RP/Dédomagement

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RP/Dédomagement



04/10/2012 Vieux  
  Liège
 
Bonjour,

Ma construction a pris du retard et la date de fin y compris durée intempéries,... ajoutées a été dépassée.
Mon entrepreneur refuse de me payer le dédomagement prévu au contrat prétextant que la maison était habitable à la date prévue, cepandant à cette date la RP n'avait pas eu lieu.
Que prévoit la loi???

MERCI d'avance...
04/10/2012 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Il faudrait savoir pour quels motifs la RP n'a pu avoir lieu?
Quels sont les raisons(écrites) évoquées pour le report de la RP?
04/10/2012 Vieux  
  Liège
 
Certains travaux n'étaient pas satisfaisants et devait être remis en ordre.
04/10/2012 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
et qu'en dit votre architecte ?
04/10/2012 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Citation:
Posté par tophy Voir le message
Certains travaux n'étaient pas satisfaisants et devait être remis en ordre.
Donc, il y a bien eu réunion dans l'immeuble entre les parties puisque une liste de travaux "non satisfaisant" a été établie?
Vous avez une copie de cette liste?
04/10/2012 Vieux  
  Liège
 
Non, j'ai envoyé un recommandé, mais je n'ai pas occupé le batiment...
Pour éviter l'acceptation tacite de la réception.
04/10/2012 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Citation:
Posté par tophy Voir le message
Non, j'ai envoyé un recommandé, mais je n'ai pas occupé le batiment...
Pour éviter l'acceptation tacite de la réception.
Pour bien comprendre: un date de RP a été fixée, mais vous ne vous y êtes pas rendu?
Vous avez juste envoyé un RC
Ce RC est antérieur ou postérieur au RDV fixé?
04/10/2012 Vieux  
  Liège
 
Le recommandé est postérieur à la date proposée....

Et la date proposé tombait le dernier jour du délais d'exécution...
04/10/2012 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Je vous conseille de voir un avocat si vous voulez voir débattre la chose.
Ne pas avoir eu de débat contradictoire lors de la date proposée, ni avoir émis des réserves avant cette date ne vous met pas en position de force sur ce que vous réclamez.
Votre recommandé(postérieur à la date de RP) est unilatéral et n'a pas été débattu avec l'entrepreneur lors du RDV ou avant celui-ci.
Vous pouvez aller en justice si vous le désirez, mais vous ne partez pas gagnant dans cette affaire.
Une solution amiable me semble plus raisonnable pour vous.
Avez vous une proposition de l'entrepreneur.
Comme demandé plus haut par Impulson, où était votre architecte lors du RDV?
Quelle est sa position(écrite!)?
04/10/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Tophy, vous ne répondez pas à la question.

Il y a bien eu une date fixée, vous dites: "Et la date proposé tombait le dernier jour du délais d'exécution..."

Etiez-vous présent?

Une liste des tavaux a rectifiés a été établie: "Certains travaux n'étaient pas satisfaisants et devait être remis en ordre." (c'est le but de la réception provisoire).

Une chose importante est de savoir si les travaux mentionné dans le document sont susceptible d'affecter l'habitabilité du batiment ou s'il s'agit de petit travaux correctifs qui doivent être achevé avant la réception définitive.

Comme le dit John Steeds, vous ne pertez pas gagnant dans cette histoire.
13/10/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Je suis du même avis que Benlan et John. Vous n'avez pas beaucoup de chances d'avoir gain de cause.
Vous deviez être à la réception provisoire. Et le recommandé aurait dû partir avant le rendez-vous de la RP.
13/10/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Les indemnités de retard correspondent en général, selon la législation et surtout la jurisprudence, "au montant qu'on peut retirer de la location du bien, dans des conditions normales de location, sauf autre mention contractuelle."
Donc, pour une maison qu'on louerait 900€/mois, l'indemnité seraitde 30 €/jour de retard.
14/10/2012 Vieux  
Musicseby
 
 
Attention avec ces conseils à la ... Une somme inférieure à 1860 € est du ressort du juge de paix.

Perso, j'ai déjà engagé un avocat pour une personne me devant 450 € ... Elle a du payer + de 900 euros pour les frais et la somme due via huissier ....

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