Preuve de cautionnement pour chantier

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Preuve de cautionnement pour chantier



05/08/2016 Vieux  
  36 ans, Liège
 
Qu'est-ce qu'une preuve de cautionnement pour chantier?

Car je viens de recevoir ce papier de mon entrepreneur mais je n'y comprend rien et je ne vois pas du tout ce que cela signifie!?

Il est juste marqué que cela est fait selon le prescriptions de la loi Breyne et qu'il n'y a aucune action à faire de ma part.
05/08/2016 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
C'est une très belle nouvelle pour vous. Parce que certains (trop) ne le font pas, même si obligatoire je pense.

En gros c'est un pourcentage (de mémoire 5% je crois) du prix de votre chantier qui est cautionné auprès de la caisse de cautionnement (je ne me rappelle plus du nom exact). Au moment de la réception provisoire, la moitié du montant (donc 2,5%) sera libérée et versée à votre constructeur. Les autres 2,5% restent cautionnés jusqu'à la réception définitive.

Ca vous permet en cas de litige, de récupérer cette somme (sous certains conditions) pour éventuellement faire des travaux de réparation que l'entrepreneur refuserait de faire.
05/08/2016 Vieux  
  43 ans, Liège
 
L’entrepreneur doit ensuite bloquer une caution destinée à garantir l’achèvement des travaux ou à réparer une éventuelle mauvaise exécution. Il s’agit d’une garantie bancaire de 5 % pour une entreprise agréée, et de 100 % pour une société non agréée.
07/08/2016 Vieux  
  36 ans, Liège
 
Ah ok merci pour les renseignements!

C'est donc plutôt bien
07/08/2016 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
C'est une garantie de bonne fin d'exécution des travaux qui trouve source dans la loi Breyne (loi qui concerne les constructions clé sur porte) et comme dit plus haut, elle s'élève à 5% du montant des travaux (HTVA), libérable pour moitié à la réception provisoire et pour seconde moitié à la réception définitive. L'entrepreneur reviendra vers vous à ce sujet car il a besoin de votre signature sur un document de main-levée afin de débloquer son argent. Le montant bloqué par l'entrepreneur l'est auprès d'un organisme agréé (typiquement la SCICC de Liège ou la caisse de cautionnement de Bruxelles). C'est cet organisme qui sera à contacter afin de saisir le montant si l'entrepreneur ne bouge pas (mais c'est toute une procédure).
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