'ils soient protégés de leur côté en cas de contrôle...
04/03/2013 Vieux  
  27 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,

Nous avons introduit notre permis d'urbanisme le 15 janvier 2013. Nous n'avons toujours pas de nouvelles. On a entendu parler du fait que dans les 15 jours nous devions recevoir un courrier stipulant si le dossier était complet ou non mais nous n'avons toujours rien reçu. Est-ce normal?
04/03/2013 Vieux  
 
  40 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par julien1460 Voir le message
Bonjour,

Nous avons introduit notre permis d'urbanisme le 15 janvier 2013. Nous n'avons toujours pas de nouvelles. On a entendu parler du fait que dans les 15 jours nous devions recevoir un courrier stipulant si le dossier était complet ou non mais nous n'avons toujours rien reçu. Est-ce normal?
Non... Passez un coup de fil à l'urbanisme pour voir où ça en est...
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