protection par la loi breyne ?

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protection par la loi breyne ?

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09/01/2008 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
bonjour,

je viens de lire un aperçu de vos satisfactions, et insatisfactions concernant la société de Jumatt.

Je ne dirais que ceci, il faut TOUJOURs bien LIRe ce qui est écrit car si sur le contrat il ets noté payé 100% de la somme avant de recevoir les clés et bien c'est très clair.Si vous avez pour une raison ou une autre zapper cette partie beh c'ets pas Jumatt qui vous lèse mais vous qui vous lésé. Faut reconnaître ses erreures et assumé.

je ne sais plus qui disais ca va être dur si on en trouve pas de solution (2 enfants à la rue avec des parents) certa c'est vrai... mais les personnes qui vous remplace dans l'immeuble eux aussi ils ont signé pour quelque chose et eux aussi risque de se retrouver à la rue. De plus, sachz que des enfants ne sont JMS à la rue.

Mais je suis sûre que tout va s'arranger pour vous. vous aurez bien trouvé l'une ou l'autre solution.

bon courage à vs

steph
09/01/2008 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
C'est le gros problème de beaucoup de gens et de beaucoup de vendeurs:
on ne lit pas le contrat.
Je le vois quand j'explique à mes clients qu'avant de signer, on va parcourir ensemble le cahier des charges (25 - 30 pages) et le contrat (8-10 pages).

Certains ont l'air de s'ennuyer au départ, mais en arrivant à la fin, ils m'ont au moins dit 10 fois: " Ah bon c'est comme ça ? on ne savait pas".
Pourtant, ils ont le dossier complet (+/- 50 pages: offre, avant projet, cahier des charges, contrat et plan de paiement) à leur disposition pendant au moins 15 jours avant de signer.
Mais après avoir fait cela je n'ai jamais eu de surprises ou de réclamation de mes clients.
Quand ils signent, ils savent à quoi je m'engage et ce à quoi ils s'engagent aussi.
Mais ça prend du temps et tout le monde est devenu tellement pressé.
09/01/2008 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
C'est assez rassurant tout ce que vous dites...

Je me pose une question, est-ce légal de ne payer que 97,5% du montant à la remise des clefs en guise de garantie?
09/01/2008 Vieux  
 
  48 ans, Liège
 
bonsoir juste pour integre...a lire la plupart de tes post (j'avoue j'adore te lire lol)tu dois etre un extra terrestre pour lire les contrats et le cahier des charges avec le client...crois moi aucune société rencontrée a ce jour de donne les documents a l'avance pour les lire ils donnent des cahiers de charge généraux qui ne correspondent jamais a rien avec plein d'erreur.si un jour l'envie de faire des maison dans la région liegeoise te viens contacte moi tu feras fortune avec ton honneteté...
10/01/2008 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Pamacool, crois moi, c'est vraiment comme ça que ça se passe chez moi.
Mais parfois, c'est très dur d'être honnête et de le rester, à cause de la co.....rie des gens qui, pour des promesses ridicules (briques gratuites, tuiles gratuites, cuisine gratuite), vont choisir quelqu'un d'autre et qu'on retrouve ensuite sur les sites (comme celui-ci) à pleurer sur leur choix, et à critiquer avec virulence tous les professionnels et toutes les sociétés cles sur porte.
Sans se rendre compte que c'est eux-même qui se sont mis dans la m...de, en choisisssant des partenaires peu fiables critiqués par beaucoup de gens, en se disant "I am the King, je suis plus fort qu'eux, ils ne m'auront pas !".
Dans certaines boîtes, que je ne veux pas citer, ils organisent tellement de suppléments que les pauvres client n'ont même plus les moyens de se payer un avocat.
10/01/2008 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Winny,
tout dépend du type de contart signé.
Travaillent-ils en invoquant la Loi Breyne ?? Voir Google, taper "Loi Breyne"
La loi Breyne, protégeant les acquisitions d'immeubles sur plans ou les achats d'immeubles en construction ne s'applique qu'aux biens destinés à l'habitation, situés en Belgique.
Immeubles à construire ou en construction
La loi vise uniquement les maisons ou les appartements à construire, ou en cours de construction, c'est à dire:
  • ceux qu'un entrepreneur, un promoteur ou un vendeur s'est engagé à faire construire.
  • ceux qui ne sont pas terminés le jour de l'acte notarié de vente, et pour lequel l'acquéreur est tenu de payer le prix par tranches successives jusqu'au jour de l'achèvement des travaux.
Destination obligatoire: l'habitation
La maison ou l'appartement doit être destiné à usage d'habitation, qu'il s'agisse d'une habitation principale ou d'une résidence secondaire.
La loi exclut de la protection de la loi les immeubles destinés à un usage professionnel intégral et exclusif. Par contre, la loi s'appliquera aux maisons ou appartements à usage mixte d'habitation et professionnel, sauf si l'usage d'habitation s'avérait purement accessoire ou occasionnel.
La notion d'habitation comprend également ses accessoires, tels les caves, les garages et les jardins. Le plus souvent, ces accessoires sont visés par les mêmes contrats. Ils pourraient même être visés par des conventions distinctes. Ainsi, un achat de garage attaché à une habitation est protégé par cette loi, qu'il ait été acquis en même temps que cette habitation, ou qu'il ait été acquis postérieurement. Afin d'éviter toute contestation, il est cependant conseillé à l'acquéreur de faire préciser minutieusement tous ces accessoires dans la convention.
La loi s'appliquera également si l'habitation à construire est destinée à être mise en vente ou en location.

Leur contrat se réfère-t-il à la Loi Breyne??
Si oui contient il la mention (obligatoire)


DECLARATION

Les parties affirment qu’elles ont depuis quinze jours connaissance des documents et données mentionnées dans l’exposé préliminaire et dans les articles 1 à 22 du présent contrat.
Si non on peut invoquer la nullité du contrat, mais c'est un peu tard.
Avvz vous eu le contrat à disposition pendant 15 jours ??
Avez vous pris la peine de le lire, de le faire examiner par un juriste ou un notaire ?

Pourquoi attendre que la maison ait brûlé, pour prendre une assurance incendie ????

12/01/2008 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Merci...

Oui nous avons lu le contrat, nous avons laissé examiner un peu tout le monde dans la famille. Nous ne l'avons pas fait annaliser par un avocat, nous en avons bien un mais pas pensé de le lui transmettre un exemplaire en tout cas...

Le contrat invoque effectivement la loi de Breyne! Il faut avouer que nous avons cherchés depuis plusieurs mois la bonne société, les prix et offres varient beaucoup. L'une nous proposait des briques gratuites, Blavier je pense, d'autre le carrélage,... Mais deux raisons nous ont faits accepter (si je peux dire comme sa) d'aller auprès de Jumatt:
1 - Les prix, le préfab n'est pas si exessif que sa comparé à d'autres (traditionnel) ou le budget est plus élevé.
2 - Deux personnes dans notre famille habitent dans une Jumatt ce qui nous facilite un peu la tâche au niveau qualité. On va plus facilement vers quelque chose qu'on connait que vers l'inconnu. (à défaut peut être...)

Vous savez, il est normal qu'une personne va défendre une autre société par connaissance de cause, je parle dans le cas de la personne "Intègre". Ne sachant pas si vous travaillez pour Jumatt ou pas... Mais cela à très peu d'importance a ce sujet

A cet instant, nous avons le terrain, ce depuis hier, heureux propriétaires... Malheureusuement il faut payer maintenant, on va savoir pourquoi on travaille!!

Concernant les plans, ceux-ci sont en étude de devis. Notre maison n'est pas bien grande, mais il faut que l'on sache suivre au niveau budget... (je prépare un site d'ailleurs...) C'est toujours une grande question ce "Budget"!! On dit que pour un projet il ne faut pas s'y limiter à cause du banquier mais changer de banquier dans ce cas! C'est pas facile non plus... L'un propose un voyage en prime et l'autre 2% en moins la première année, tout en parlant très peu des assurances qui se cachent derrière...

Chaque société à sa technique d'apat! Mais ça ne revient pas a notre projet:
Nos plans sont donc au stade de finalisation auprès de notre architecte. Ceux-ci vont partir auprès de service Urbanistique de Liège. Disons que si tout se passe bien, dans un mois nous aurons une date de début du chantier et au pire, façon de parler, pour mi-mars. Espérons que tout se pase bien, car jusqu'à présent, nous sommes très content du service de Jumatt Bierges!

Bien à vous et merci pour vos remarques...
12/01/2008 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Vous savez, il est normal qu'une personne va défendre une autre société par connaissance de cause, je parle dans le cas de la personne "Intègre". Ne sachant pas si vous travaillez pour Jumatt ou pas... Mais cela à très peu d'importance a ce sujet

Winny, je ne travaille pas pour Jumatt, ni pour personne d'autre. J'ai créé ma propre activité, il y a 7- 8 ans, je roule pour moi.
Mais par déontologie ou intégrité, appelez ça comme vous voulez, je n'essaie pas de faire ma pub sur ce site,
J'essaie simplement de donner des conseils de pro, gratuitement et de façon désintéressée.
Malheureusement, trop de franchise occasionne parfois des retours de flamme.
12/01/2008 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Ho non pas du tout, justement, je ne disais pas dutout sa par méchanceté, loin de là, je comprends entiètrement ce que vous expliquez!!

J'apprécie vos conseils et mon épouse également... Nous passons un stade difficile et en rigolant nous discutons déjà des pâtes que nous puvons choisir pour les prochains jours à suivre, afin d'éconnomiser...
12/01/2008 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Winny, je n'ai pas du tout pris ça pour de la méchanceté, et quand je parle de retours de flamme, ils ne viennent pas du site, ni des utilisateurs, ni des modérateurs.
J'essaie de toujours parler en général, sans citer de sociétés, mais il en est qui sont plus susceptibles que d'autres, ou alors j'ai touché involontairement un point qui leur fait très mal.
Par contre, pour Jumatt, la seule personne que je connais personnellement, et qui a construit avec eux, en était satisfaite.
15/01/2008 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
bonjour intègre,
Je me permets de réagir suite à vos interventions au sujet de la lois breyne, j'ai u l'occasion de lire un de vos cahier de charges que l'on ma gracieusement mis preté, ceux ci sont outre bien expliqué, il y'a une chose sur laquelle je ne suis pas d'accord, c'est que vous précisé respecté la loi breyne, hors vous mentionner devoir verser un accompte à chaque corps de metier et ne rien devoir vous payer, en gros faire une 10 aine de contrat d'entreprise, nous sommes donc dans ce cas de figure dans une situation totale de non respect de la loi breyne devant un tribunal en cas de litige avec un client qui risque à ce moment de se sentir trompé?
15/01/2008 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Toto, je pense qu'il y a une mauvaise iinterprétation.
Je ne suis pas un entrepreneur, je suis un coordinateur de chantier/promoteur.
Et je ne me suis jamais présenté autrement.
Je n'annonce jamais, comme vous dites, que je suis sujet à la loi Breyne.
J'explique à mes clients que je ne suis pas, vu notre façon de travailler, obligé de respecter la loi Breyne, mais que, comme ce contrat est bien fait, je l'utilise quand même.
Mes clients savent, dès la première entrevue, que je travaille avec des sous-traitants, toujours les mêmes depuis 6-7 ans, et qu'il y aura un contrat séparé et direct avec chacun des sous-traitants.
Ils savent que chaque sous-traitant facturera directement au client et que le client paiera directement le sous-traitant.
Je ne reçois pas l'argent du travail des autres. Je ne peux pas disparaître, ni avec l'argent du client, ni avec l'argent du sous-traitant.
Mes clients reçoivent avec leur offre, un cahier des charges complet, une copie du contrat qui sera signé, ainsi que le plan de facturation et de paiement, en fonction de l'avancement des travaux. Nous examinons ensemble l'entièreté des documents, et ensuite, ils ont plus de 15 jours pour examiner l'ensemble des documents et éventuellement les faire examiner par un spécialiste.
Je précise qu'en près de 8 ans d'activité, je n'ai eu aucune remarque de qui que ce soit.
Et je n'ai, je le répète, à ma connaissance, aucun client mécontent. ( dont 15 clients dans le village où j'habite).

Je ne travaille pas de la même façon que la majorité des sociétés clé sur porte traditionnelles, qui facturent elles-mêmes et récoltent l'argent du client avant de le remettre au sous-traitant.
Ici, c'est le sous-traitant qui me ristourne une commission quand le paiement du client est fait.
Tout est très clair dans ma façon de travailler, dès le premier entretien avec le client.

Le problème, c'est que lorsque l'information n'est pas de première main, il faut faire attention aux interprétations. Si vous souhaitez me rencontrer, pour avoir des explications claires et directes sur notre façon de travailler, je suis à votre disposition. Notre force, c'est la transparence.

Au sujet de l'acompte, pour certains corps de métier, pas tous, le fournisseur demande un acompte, (comme pour les châssis ou la charpente, qui sont faits entièrement sur mesure), car il ne pourra plus utiliser ces matériaux nulle part ailleurs.
Le sous-traitant n'étant pas un banquier, il demande aussi un acompte, cela me semble logique.
Quand vous commandez une voiture, on vous demande aussi un acompte (et pourtant c'est un produit standard !)
Je signale également, qu'à ce jour, nous n'avons jamais eu le moindre soucis, même pas une seule lettre d'avocat.
15/01/2008 Vieux  
 
  47 ans, Namur
 
Je confirme ce qu'Intègre vient de dire.
Nous l'avons rencontré et dès le début il nous a bien expliqué sa manière de travailler.....
15/01/2008 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
Intègre, je ne remet pas en cause votre façon de travailler, comme vous dites quelqu'un ma présenté votre cahier de charge pour études, et j'avais toute ses intérrogations, maintenant il est vrai que entre ce qu'on me dit et la réalité , il y'a suremment une différence, et je ne doute certainement de votre taux de satisfaction.
Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi dire que vous utilisez la loi breyne alors que quoi qu'il arrive si un recours de la part du client devait se passé, le client lambda ignorant des lois pense donc etre sous la loi breyne ( vu que vous l'utilisez) et ne serait pas protéger juridiquement en cas de litige ( ce que penserai le client initialement)?
tout ceci ne sont bien entendu que des questions, je ne suis pas avocat, juste interrogatif
15/01/2008 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Toto,
comme Khali l'a confirmé,
j'utilise simplement un contrat reprenant la majorité des termes de la loi Breyne, bien que je ne sois pas obligé de la suivre. Je trouve que ce contrat est bien fait, équilibré, et contient toutes les clauses nécessaires à un bon contrat, mais j'explique clairement au client que la loi Breyne ne concerne pas ma façon de travailler, et cela dès le premier entretien.
Il existe aussi d'autres règles que la loi Breyne, pour régir les relations entre particuliers et entreprises, et qui sont tout à fait valables et légales.
Un contrat est un acte sous seing privé, entre deux personnes morales ou physiques, dans lequel on écrit ce qui est convenu librement entre ces personnes. C'est bien pour éviter toute confusion, que je laisse à chacun un temps raisonnable (plus de 15 jours) pour faire examiner ce contrat par un juriste, un notaire, un avocat, ou tout simplement les parents, quand il s'agit d'un jeune couple, souvent inexpérimenté.
Une fois ce contrat signé par les deux parties, nous devons, le client autant que moi, nous conformer à ce qu'il contient.
Et je peux vous assurer que ce contrat est plus complet et plus contraignant que la majorité des contrats signés par les sociétés de construction.

Je pense que ma meilleure pub est l'absence, jusqu'à présent, de commentaires négatifs au sujet de mon entreprise sur les forums.


.
15/01/2008 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
Intègre,
merci pour les précisions, donc votre contrat n'est pas conforme à la lois breyne on n'est bien d'accord?
16/01/2008 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Je ne comprends pas votre insistance à vouloir me faire dire que mon contrat ne serait pas conforme.
Vous restez anonyme, votre profil n'est pas rempli,
Êtes vous un concurrent que je gêne par mon honnêteté dans mon travail?
Êtes vous l'avocat d'une société que j'aurais égratignée?
Ëtes vous un client que j'ai refusé de suivre ?
Êtes vous un membre du forum que j'aurais vexé par une réponse trop directe ?
Ayez au moins le courage de vos opinions.
Personnellement, j'arrête de répondrre sur ce post.
16/01/2008 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
bonjour Intègre,
Je ne suis rien de ce que vous précisé, j'ai juste des interrogations comme tout le monde, comme précisé plus haut, on ma remis votre cahier de charge pour lecture, la personne qui me l'a remise me demande juste mon avis sur la question et comme je n'aime pas donner un avis uniquement sur base de ce que je lis ou qu'on me dis, je voulais me renseigner, mon amie qui m'a remis ce cahier de charge me confirme etre protégée par la lois breyne et ce pratiquement à 100%!, je lui confirme que non,on est protégé a 100% ou à 0%, je voulais donc avoir votre avis honnête sur la question, rien de plus, apparemment c'est un point ambigu qu'il faut éviter d'aborder?
16/01/2008 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Non, ce n'est pas un point ambigu, qu'il ne faut pas aborder.
Le seul point où je ne suis pas conforme à la loi Breyne, c'est au sujet du cautionnement, puisque le client paie directement le sous-traitant et que l'argent ne vient pas chez moi, je ne vois pas de raison de faire un cautionnement.
Pour le restant mon contrat reprend tous les termes de la loi Breyne, mais cette dernière ne s'applique pas à notre façon de travailler. Je ne travaille pas comme les autres sociétés qui se font payer par le client
Donc :
Non, elle n'est pas protégée (quelle protection ?) par la loi Breyne.
Oui, elle est protégée par le contrat que nous signons ensemble, qui reprend tous les termes de la loi Breyne.
L'achat sur plans : la loi Breyne
A la suite de certaines faillites d'entrepreneurs ou de promoteurs immobiliers, beaucoup de candidats-acquéreurs avaient perdu toutes leurs économies en acquérant un logement sur plan, ou en cours de construction, et en payant le prix, sans que l'immeuble ne soit terminé!
Le 9 juillet 1971, une loi a décidé de protéger ces acquéreurs en édictant un certain nombre de nouvelles dispositions. Votée à l'initiative du ministre Breyne, cette loi porte toujours son nom, malgré ses modifications, dont la plus importante date de 1993.
Les immeubles visés par cette loi sont les maisons ou les appartements à construire, ou en cours de construction, à l'exclusion des immeubles terminés. La loi s'applique également à certains immeubles que le vendeur s'est engagé à transformer ou à reconstruire.
La loi protège les acquéreurs au niveau du transfert de propriété, du paiement du prix, de la garantie d'achèvement des travaux, et de la réception de l'immeuble.
Le transfert de propriété : le jour de l'acte notarié, (il n'y a pas d'acte notarié) l'acquéreur devient immédiatement propriétaire de la quotité de terrain afférente à son appartement, ou de la totalité du terrain acquis, s'il s'agit d'une maison. Il deviendra propriétaire des constructions au fur et à mesure de l'incorporation des matériaux au sol ou à l'immeuble. Contrairement à la situation existant pour les immeubles construits, le transfert des risques n'accompagnera pas le transfert de propriété: il n'aura lieu qu'au moment de la réception provisoire. Ainsi, le vendeur restera responsable, même si l'acquéreur est déjà partiellement propriétaire.
Le mode de paiement du prix: le prix sera fixé dans le compromis et l'acte de vente. Il sera définitif, sauf si certaines modalités de révision sont prévues (mon contrat comprend la clause pérvue par la loi Breyne)(par exemple une indexation). Si le vendeur demande un acompte, il ne pourra pas exiger plus de 5% du prix total. Au moment de la signature de l'acte notarié, le promoteur ne pourra exiger que le coût du terrain et de la parties des travaux déjà exécutés, bien entendu, en tenant compte du montant de l'acompte qui aurait déjà été versé. Le solde du prix ne peut être payé que par tranches successives, selon l'avancement des travaux, qui devra être certifié par un architecte.
La garantie d'achèvement: L'entrepreneur agréé (je suis coordinateur/promoteur) a l'obligation de demander un cautionnement, destiné à protéger l'acquéreur en cas de faillite ou d'insolvabilité éventuelle. Le montant de ce cautionnement est fixé à cinq pour cent du prix du bâtiment. Ainsi, l'acquéreur sera totalement protégé, et il aura la certitude de ce que la construction ou les transformations seront achevées, ou de ce qu'il récupérera les sommes versées en cas d'annulation de la vente.
Les réceptions: la loi établit une distinction entre la réception provisoire et la réception définitive. La réception signifie une agréation par l'acquéreur de tous les travaux qui ont été exécutés. Elle se déroule en deux phases. (c'est précisé clairement dans le contrat) Tout d'abord, l'acquéreur agrée provisoirement les travaux: il signera avec le vendeur un écrit constatant cette réception. Cet écrit ne sera pas nécessaire si l'acquéreur occupe déjà l'appartement. L'acquéreur dispose d'un certain temps avant la réception définitive pour "tester" le bien acquis, et signaler au promoteur les défauts éventuels qu'il aura constatés. La réception définitive des travaux ne peut avoir lieu qu'au moins un ans après la réception provisoire. Pour un appartement neuf, l'acquéreur doit être certain de pouvoir occuper son appartement paisiblement: la réception définitive des parties privatives de l'appartement doit également être précédée d'une réception définitive des parties communes de l'immeuble.

Afin de donner à l'acquéreur toutes les précisions nécessaires, les actes de vente (aucun acte de vente n'est signé) doivent reprendre textuellement certains articles de la loi. Le notaire pourra ainsi donner aux acquéreurs toutes les explications nécessaires.
16/01/2008 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
merci pour les infos, voila qui est clair, je vais pouvoir lui apporter une réponse
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