recours apres reception provisoire

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recours apres reception provisoire

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27/07/2010 Vieux  
  40 ans, Liège
 
Bonjour a tous,

Permettez que je vous expose mon probleme.

Je dois faire la reception provisoire de ma future maison mardi prochain.

Le probleme, c'est que l'entrepreneur ayant retarde au maximum la reception par vincotte de l'installation electrique et Tecteo refusant de donner une date pour le raccordement electrique tant qu'il n'a pas recu les documents de Vincotte, le raccordement n'aura donc pas lieu avant la reception provisoire. Et c'est pareil pour le raccordement à l'eau par la swde.

Par consequent, il nous sera impossible de controler toute ce qui est plomberie et equipement qui fonctionne a l'electricite (chaudiere, cuisine equipee....) au moment de la reception provisoire.

Ca, c'est le 1er probleme, le 2eme probleme, c'est que nous n'avons pas fait construire sous le regime de la loi Breyne. C'est a dire qu'en fait, on paye uniquement a la reception provisoire. C'est un avantage qui a son revers de medaille, car du coup, on doit payer la totalite de la somme. (pas de pourcentage de la somme gardé en garantie jusqu'a la reception definitive comme cela est le cas avec la loi breyne)

Du coup, on va devoir tout payer a l'entrepreneur sans pouvoir s'assurer que la plomberie et l'equipement electrique fonctionnent correctement. Si apres payement, on a des soucis, on n'aura plus aucun moyen de pression financier sur l'entrepreneur pour qu'il vienne solutionner les problemes. Il reste alors la garantie me direz-vous. exact, mais cette societe de construction est toute jeune et je ne serais pas surprise qu'elle soit mise en liquidation ou en faillite peu de temps apres signature.

Avez-vous une idee de mes recours possibles dans un tel cas de figure? Auriez-vous un conseil a me donner avant de faire la reception provisoire et de payer?

On leur a propose de bloquer une certaine somme sur un compte jusqu'a ce que les raccordements soient faits, mais ils ont refusé categoriquement.

Pour etre honnete, je suis assez inquiet et commence vraiment a emettre de serieux doutes sur le serieux de la societe de construction qui nous a mené en bateau + d'une fois. Pour vous aider a comprendre, entre la signature du compromis et aujourd'hui (ce qui fait a peu pres 8 mois), la siege social a changé, et le gerant aussi. Rajoutez a ca un electricien et un menuisier qui decident unilateralement de stopper leur collaboration avec l'entrepreneur en cours de chantier et je vous dis pas comment j'ai confiance. :S

Bref, toute aide ou conseil sera le bienvenu.

merci d'avance.

P.S. nous avons signe pour un projet de construction sur plans deja definis au depart (c'est un ensemble de 3 maisons mitoyennes). Inutile donc de vous dire que ca n'est pas l'architecte (que nous n'avons d'ailleurs jamais vu, ni nous, ni nos futurs voisins) qui va nous aider dans cette histoire, puisque son client, c'est clairement l'entrepreneur et pas nous.

Dernière modification par cropette 27/07/2010 à 18h43.
27/07/2010 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Demandé tout simplement de repoussé le réception provisoire pour le raison citée et essayé de contacté un avocat spécialiste dans ce domaine ( si vous voulez une réponse claire et rapide sur le forum envoyé un mp a intégre il pourra certainement vous aidé )
27/07/2010 Vieux  
 
  57 ans, Bruxelles
 
Je ne vois pas très bien ce qu'un avocat viendrait faire à ce moment de l'histoire, c'est plutôt un expert en bâtiment qu'il faudrait pour vérifier de façon indépendante la bonne façon de l'ouvrage.
Pour l'électricité, si c'est en monophasé peut être brancher un onduleur pour ordinateur à l'entrée du tableau pour voir si les circuits sont bien connectés ?
Thierry
27/07/2010 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
L'avocat sert dans ce genre de situation pour 2 choses

1 impressionné l'entrepreneur et lui faire comprendre que vous n'êtes pas d'accord pour tout laissé passé.

2 et surtout pour connaitre tout les disposition légal pour se genre de problème

Et l'expert en bâtiment ne pourra que dire les malfaçons mais notre amis devra payer car la réception aura eu lieu si il n'y a pas moyen de trouvé un compromis avec l'entrepreneur l'avocat pourra lui proposé de déposé une garantie sur un compte et tout sera légal.
28/07/2010 Vieux  
 
  37 ans, Brabant Wallon
 
Êtes-vous sur de ne pas être couvert par la loi Breyne ?

Son article 1 précise que "l'acheteur ou le maître de l'ouvrage est tenu d'effectuer un ou des versements avant l'achèvement de la construction" mais il me semble avoir lu que selon une jurisprudence, le fait de payer à la fin est considéré comme tel pour peu que la maison soit toujours en cours de construction (même s'il ne reste que quelques éléments à peaufiner).

Vous pourriez dès lors réclamer qu'un pourcentage de la somme soit bloqué juqu'à la réception définitive !
28/07/2010 Vieux  
 
  31 ans, Luxembourg
 
Vous pouvez faire la reception provisoire et la refuser pour telle ou telle raison non ?
Trouvez des trucs a redire sur 2-3 points et dites que vous voulez que la reception soit repoussee a plus tard, ca qui devrait vous laisser le temps pour avoir l eau et l electricité.

De toute facon, si vous n etes pas satisfaits, ils ne peuvent pas vous obliger a signer la reception provisoire
28/07/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
la maison n'a ni l'eau courante ni l'electricité, ce qui en fait de fait une maison insalubre. Pour moi l'insalubrité devrait largement suffire comme critère pour refuser la réception.
28/07/2010 Vieux  
 
  31 ans, Luxembourg
 
C est vrai car normalement on ne peut habiter la reception qu a partir de la reception provisoire (pour les assurances surtout).

Mais si la maison n est pas habitable (sans eau et electricité), reception provisoire il ne peut y avoir
28/07/2010 Vieux  
 
  46 ans, Liège
 
Vous pouvez simplement émettre des réserves quant au bon fonctionnement des installations sanitaire, chauffage et électricité arguant le fait que les raccordements ne sont pas encore effectués.
Cela ne remet pas en cause sa responsabilité quant aux travaux restant à faire ou à sa responsabilité quant au fonctionnement des installations.
D'autre part, comme suggéré par d'autres, si vous n'êtes pas sur quelques semaines, exigez de faire la RP lorsque les raccordements seront effectués.
Vous êtes le Maître de l'Ouvrage, cette maison est pour vous, vous avez le droit d'avoir quelques exigences ... je ne vois pas ce que l'entrepreneur pourrait dire si vous refusez de faire la RP à la date que LUI vous propose.
Ce n'est qu'une lutte d'influence entre vous et lui ... si de l'argent est en jeu, n'hésitez pas à faire valoir vos droits !
28/07/2010 Vieux  
  Hainaut
 
Le slogan des avocats n'est-il pas : "mieux vaut voir un avocat avant pour éviter les ennuis après" ou encore "un avocat coute moins cher qu'une erreur".

Dans votre cas, l'avocat me parait très utile, d'abord pour vérifier si la Loi Breyne s'applique ou pas (à mon avis, a priori, oui), puis pour vous éclairer sur vos droits lors de la réception provisoire (notamment : d'émettre des réserves) ou encore sur l'exception d'inexécution : c'est-à-dire, en pratique, dans votre cas, de retenir une partie de la somme due jusqu'à ce que votre entrepreneur ait parfaitement exécuté ses obligations.

Au fait, le fait de s'installer dans une maison vaut souvent réception... et votre architecte doit être présent lors de la réception.

Courage...
28/07/2010 Vieux  
  40 ans, Liège
 
Merci pour vos reactions et conseils. J'ai pensé à refuser de faire la reception provisoire faute de raccordements, mais d'apres l'entrepreneur, ca n'est pas une raison valable, puisque ce n'est pas eux qui s'en occupent. J'en ai parlé a mon notaire qui ne m'a pas affirmé le contraire helas. Je crois que la seule solution pour etre sur, ca serait de demander l'avis à un avocat specialisé dans le domaine, j'ai bien peur de n'avoir que ca a faire. Sinon, il va de soi que des reserves seront emises sur les postes non verifiables à la reception provisoire, c'est un minimum, mais j'aurais aimé un peu +. :S

Quant à la reception provisoire, je me ferai assister d'un expert, c'est deja certain egalement. Je me fais deja avoir assez comme ca.

Sinon, d'apres l'entrepreneur, L'installation electrique a enfin été receptionnée (apres avoir ete reportée 4 fois). C'est deja ca.

Si vous avez des coordonnées d'experts juridques specialisés dans le domaine, je suis preneur (on sait jamais.
28/07/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Vous avez commandé une maison d'habitation finie.

Pour pouvoir justifié la reception provisoire de ce type de maison, celle-ci doit avoir les caractéristiques d'une maison d'habitation. Or, le bien que vous décrivez ne possède ni eau, ni électricité. Il ne s'agit donc pas d'une maison d'habitation et vous pouvez de ce fait contester la réception.

C'est évidement différent lorsque l'on commande un gros oeuvre fermé.

Des petits défauts de plafonnage ou un carrelage mal placé ne remmettent pas en cause l'habitabilité du bâtiment. Dans ce cas, les petits défauts seront notifiés dans le PV de réception provisoire et vérifié lors de la réception définitive.

Quoi qu'il en soit, l'entrepreneur reste responsable pour ce qui touche à la structure et la salubrité du bâtiment pendant dix ans mais cette responsabilité s'éteind naturellement en cas de faillite. Il est facile de faire pression tant que rien n'est payé. Après...
Sinon, les responsabilités ne changent pas.

Le plus simple serait de post-poser la réception jusqu'à l'achevement du bâtiment.
Cela pourrait vous donner droit à réclamer les indemnités probablement prévues contractuellement en cas de retard.

Pour rassurer l'entrepreneur, vous pouvez éventuellement prendre pour accord de ne pas réclamer d'indemnités à condition que la maison soit effectivement habitable pour telle date. Cela permettrait à chacun d'avoir certains appaisements.

Si vous êtes pressés (obligation de déménagement, prêt hypothéquaire à liquider avant une date précise...), vous pouvez également accepter de passer la réception du bâtiment tel qu'il est est faire mentionner dans le PV de réception qu'une somme de X€ correspondant au coût de l'achèvement des travaux et à la réparation des erreurs qui pourrait apparaître lors de la réception de l'instalation électrique.
28/07/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par cropette Voir le message
Merci pour vos reactions et conseils. J'ai pensé à refuser de faire la reception provisoire faute de raccordements, mais d'apres l'entrepreneur, ca n'est pas une raison valable, puisque ce n'est pas eux qui s'en occupent. J'en ai parlé a mon notaire qui ne m'a pas affirmé le contraire helas. Je crois que la seule solution pour etre sur, ca serait de demander l'avis à un avocat specialisé dans le domaine, j'ai bien peur de n'avoir que ca a faire. Sinon, il va de soi que des reserves seront emises sur les postes non verifiables à la reception provisoire, c'est un minimum, mais j'aurais aimé un peu +. :S

Quant à la reception provisoire, je me ferai assister d'un expert, c'est deja certain egalement. Je me fais deja avoir assez comme ca.

Sinon, d'apres l'entrepreneur, L'installation electrique a enfin été receptionnée (apres avoir ete reportée 4 fois). C'est deja ca.

Si vous avez des coordonnées d'experts juridques specialisés dans le domaine, je suis preneur (on sait jamais.
Si l'installation électrique a été réceptionnée, ça fait déjà un gros risque en moins.

Il est alors relativement simple d'établir le décompte des travaux qui reste à réaliser.

Et éventuellement faire cautionner ce montant sur un compte bloquer chez le notaire.
28/07/2010 Vieux  
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
Vous avez commandé une maison d'habitation finie.

Pour pouvoir justifié la reception provisoire de ce type de maison, celle-ci doit avoir les caractéristiques d'une maison d'habitation. Or, le bien que vous décrivez ne possède ni eau, ni électricité. Il ne s'agit donc pas d'une maison d'habitation et vous pouvez de ce fait contester la réception.

C'est egalement mon avis, mais celui de l'entrepreneur est radicalement different. Et mon notaire, je crois qu'en fait, il n'en sait rien. je vais contacter un expert juridique specialisé pour en avoir le coeur net et savoir quels sont mes droits dans ce domaine.
28/07/2010 Vieux  
 
  31 ans, Luxembourg
 
en meme temps, il faut leur dire que la construction est qd meme un projet long terme. Et que donc, vous ne pouvez vous permettre de payer la totalité si vous ne savez pas verifier que tout est ok.

Proposez lui de payer 90 % et de garder 10 % sur un compte bloqué. Des que tout sera ok, il aura les 10 %.
Il faut lui demander pourquoi il refuse, a t il quelque chose a cacher ? a se reprocher ? si non, alors il devrait accepter cette solution car vous ne contestez aucunnement le paiement, vous voulez juste etre sur de la qualité du travail
28/07/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Pour les coordonnées d'experts

Si vous cherchez un expert, vous trouverez votre bonheur sur le site de l'association belge des experts
http://www.abex.be

Dans votre cas, vous pouvez également ouvrir le bottin à la rubrique architectes.
Cependant, c'est normalement le rôle de votre architecte de vous assister lors de cette démarche. C'est lui qui à suivi le chantier tout au long de la réalisation.

Il sera difficile pour un nouvel intervenant de constater d'autres problèmes que des petits défauts de finitions.
(par exemple: carrelage fendu, coup dans une porte, châssis griffés...)
28/07/2010 Vieux  
 
  46 ans, Liège
 
En même temps, la donne est différente puisque les raccordements sont à votre charge et ne sont pas encore réalisés.
L'entrepreneur ne peut donc pas souffrir de la situation ... il a effectué l'entièreté de son travail et veut en être payé ... rien de plus normal dans son chef ...
C'est plutôt vous qui voulez vous assurer que tout fonctionnera normalement une fois les raccordements effectués ...
Je pense donc que des réserves sur le procès-verbal de réception provisoire devraient suffire à apaiser vos craintes et vous garantir le suivi des travaux en cas de défaut de fonctionnement une fois les raccordements effectués.
En se mettant à la place de l'entrepreneur, il est légitime de sa part de vouloir effectuer la réception provisoire.
28/07/2010 Vieux  
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par sicilianoli Voir le message
en meme temps, il faut leur dire que la construction est qd meme un projet long terme. Et que donc, vous ne pouvez vous permettre de payer la totalité si vous ne savez pas verifier que tout est ok.

Proposez lui de payer 90 % et de garder 10 % sur un compte bloqué. Des que tout sera ok, il aura les 10 %.
Il faut lui demander pourquoi il refuse, a t il quelque chose a cacher ? a se reprocher ? si non, alors il devrait accepter cette solution car vous ne contestez aucunnement le paiement, vous voulez juste etre sur de la qualité du travail

Je leur ai demande de bloquer a peine 5% du montant et j'ai recu un "pas question", donc, comprenez bien que j'ai tout essayé.
28/07/2010 Vieux  
 
  31 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par cropette Voir le message
Je leur ai demande de bloquer a peine 5% du montant et j'ai recu un "pas question", donc, comprenez bien que j'ai tout essayé.
Demandez lui si il a quelque chose a se reprocher, sinon il serait pres a attendre 2-3 semaine pour ces 5 %. Il a bien attendu 8 mois
28/07/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
pour le conseil juridique, n'avez vous pas une assistance juridique, comme on en fourni chez certains assurance dans le pack assurance incendies. Chez ethias, par exemple, ça donne droit à un certains nombre de coups de fils par an pour avoir un conseil juridique sur l'un ou l'autre point.
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