Réception provisoire prématurée

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Réception provisoire prématurée



10/11/2011 Vieux  
  Namur
 
Bonjour,

Je fais actuellement construire une maison en passant par tous des corps de métier séparés. Selon le contrat d'entreprise établi par l'architecte, l'entrepreneur pour le gros-oeuvre ouvert a réalisé un cautionnement libérable pour moitié à la réception provisoire. Maintenant qu'il a terminé son travail, il souhaiterait - à juste titre - obtenir son argent et donc effectuer la réception provisoire.

Toutefois, les autres travaux ne sont pas encore terminés. Il me semble donc qu'il n'est pas opportun de réaliser la réception provisoire de suite. De plus, je pense pouvoir prétendre à certaines primes pour lesquels les travaux ne sont pas encore réalisés (PAC,...). Je ne suis pas certaine que l'administration appréciera que la facture concernant les travaux donnant droit à une prime soient réalisés après la réception provisoire (qui plus est sur deux années civiles différentes)...

J'ai entendu parler de la possibilité de réaliser plusieurs réceptions provisoires avec les différents corps de métier? Est-ce légal? Quelle réception fera alors foi pour la demande de primes?

Que me conseilleriez-vous?
11/11/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
La réception provisoire se fait quand la maison est habitable. C'est à ce moment que vous pourriez encore découvrir des malfaçons ou certains problèmes. Donc, il est logique de garder le cautionnement jusqu'au bout du chantier, qui est confirmé par la réception provisoire.

12/11/2011 Vieux  
 
  35 ans, Liège
 
Même avec des corps de métiers séparés, la réception provisoire d'une habitation se fait lorsque le bâtiment est terminé et habitable.
16/11/2011 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Lorsqu'il est fait appel aux entreprises séparées, chaque lot fait l’objet d’une réception provisoire lorsque les ouvrages qui le composent sont en état d’être reçus.


Lorsqu’il est fait appel à l’entreprise générale ou lorsque le contrat d’entreprise est soumis à la loi "Breyne", l'immeuble fait l'objet d'une réception provisoire lorsqu'il est dans son ensemble terminé.


Le paiement du solde de l’entreprise, l'occupation ou l’utilisation du bien sans aucune réserve présument de la réception tacite des ouvrages par le maître d'ouvrage
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