Refus remise des clés solde pas payé

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Refus remise des clés solde pas payé



19/02/2015 Vieux  
  Namur
 
Bonjour,

J'aurai une petite question. J'ai fais construire avec mon compagnon et la réception provisoire devait être faite la semaine dernière. On a regardé à tout ce jour là avec le conducteur de chantier mais il n'a pas voulu nous remettre les clés car le solde n'était pas encore payé.

En fait durant la construction, on a du ajouté des frais qui n'étaient pas prévu tel qu'un radier, etc .. et du coup on a du refaire une demande d'emprunt pour payer les deux dernières factures. Le crédit est accepté par la banque on doit juste passer l'acte notarié pour que la banque puisse versé le solde. On a une notification de la banque qui nous indique que le crédit est accepté et que le solde sera payé dès passage chez le notaire.

Malgré ça le conducteur n'est pas d'accord de nous remettre les clés. C'est assez embêtant car nous passerons les actes seulement dans 6 semaines ..

A-t-il le droit de nous les refuser ?

Merci d'avance.
19/02/2015 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
Je dirais oui il à le droit, et je trouve cela normal.

19/02/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
 
oui il a la droit
et il vous a fait la reception provisoire qui dans la plus part du temps si vous ne l'aviez pas mentionner fais office de reception définitive donc la garantie commence déjà pas con
19/02/2015 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
Il veut s'assurer de recevoir le montant de ses dernières factures.

Par contre, pour l'histoire de fafalili et de réception provisoire faisant office de réception définitive, je vous renvois à l'article 9 de loi Breyne. La garantie décennale commence par contre effectivement bien à la réception définitive.
19/02/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
 
oui mais la plus par des des CSP on ceci incrusté dans le contrat et ce petite ligne envoie la loi Breyne dans les choux


De manière concrète, la loi ne donne aucune précision quant au déroulement de ces deux réceptions. On suppose donc que cela tient du droit commun et que seule la réception définitive peut concerner l’approbation et l’acceptation des travaux. Nous vous conseillons cependant de mentionner ce point noir sur blanc dans votre contrat. Certaines entreprises considèrent en effet que la réception provisoire concerne l’approbation des travaux (et le début de la garantie décennale). N’acceptez jamais cela.

la réception provisoire entraîne agréation par le maitre de l'ouvrage de l'immeuble dans son état apparent et constitue le point de dépare de la garantie décanale
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