recours apres reception provisoire

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recours apres reception provisoire

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28/07/2010 Vieux  
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Keskispass Voir le message
En même temps, la donne est différente puisque les raccordements sont à votre charge et ne sont pas encore réalisés.
L'entrepreneur ne peut donc pas souffrir de la situation ... il a effectué l'entièreté de son travail et veut en être payé ... rien de plus normal dans son chef ...
C'est plutôt vous qui voulez vous assurer que tout fonctionnera normalement une fois les raccordements effectués ...
Je pense donc que des réserves sur le procès-verbal de réception provisoire devraient suffire à apaiser vos craintes et vous garantir le suivi des travaux en cas de défaut de fonctionnement une fois les raccordements effectués.
En se mettant à la place de l'entrepreneur, il est légitime de sa part de vouloir effectuer la réception provisoire.
a priori, je peux tout a fait comprendre ca. Le probleme, c'est que la visite de Vincotte necessaire a l'obtention d'une date de rendez-vous pour le raccordement electrique par Tecteo, elle a été reportée 3 ou 4 fois parce que l'electricien avait du retard. A l'origine, les raccordements devaient etre faits bien avant la reception, l'entrepreneur m'avait dit qu'il n'y avait aucun soucis. Seulement, il a repousseé par 3 fois la date de visite de Vincotte. Idem pour le raccordement que la swde doit effectuer. D'apres l'entrpreneur qui s'en est occupé, ca aurait du etre fait depuis longtemps, puis il y a 2 semaines, ils me disent que c'est pas possible, que je dois etre proprietaire ( et donc avoir signe les actes) avant de pouvoir faire la demande de raccordement, ce qui, apres verification, s'est avere totalement faux.

Voila pourquoi j'emets de serieuses reserves sur le serieux de la societe de construction.
28/07/2010 Vieux  
  44 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Rassurez moi, le chèque ne sera pas en votre possèssion ce jour là ? Donc dans tous les cas, il y aura un délai entre la réception provisoire et le moment où l'entrepreneur aura son argent ?

A vous de voir avec vos fournisseurs d'énergie quels sont les délais que vous avez besoin, parle-t-on d'une semaine ou de mois ?

Dans tous les cas, il est évident que l'on ne peut refusé une date de réception provisoire si le bâtiment est en état.
On ne peut également pas réaliser de retenue disproportionnée par rapport aux remarques.
D'un autre coté l'entrepreneur est incapable de démontrer l'absence de fuite par exemple sur la plomberie, le bon fonctionnement du chauffage, du fonctionnement des commandes électriques, ...
De simple question à poser lors de la réception provisoire.

L'attitude de votre entrepreneur lors de la réunion chantier va déterminer votre position.

Je vous conseil d'être le plus calme que possible, de n'émettre que des commentaires objectifs (comment être sûr de l'absence de fuite d'eau ?, avez vous un certificat d'épreuve ..., avez vous le rapport de mise à feux de la chaudière... )
Soit votre entrepreneur quitte la réunion et la réception provisoire n'a pas lieu,
Soit votre entrepreneur refuse toute retenue et se met tout seul en difficulté,
Soit votre entrepreneur accepte une retenue et vous ne le reverrez plus jamais,
Soit votre entrepeneur accepte une retenue, effectue les travaux.

Dans tous les cas vous devez avoir préparer le montant de la retenue qui est juste (par exemple sur base du devis détaillé) donc 5% du montant de la plomberie et de l'électricité mais pas 5% de la totalité qui est disproportionné.

D'un autre coté, faut pas rêver l'entrepreneur doit avoir pris un accord avec une banque d'où sont incapacité à reporter indéfiniment le RP. La retenue doit donc être égale à son bénéfice.

A+
Led
29/07/2010 Vieux  
  40 ans, Liège
 
bon, bein la situation s'envenime. L'entrepreneur nous interdit l'acces au chantier avant la reception provisoire et encore plus fort, il nous dit que la reception provisoire se fait entre eux et l'architecte et que notre presence n'est pas obligatoire. D'apres lui, nous n'aurons le droit de visiter la maison et de faire nos remarques que dans les 24h qui precedent la signature des actes.

J'hallucine la, vous avez deja entendu un truc pareil? La presence du client n'est pas requise pour une reception provisoire??
29/07/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Quelques petites questions:

Etes vous propriétaires du terrain?
Le permis d'urbanisme est-il à votre nom ou à celui de l'entrepreneur?
Que dit le contrat que vous avez signer?
29/07/2010 Vieux  
  40 ans, Liège
 
bein non, justement! comme je l'avais ecrit + haut, j'ai achete un projet de construction, donc terrain + maison. Nous ne sommes donc pas proprietaires.
29/07/2010 Vieux  
 
  31 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par cropette Voir le message
bon, bein la situation s'envenime. L'entrepreneur nous interdit l'acces au chantier avant la reception provisoire et encore plus fort, il nous dit que la reception provisoire se fait entre eux et l'architecte et que notre presence n'est pas obligatoire. D'apres lui, nous n'aurons le droit de visiter la maison et de faire nos remarques que dans les 24h qui precedent la signature des actes.

J'hallucine la, vous avez deja entendu un truc pareil? La presence du client n'est pas requise pour une reception provisoire??
Moi si j etais vous je verifierais tous les actes de propriétés, contacterais le notaire et un avocat afin de faire valoir vos droits. Essayer aussi avec test achats, je pense que vous pouvez vous abonner gratos pendant 2 mois et donc beneficier de leurs conseils juridiques.

Normalement la reception provisoire s effectue avec l entrepreneur et le maitre d ouvrage + l architecte. Mais il est evident que votre presence est obligatoire, c est vous qui allez payer, pas votre architecte.

Ne cedez pas a ses menaces, c est votre droit et obligation d etre presents a cette RP. Si vous ne signez pas, la RP n aura aucune valeur. Ecrivez peut etre par recommandé avec accuse de reception a votre entrepreneur et architecte afin de mettre les choses au clair et stipulez precisement, " En tant que Maitre d ouvrage et client finale, je tiens a etre present lors de la RP, dans le cas contraire, cette RP sera jugée comme nulle et non valable"
29/07/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Sicilianoli, ne rajoutez pas d'huile sur le feu.

1° Le client de l'architecte est l'entrepreneur/promoteur.

2° Y a-t-il un contrat signé entre cropette et l'architecte, à mon avis, non

3° La réception peut se faire entre eux (architecte et promoteur). Puisque cropette a signé un contrat de promotion et pas de construction, on est plutôt dans le cadre d'un achat d'immeuble terminé et pas d'une construction. Ce n'était pas son terrain au moment de la construction et la construction appartient au propriétaire du fond (terrain)

4° cropette n'est pas le donneur d'ordre,( ni le maître de l'ouvrage au sens juridique du terme) qui a commandé le travail à l'architecte, ni qui a commandé la construction de la maison. C'est le promoteur, qui est entrepreneur aussi. Situation bizarre, et qui met cropette à mon avis, totalement hors des limites de la loi breyne.

5° Test achat n'apportera rien du tout là dedans. Il faut déjà être membre, et le temps qu'ils réagissent, en cette période de vacances, l'entrepreneur aura déjà mis la clé sous le paillasson. De plus, aujourd'hui beaucoup de gens s'en foutent de ce que dit Test Achat.

Demandez conseil à un avocat spécialisé, mais actuellement beaucoup sont en vacances.

Dernière modification par intègre 29/07/2010 à 11h41.
29/07/2010 Vieux  
 
  31 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Sicilianoli, ne rajoutez pas d'huile sur le feu.

1° Le client de l'architecte est l'entrepreneur/promoteur.

2° Y a-t-il un contrat signé entre cropette et l'architecte, à mon avis, non

3° La réception peut se faire entre eux (architecte et promoteur). Puisque cropette a signé un contrat de promotion et pas de construction, on est plutôt dans le cadre d'un achat d'immeuble terminé et pas d'une construction. Ce n'était pas son terrain au moment de la construction et la construction appartient au propriétaire du fond (terrain)

4° cropette n'est pas le donneur d'ordre,( ni le maître de l'ouvrage au sens juridique du terme) qui a commandé le travail à l'architecte, ni qui a commandé la construction de la maison. C'est le promoteur, qui est entrepreneur aussi. Situation bizarre, et qui met cropette à mon avis, totalement hors des limites de la loi breyne.

5° Test achat n'apportera rien du tout là dedans. Il faut déjà être membre, et le temps qu'ils réagissent, en cette période de vacances, l'entrepreneur aura déjà mis la clé sous le paillasson. De plus, aujourd'hui beaucoup de gens s'en foutent de ce que dit Test Achat.

Demandez conseil à un avocat spécialisé, mais actuellement beaucoup sont en vacances.
Mais dans ce cas, peut elle tout simplement laisser tomber ce projet ?

Si elle n a rien a dire et n a pas encore payé. Si le "produit fini" n est pas a son gout, peut elle simplement se retracter ?

Quand a test achat c est totalement FAUX, un ami a fait appel a eux de cette facon et il a ete conseillé 5 jours apres son inscription, alors qui ne tente rien n a rien. Mais des qu on essaie d aider les gens en proposant un max de solution pour les aider a se proteger, faut tout le temps que vous montiez sur vos grands chevaux.
Vous n avez pas non plus la science infuse, alors test achat ne marchera peut etre pas, mais peut etre que si, alors si c est gratos et que ca peut l aider, laissez moi la possibilité de lui conseiller !
29/07/2010 Vieux  
  40 ans, Liège
 
Merci Sicilianoli pour ton aide et merci Integre pour votre reaction. Elle a le merite de clarifier les choses, meme si ca ne me rassure pas par rapport à la suite. Pour info, ma compagne, qui est membre de test-achat, leur a telephone et on lui a dit qu'on etait en droit de ne pas accepter la maison, si celle-ci n'est pas raccordée a l'eau et a l'electricite. Le probleme, c'est qu'une correspondante telephonique de test-achat connait-elle vraiment la legislation dans ce domaine? Je n'en suis pas sur. :S

P.S. effectivement, je n'ai signe aucun contrat avec l'architecte. La seule chose que j'ai signée, c'est le compromis de vente.

Dernière modification par cropette 29/07/2010 à 11h50.
29/07/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Sicilianoli, je ne monte pas sur mes grands chevaux, mais étant dans le métier de la construction et de la promotion immobilière depuis plus de 15 ans et dans les contrats depuis plus de 40 ans, je pense qu'il faut d'abord examiner la question juridiquement, et comme je l'écris, il ne s'agit pas d'uin contrat de construction à proprement parler, mais d'un achat d'immobilier existant, même si cropette est le premier occupant.
Cropette a signé un simple compromis de vente. pas un contrat de promotion, ni de construction.
La seule source de discussion est la non conformité de l'habitation aux normes d'habitabilité: pas d'eau courante et pas d'électricité.
Je pense qu'avec un avocat il serait possible de retarder la signature des actes, sans encourir de risque de pénalité. C'est le seul truc qui reste possible à mon humbre avis.

Je n'ai pas la science infuse, mais quand je lis un de vos autres posts dans une autre rubrique, vous n'êtes peut être pas le conseil le plus avisé pour essayer de donner des leçons aux autres.
Bon, on arrête la polémique et on essaie d'aider cropette.
29/07/2010 Vieux  
 
  31 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Je n'ai pas la science infuse, mais quand je lis un de vos autres posts dans une autre rubrique, vous n'êtes peut être pas le conseil le plus avisé pour essayer de donner des leçons aux autres.
Ben c est pas parce que j ai eu des soucis avec ma construction que je ne peux pas justement essayer d aider les autres. Je ne donne pas de "lecons" comme vous dites, mais je propose des solutions pour Cropette afin qu il puisse voir plusieurs possibilités qui pour l aider. Je n ai pas dis que ca marchera, mais proposer test achat ou de demander conseil a un avocat ou un notaire, je ne vois pas ce qu il y a de mal a cela...

Mais c est vrai que etant donné que vous etes dans le domaine depuis 40 ans, vous seul etes compétent et honete pour aider les autres.

Ben alors je ne dirai plus rien pour tenter d aider les autres et je vous laisserai l'honneur d aider tout le monde

Bonne chance et bon courage a vous cropette pour votre maison
29/07/2010 Vieux  
 
  36 ans, France
 
Je pense que la seule solution raisonnable est de contacter un avocat qui lira le contrat signé par Cropette. ( Personne ici n'a pu le lire, inutile dès lors de tirer des plans sur la comète). L'avocat pourra alors lui dire quels sont ses droits et ses obligations. Quand on est sûr d'avoir le droit avec soi, on est beaucoup plus fort. Evidemment çà va lui couter un peu d'argent, mais face aux montants en jeu pour l'achat d'une maison, ce sera dérisoire.
29/07/2010 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
mouais, l'auteur a maintenant édité le message #1 du coup la moitié des reponses ne veulent plus rien dire,
On aurait pas du parler de construction ni de reception. vous n'etes en réalité pas le maitre d'oeuvre, et donc je ne comprend meme pas u'on vous ai parlé de la reception ; ce ne sont pas vos oignons... Il s'agit d'une vente sur plan et quand ca sera fini et votre possession, votre interlocuteur pour d'eventuelles malfacons sera le vendeur,... Un peu comme une vente traiditionelle quoi...
enfin c ma vision
29/07/2010 Vieux  
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
mouais, l'auteur a maintenant édité le message #1 du coup la moitié des reponses ne veulent plus rien dire,
????? perso, j'ai rien changé a mon message d'origine. Sinon, c'est la premiere fois que j'entends parler de promoteur, dans toutes les dicussions qu'on a pu avoir avec l'entrpreneur ou les notaires, il n'a jamais ete fait mension du mot promoteur.

c'est vous qui me l'apprenez a vrai dire.
29/07/2010 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
Vous n'avez effectivement rien à dire à mon avis, étant donné que comme le dit intègre et bzone, vous n'avez aucun lien contractuel avec l'entrepreneur/promoteur et il peut donc effectivement faire la réception sans vous et vous interdire l'accès des lieux. Tout ca est à vérifier avec quelqu'un de compétent (eventuellement un avocat) avec les documents que vous avez en mains.

Par contre, pour en revenir au fond, vous dites que la réception électrique à eu lieu sans problèmes et qu'il reste donc la partie plomberie. Je suppose que vous avez peur de trouver des fuites dans votre réseau de plomberie/chauffage. Il est tout a fait possible de mettre votre réseau sous pression pour vous assurer que ce n'est pas le cas et ceci sans avoir de raccordement définitif. Ne serait-ce pas la solution pour que tout le monde se calme et que vous soyez apaisé ? Quitte même à payer l'entrepreneur pour la journée que ca va lui prendre.
29/07/2010 Vieux  
  40 ans, Liège
 
En gros, si je suis bien, je n'ai rien a dire, j'ai juste le droit de visiter la maison avec l'entrepreneur la veille de la signature des actes, puis de signer et tout payer le lendemain? Soit, mais toutes les malfacons et petits defauts que je vais constater durant ma visite, seront-ils ajoutes au proces verbal de reception ou seront-ils actés par le notaire? Ai-je le droit de demander une retenue sur le payement correspondant au montant estime pour les malfacons? Et comment puis-je m'assurer que les corrections seront faites? Rassurez-moi, j'ai qd-meme le droit a la reception definitive dans un an?
29/07/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Cropette , consultez un juriste ou un notaire ou un avocat, mais à mon avis, vous n'avez droit à rien. Vous avez acheté un immeuble fini, vous n'avez pas fait construire. C'est le piège de certains entrepreneurs/promoteurs, (pas nombreux) qui ont deux casquettes et qui se servent de la confusion, et de votre ignorance (normale) de la branche pour vous faire signer certains documents qui ne sont pas ceux que vous croyez.

Vous avez signé un compromis de vente, pas un contrat de construction.
Donc, encore une fois, à mon humble avis, vous n'avez droit à rien du point de vue du contrôle du batiment, ni réception provisoire, ni définitive.
Juste signe l'acte d'achat chez le notaire et payer.
Vous êtes toutefois couvert par la responsabilité décénale du constructeur

Dernière modification par intègre 29/07/2010 à 15h58.
29/07/2010 Vieux  
  40 ans, Liège
 
Quand je pense que je croyais etre mieux protegé parce que je payais seulement a la remise des cles, j'en suis pour mes frais.

Mais les vices apparents que nous constaterons pdt la visite, j'en fais quoi? Je m'assois dessus?

je prie pour que la societe soit de bonne composition et vienne les resoudre apres payement? Je n'ai pas de moyen de pression sur eux?
29/07/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par cropette Voir le message
bein non, justement! comme je l'avais ecrit + haut, j'ai achete un projet de construction, donc terrain + maison. Nous ne sommes donc pas proprietaires.
Donc vous êtes n'avez actuellement aucun droit sur le bâtiment, il est toujours l'entière propriété de l'entrepreneur/promotteur.

Il a donc tout à fait le droit de vous refuser l'accès au chantier.
Il a également le droit de refuser votre présence lors de la réception.

Cependant, comme je l'ai déjà mentionné, il vous vend une maison et non pas un bâtiment et non pas un bâtiment quelquonque.
Le bien vendu devrait donc avoir toute les caractéristiques d'une maison, je ne comprend pas que votre notaire ne fasse pas pression sur le vendeur par rapport à ce point!

Je pense effectivement qu'à ce stade, les conseils d'un juriste sont option recommandée.
29/07/2010 Vieux  
  40 ans, Liège
 
ca y est, le contact est pris avec un cabinet specialise, je dois sonner demain pour fixer rdv. Ainsi, je saurai si je peux deja commencer a creuser ma tombe.
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