Règles de construction sur les limites des terrains?

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Règles de construction sur les limites des terrains?



14/07/2009 Vieux  
  36 ans, Luxembourg
 
Bonjour,

Voici mon problème.
Ci-dessous vous trouverez une image représentant la situation actuelle de ma maison (Maison 1) et de celle de notre voisin (Maison2)

Règles de construction sur les limites des terrains?

La maison de notre voisin (maison2) a été vendue et le nouveau propriétaire veut faire un immeuble à appartement (maison 2 bis) à côté de notre maison. Voir dessin ci-dessous:

Règles de construction sur les limites des terrains?

Le problème pour nous est que son immeuble va être à 1 m de toutes nos fenêtres et nous n'aurons donc pratiquement plus de lumière (c'est notre coté sud-ouest )

Mes questions sont les suivantes:
- Peut-il construire contre la limite de son terrain ou peut-on l'obliger à reculer un peu son batiment?
- S'il peut construire contre la limite, quels arguments pourrions nous avancer officiellement pour essayer de faire en sorte qu'il n'ai pas son permis de bâtir dans ces conditions.
- Quels sont nos droits en tant que voisin AVANT que la contruction ne commence?

Merci d'avance pour votre aide.

Dernière modification par newMember 14/07/2009 à 12h01.
14/07/2009 Vieux  
  44 ans, Hainaut
 
Bonjour,

1° Vous avez des fenêtres qui donne sur le passage latérale de 1m ?
Si oui, vous avez probablement une servitude de vue sur le terrain de votre voisin car il me semble que la distance minimum n'est pas respectée ? Voir http://www.notaire.be/info/acheter/4...tarie_vues.htm. Voir également votre acte notarié.

2° Le terrain doit être divisé en 2, des démarches doivent avoir été réalisées à la commune, voir avec le service urbanisme.

3° La zone à batir est définie lors de la division du terrain => voir au service urbanisme.

4° Si appartement, en dehors de vos problème de vue, il faut plutôt vous inquiéter du trafic, emplacement parking (voirie suffisante ?), accès à la propriété ?

5° Si cette sous parcelle est à batir, vous ne pouvez empêcher la construction sauf si dérogation au prescription d'urbanisme => voir commune

En conclusion, si d'un premier abors le projet de votre voisin ne s'inscrit pas dans le cadre du quartier, il se peut que le projet doit être modifier.
Si ce projet s'inscrit dans un quartier à appartement, il est logique que la construction puisse être réalisée ?

Attention au point de vue et position "égoïste"...

A+
Led

14/07/2009 Vieux  
  36 ans, Luxembourg
 
Je viens de téléphoner à la commune.
Le terrain sur lequel est notre maison appartenait avant à notre ancien voisin et c'est lui qui a contruit notre maison avant de la vendre. D'après la commune, la division de terrain n'a pas été bien faite car on aurait du avoir soit 1.90 entre notre maison et la limite du terrain ou une servitude de vue.
Maintenant je dois contacter le notaire qui a fait la division de terrain il y a 10 ans pour voir sur quels critères cette division a été faite. Ensuite il faudra voir qui à fait cette erreur lors de la division des terrains et comment résoudre ce problème.
Je sens que ce parcours du combattant ne fait que commencer.

En ce qui concerne l'immeuble à appartement, nous ne sommes pas dans un quartier à appart mais notre voisin veut seulement faire une résidence de 3 apparts...
14/07/2009 Vieux  
  61 ans, Hainaut
 
en gros tu dois avoir minimum 3 metres entre tes fenetres et le mur de la nv construction
basta
14/07/2009 Vieux  
  44 ans, Hainaut
 
Et la commune n'a pas précisé si une habitation multiple était autorisé ou pas ? Veulent-ils conserver le caractère unifamiliale du quartier ?

Concernant la servitude de vue, faire bien attention que celle-ci ne se retourne pas contre vous... et d'avoir l'obligation de murer les fenêtres...

Le voisin est à l'état de projet. Avant d'entamer la gerre, faut peut-être attendre la demande d'urbanisme de celui-ci.

A+
Led
14/07/2009 Vieux  
  36 ans, Luxembourg
 
Je ne peux pas imaginer que l'on nous demande de murer les portes et fenêtres sur ce mur vu que nous avons un permis de batir qui a été accepté à l'époque et qui est tout à fait en règle.
14/07/2009 Vieux  
  44 ans, Hainaut
 
Ben, non, puisque des fenêtres sont placées à moins de 1m90 du fonds voisin.

Hypothèse : Faut vous mettre à la place de votre nouveau voisin, il achette un terrain sans servitude répertoriée. Lors de la vente, vous n'avez pas fait valoir vos droits. (Pour avoir eu un voisin dans le cas) Pas de problème les fenêtres sont à murer, même si la situation est de longue date. Le règlement ce n'est pas pour les chiens. Cfr ma remarque sur les points de vue "égoïste".

Conclusion, big warning, avant de mordre, être sûr d'être bien protégé.

A+
Led
14/07/2009 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Le mieux placé pour répondre a ces question serait Integre mas je pense qu'il est en vacances envoié lui peut être un mp pour qu'il retrouve le sujet a sa rentrée je pense qu'il se fera un plaisir a repondre a ce gnre de question.
14/07/2009 Vieux  
Musicseby
 
 
Murer les fenêtres est une expression, le placement d'un film laissant passer la lumière sans la vue est possible.

J'ai également acheté un terrain dans la même situation. En bordure de celui-ci, une ancienne batisse avec une vue directe ... le notaire nous avait averti que l'on pouvait faire barrer cette vue.

Moi je n'exigerai rien car nous avons assez de recul, pas bonne exposition et juste porte de buanderie à cette hauteur ... mais voilà mon expérience pour info
16/07/2009 Vieux  
  36 ans, Luxembourg
 
Merci pour votre réponse.
Voici quelques clarifications.
Sur les images la route se trouve en bas et pas en haut, ce qui signifie que c'est la future construction 2bis qui sera enclavée.
La première construction a été la maison 2 (il y a plus de 20 ans) et ensuite notre maison (1) en 2000.
Ce que je ne comprends toujours pas est comment est-ce qu'un permis de batir pour notre maison à 1m du bord du terrain et de fenêtre sur ce côté a pu être accordé en 2000!
17/07/2009 Vieux  
 
  55 ans, Hainaut
 
dans ce cas, les fenêtre sont tout ce qu'il y a de légal. Il existe une servitude de vue et pour la raison suivante : DESTINATION DU PERE DE FAMILLE.
Nul besoin de verre translucide renforcer de mailles d'acier, ou de châssis dormant ou que les châssis soit à hauteur règlementaire.
Pour ce qui est de la construction, aller à la commune consulter le dossier et faites vos remarques.
21/07/2009 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
en gros tu dois avoir minimum 3 metres entre tes fenetres et le mur de la nv construction
basta
Faux, la limite minimum du point de vue légal est de 190 cm, le restant étant régi par des prescriptions urbanistiques locales et spécifiques qui peuvent varier suivant les endroits de 190 cm à 5 mètres et plus en fonction de la densite d'habitations à l'hectare.
Donc, à mon avis, c'est le permis de division qui est erroné. mais il faut voir avec le notaire, la commune, un géomètre et peut être aussi prendre un avocat, car attaquer un notaire sans être assisté par un spécialiste, c'est courrir à la catastrophe.
En attendant, j'enverrais deux recommandés avec accusé de réception au bourgmestre et aussi au collège communal, qui accordent les permis d'urbanisme, afin de les prévenir qu'il y a un litige sur ce projet et qu'ils ne doivent pas délivrer de permis d'urbanisme tant que le litige n'est pas résolu sous peine de dépôt de plainte au parquet. .
Bonne chance,
Merci de votre confiance à tous , mais je ne suis pas non plus une encyclopédie ou le Code Civil !!!!!
Mes connaissances ont des limites.

Dernière modification par intègre 21/07/2009 à 15h18.
23/07/2009 Vieux  
  36 ans, Luxembourg
 
Merci pour toutes vos réponses
23/07/2009 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
POurquoi ne pas demander au voisin de vous vendre 2-3 mètres de terrain... Surtout si la maison est encavée, il pourra réaliser facilement un talus...

Bonne journée et bon travail

Vincent
23/07/2009 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Impulson, encLavée, pas encavée......... talus ? non t'as pas bien lu !!
Mais c'est vrai que c'est la meilleure solution, acheter un mètre de terrain, sur la longueur de celui-ci.
Mais cela pourrait remettre en question son projet de construction d'appartements...
23/07/2009 Vieux  
 
  38 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
en gros tu dois avoir minimum 3 metres entre tes fenetres et le mur de la nv construction
basta
Faux, la limite minimum du point de vue légal est de 190 cm, le restant étant régi par des prescriptions urbanistiques locales et spécifiques qui peuvent varier suivant les endroits de 190 cm à 5 mètres et plus en fonction de la densite d'habitations à l'hectare.
Je pense que ce qu'il a voullu dire c'est qu'il faut 1,90m entre la construction et la limite du tairrain donc a forciori le voisin aussi (ca fait donc 2X1.90m= 3.80m, mis a part le cas present assez difficile a savoir une mauvaise division du terrain)


Moi personnellement,

1. je demande le plan d'implantation du permis de batir de votre propre maison à la commune (afin de vérifier que ce que dit la commune est vrai et que ce n'est tout simplement pas eux qui merd.. le cas ou il aurait construit la maison après le lotissement). Si il a construit la maison après le lotissement de la pacerelle (le plus vraisemblable) demander le relevé du découpage par le géomètre expert qui a loti. La commune doit avoir ce plan....

2.comme deja dit plus haut signifier le fait que la maison n'aura plus un caractère unifamiliale (risque de passage, de bruit)

le fait de perte d'intimité (fenètres à moins d'un metre)
le fait de perte de lumière
19/08/2009 Vieux  
 
  55 ans, Hainaut
 
Vu la situation des lieux, j'imagine aisément que la construction 1 est relativement ancienne.
Dans ce cas, il n'existe probablement pas de plans.
19/08/2009 Vieux  
  36 ans, Luxembourg
 
Citation:
Vu la situation des lieux, j'imagine aisément que la construction 1 est relativement ancienne.
Non, la maison 1 a été construite en 2000, par contre la maison 2 est plus ancien > 50 ans.
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