Question précise sur la loi Breyne

( dans

» Construction

)
Chercher:    

Question précise sur la loi Breyne



12/03/2010 Vieux  
  40 ans, Namur
 
Bonjour,

Nous sommes sur le point de faire construire avec T-Palm, mais nous aimerions faire faire le poste chauffage par quelqu'un d'autre (car leur devis pour pompe à chaleur est exagéré). Serons-nous encore sous la loi Breyne?

Merci.
12/03/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Loi Breyne
Art. 1er. La présente loi s'applique à toute convention ayant pour objet le transfert de la propriété d'une maison ou d'un appartement à construire ou en voie de construction ainsi qu'à toute convention portant engagement de construire, de faire construire ou de procurer un tel immeuble lorsque la maison ou l'appartement est destiné à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et que, en vertu de la convention, l'acheteur ou le maître de l'ouvrage est tenu d'effectuer un ou des versements avant l'achèvement de la construction.
Même si tu fais faire le chauffage central par un autre, ca reste d'application en vertu de l'article premier de la loi, car tu fait construire une maison et on te demande de faire des versements à l'avance. Maintenant, le chauffage, en lui même, ne sera pas couvert par la loi ;) Ton chauffagiste, lui, ne s'engage pas à construire une maison

13/03/2010 Vieux  
  40 ans, Namur
 
Merci pour cette réponse rapide.
A lire également sur BricoZone...
Payer la totalité des travaus lors de la reception provisoire (Loi Breyne) ? Par morpheus dans Divers, +23 10/10/2014
protection par la loi breyne ? Par stephy dans Construction, +27 13/09/2013
garantie décénnale + loi Breyne Par ben68 dans Lois, Règlements, Primes, +2 26/03/2009
loi breyne pour G.O ? Par frederique dans Lois, Règlements, Primes, +2 11/02/2009
Loi Breyne Par sabrinus dans Gros Oeuvre, +1 01/10/2008


Forum Construction : Voir ce forum, Nouveautés, Actifs, Sans rép
Tout BricoZone : Page de garde, Dernieres 24h

Photos au hasard
Voir toutes nos photos


Pas encore membre de BricoZone ?!
Attention Pour participer, poser une Question ou Répondre : inscrivez vous !
Ceci vous permettra également de recevoir un email lors des réponses.
Mais même si vous ne voulez rien écrire : vous pourrez surveiller les forums et leurs nouveaux messages, et obtenir une vue rapide de tous les nouveaux messages depuis votre dernière visite !
Tout ceci est évidemment gratuit et rapide.

Visitez aussi : BricoZone France, nos Blogs. On aime Astel, JardiZone et InternetVista.
 
Connexion!
Identifiant
Mot de passe

Inscription - Oublié ?

PH

Annuaire Pro

Maisons Baijot

Entreprise générale de construction Maison basse énergie Construction traditionnelle de qualit


SIBOMAT sa

Leader de la construction à ossature bois en Belgique depuis plus de 30 ans.


AlarmeMaison.biz

Pour nous la sécurité de votre maison n'est pas un vain mot.. Alarmes en KIT de bricolage!!


SUNNYHEAT by FOXeco

Chauffage infrarouge longues ondes. Le système le + économique, écologique & et sain au monde !

Ajoutez votre société