Réduction de TVA à 6% sur la première tranche de 50000 euros

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Réduction de TVA à 6% sur la première tranche de 50000 euros



15/09/2010 Vieux  
  40 ans, Bruxelles
 
Bonjour,

j'ai introduit mon dossier de construire en flandre en février 2010 et il a été accepté en juin 2010. Je vais commencer à construire en octobre 2010 et je terminerai en février 2011.

Est-ce que je peux bénéficier de la réduction de TVA à 6% sur la première tranche de 50.000 euros et si oui que dois-je faire pour l'obtenir?

Merci,

John.
15/09/2010 Vieux  
 
  37 ans, Brabant Wallon
 
Oui si vous avez des factures pour 50.000 EUR HTVA avant le 31-12-2010 !
17/09/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Vous devez d'abord remplir le formulaire 121.1 et l'envoyer au controle TVA de la région où vous allez construire. Ensuite la TVA vous renverra votre formulaire signé, avec un numero de dossier.

Si vous travaillez avec un entrepreneur général, vous devez alors renvoyer ce formulaire à l'entrepreneur pour qu'il puisse vous faire une facture à 6% sur la 1ere tranche.
Et si vous travaillez en corps de metier séparés, choisissez un ou plusieurs corps de métier pour un total de 50000€ (ex : toit et chassis) et photocopiez leur votre formulaire pour qu'ils puissent faire votre facture à 6%.

Tout ca, comme l'a dit Ombrenoire, pour des factures avant le 31/12.
28/09/2010 Vieux  
  40 ans, Bruxelles
 
Merci pour votre aide,

John.
04/11/2010 Vieux  
 
  40 ans, Bruxelles
 
Bonjour à tous,

Je suis perplexe car je lis beaucoup de chose différente à ce sujet!
Je compte rentré mon projet à la commune dans +/- 15jours mais j'entend que j'ai droit uniquement à la réduction des 6% si le projet était rentré uniquement avant le 1er avril 2010.

C'est vrai???
Il est trop tard pour moi?

Merci à vous.

David
04/11/2010 Vieux  
Musicseby
 
 
Oui il est trop tard !!
04/11/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par david007 Voir le message
Bonjour à tous,

Je suis perplexe car je lis beaucoup de chose différente à ce sujet!
Je compte rentré mon projet à la commune dans +/- 15jours mais j'entend que j'ai droit uniquement à la réduction des 6% si le projet était rentré uniquement avant le 1er avril 2010.

C'est vrai???
Il est trop tard pour moi?

Merci à vous.

David
Oui, il faut que la demande de permis ai été déposée avant le 1er avril et il faut en plus que les factures de travaux concernés soit émisent en 2010. Il est donc bcq trop tard.
05/11/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
je ne peux que confirmer
08/11/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
  intègre est connecté maintenant
C'est clair, c'est cuit pour vous.
Depuis le temps qu'on en parle partout.......
08/11/2010 Vieux  
 
  39 ans, Namur
 
Nous avons introduit notre permis en février 2010, mais nous ne commencerons les travaux que début 2011... c'est cuit aussi pour faire facturer à 6% je suppose?...
Vont ils prolonger ça en 2011?.... je parie que non!!!! bande de fumiers!
08/11/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
  intègre est connecté maintenant
J'ai entendu dire (mais c'est à confirmer) que cela pourrait être prolongé jusqu'en juin 2011. Un petit coup de fil au bureau de TVA, eux doivent être au courant.
08/11/2010 Vieux  
 
  31 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
J'ai entendu dire (mais c'est à confirmer) que cela pourrait être prolongé jusqu'en juin 2011. Un petit coup de fil au bureau de TVA, eux doivent être au courant.
Vu les finances de l etat, je doute qu ils ne prolongent ces conditions...
08/11/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
En tout cas, ils ont prolongés la tva à 6ù pour les rénovations dans les maisons de plus de 5 ans.

-> espoir!
08/11/2010 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par silatsteve Voir le message
Nous avons introduit notre permis en février 2010, mais nous ne commencerons les travaux que début 2011... c'est cuit aussi pour faire facturer à 6% je suppose?...
Vont ils prolonger ça en 2011?.... je parie que non!!!! bande de fumiers!
On est dans la même situation que vous, nous avons demandé une facture de 50.000€ pour fin décembre au plus tard, notre entrepreneur est d'accord, il faut juste signer une décharge concernant la loi breyne car on ne l'applique pas dans ce cas là.
08/11/2010 Vieux  
Musicseby
 
 
Citation:
Posté par samanne Voir le message
On est dans la même situation que vous, nous avons demandé une facture de 50.000€ pour fin décembre au plus tard, notre entrepreneur est d'accord, il faut juste signer une décharge concernant la loi breyne car on ne l'applique pas dans ce cas là.
C'est ce que je pensais faire mais c'est quand-même chaud !!!

J'espère pour vous que c'est un entrepreneur qui a pignon sur rue et réputé !!

Cette mesure ne sera certainement pas reconduite car au sinon ils auraient augmentés la date de dépose de permis aussi.

Moi c'est tout juste !!
08/11/2010 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Musicseby Voir le message
C'est ce que je pensais faire mais c'est quand-même chaud !!!

J'espère pour vous que c'est un entrepreneur qui a pignon sur rue et réputé !!

Cette mesure ne sera certainement pas reconduite car au sinon ils auraient augmentés la date de dépose de permis aussi.

Moi c'est tout juste !!
Oui, elle a pignon sur rue et je pense que vous la connaissez, c'est thomas piron.
08/11/2010 Vieux  
Musicseby
 
 
alors cela devrait aller
08/11/2010 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Nous avons introduit notre permis en juin....
les travaux ont commencé mi octobre.... et on vient de lire à plusieurs endroits prolongations 7.500€ de réductions gouvernementales... mais y avait pas de date indiquée... on a sonné à la TVA et ils confirment bien permis avant le 01/04/10 mais apparement y aurait moyen de s'arranger avec l'entrepreneur si les 50.000 premiers sont payés avant fin novembre... on a réunion de chantier demain et on va en discuter... qui ne tente rien n'a rien.... 7.500 c'est pas rien....
08/11/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
  intègre est connecté maintenant
Oui, mais si l'entrepreneur tombe ou se met en faillite, vous perdez tout.
Moi je ne le ferais pas, ou alors voir si c'est possible sur un compte bloqué dans une banque.
08/11/2010 Vieux  
Musicseby
 
 
Citation:
Posté par Xoubi Voir le message
Nous avons introduit notre permis en juin....
les travaux ont commencé mi octobre.... et on vient de lire à plusieurs endroits prolongations 7.500€ de réductions gouvernementales... mais y avait pas de date indiquée... on a sonné à la TVA et ils confirment bien permis avant le 01/04/10 mais apparement y aurait moyen de s'arranger avec l'entrepreneur si les 50.000 premiers sont payés avant fin novembre... on a réunion de chantier demain et on va en discuter... qui ne tente rien n'a rien.... 7.500 c'est pas rien....

Si votre permsi a été introduit en juin, c'est impossible !!
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