PV de reception

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PV de reception



15/09/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Bonjour,

Ma question peut paraître "simple" mais je préfère avoir votre avis

Avant emménagement, on me parle de faire un PV de réception .

Si j'ai bien compris c'est à partir de ce moment que la garantie 'décennale' commune de l'entrepreneur et l'architecte débute.

Ces documents sont en copie pour l'architecte, l'entrepreneur, le maître d'ouvrage.... mais sont ils aussi envoyé à d'autres ? (commune,urbanisme,...,?,...)

Il est également noté réception provisoire ou définitive...
si c'est une provisoire, combien de temps max doit être fait avant le réception définitive ?
peut on avoir certains corps de métier en réception provisoire et d'autre en définitive ?

C'est PV de réception, cela existe depuis longtemps... (?) cela existait déjà au temps que nos parents ont construit ?

Merci de vos réponses à ce propos et une bonne journée
15/09/2012 Vieux  
 
  46 ans, Brabant Wallon
 
La réception en deux phases vient de la loi du 9 juillet 1971, mieux connue sous le nom de loi BREYNE. Le PV n'est pas obligatoire, car l'occupation des lieux est considérée comme une réception tacite.

Il faut indiquer dedans tous les défauts et vices apparents et exiger toute réparation avant la réception définitive, qui ne peut avoir lieu qu'au plus tôt un an après la réception provisoire.

La commune n'a rien à voir avec ce document et sachez qu'il n'y a pas vraiment une garantie décennale, c'est juste une assurance contre des défauts majeurs comme par exemple la stabilité de l'ouvrage ou son étanchéité.

Par contre, sur les appareils installés il y a deux années de garantie. Bonne chance !
15/09/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Le PV de réception n'est rien d'autre qu'un état des lieux au moment où vous prenez possession de votre maison ou appartement. Il se peut qu'il y ait encore quelques trucs à corriger, mais ce sera noté. Cela libère aussi la garantie financière de 5% des entrepreneurs qui ont travaillé correctement et oblige les entrepreneurs qui ont encore des finitions ou des réparations à faire, à les terminer avant d'avoir leur argent.

C'est l'architecte qui effectue la réception provisoire, avec le maître de l'ouvrage et parfois (sans obligation) l'un ou l'autre des entrepreneuts. Cette réception est envoyéeà tous les intervenants sur le chantier et doit en principe être jointe au DIU, qui est "l'archive de la maison" à céder au propriétaire suivant en cas de vente.

Dans 99% des cas, la réception définitive est acquise de façon tacite après un an.

Comme le dit Flappi, il n'existe pas de "garantie décenale" , mais bien une "responsabilité décenale". Celle ci concerne les éléments dont l'altération peut mettre en danger la pérennité du bâtiment.

Dernière modification par intègre 15/09/2012 à 14h02.
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