Rupture une convention d'entreprise pour la construction d'une habitation.

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Rupture une convention d'entreprise pour la construction d'une habitation.

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03/09/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Bonjour à tous,

Selon vous est-il possible de rompre sans frais une convention d'entreprise pour la construction d'une habitation?

Je précise que le contrat d'entreprise général n'a pas été signé, juste une convention reprenant nos coordonnées, celles de la société, le prix, le lieux et le nom de l'architecte...

Nous sommes depuis un an dans une situation hypra compliquée entre un notaire incompétent, une impossibilité de passer les actes d'un terrain, un architecte complètement foireux et nous craquons complètement: nous souhaitons tout annulé!

Nous avons trouvé un terrain d'entente à la miable avec l'architecte et le notaire mais nous avons très peur car venons de remarquer que sur la convention, il était noté dans la rubrique "frais-cout":
"Après la signature du contrat d'entreprise, une provision d'ouverture de chantier sera perçue au plus tôt au moment de l'implantation du bâtiment.
Tout désistement entraînera un forfait administratif de 2% du montant du prix de vente".

Pensez-vous que cette indemnité se rapporte à la convention ou au futur contrat, est-ce légal de fixer des indemnités sur une convention???

Merci de votre aide!!!
03/09/2012 Vieux  
 
  58 ans, Liège
 
Comme vous l'écrivez, ce que vous avez signé est juste une remise de prix et non un contrat d'entreprise. De plus, vous êtes ici manifestement devant un cas de force majeure indépendant de votre volonté (impossibilité d'acheter le terrain sur lequel vous souhaitiez construire)... Ça ne devrait pas poser de problèmes à être rompu sans préjudice pour vous. Les 2% d'indemnité se rapportent à un contrat d'entreprise conclu, et c'est normal...Mais ce n'est pas le cas ici.
03/09/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Ersa Voir le message
Comme vous l'écrivez, ce que vous avez signé est juste une remise de prix et non un contrat d'entreprise.


C'est pas une simple remise de prix bien souvent une convention sert a bloqué le prix pour une durée déterminée, donc on est plus a la simple offre de prix mais plus a un pré contrat, l'entreprise s'engage a vous faire votre maison pour X € si le chantier démarre dans les temps convenu sur le convention.

Qui dit engagement d'un coté dit engagement de l'autre, donc il risque d'y avoir des indemnité a payé, et je ne pense pas a un cas de force majeur la convention étant signée avant l'achat du terrain il y a toujours un risque que le vente ne se fasse pas ( c'est donc prévisible ).
03/09/2012 Vieux  
 
  58 ans, Liège
 
Citation:
Posté par jona1202 Voir le message
C'est pas une simple remise de prix bien souvent une convention sert a bloqué le prix pour une durée déterminée, donc on est plus a la simple offre de prix mais plus a un pré contrat, l'entreprise s'engage a vous faire votre maison pour X € si le chantier démarre dans les temps convenu sur le convention.

Qui dit engagement d'un coté dit engagement de l'autre, donc il risque d'y avoir des indemnité a payé, et je ne pense pas a un cas de force majeur la convention étant signée avant l'achat du terrain il y a toujours un risque que le vente ne se fasse pas ( c'est donc prévisible ).
Pré contrat, remise de prix...etc...ne rentrent pas dans le cadre d'un contrat légal de construction. Pour être valable, un contrat de construction doit satisfaire à certains impératifs légaux dans le cadre de la loi Breyne ==> http://www.produbatiment.be/Files/Loi%20Breyne.pdf ...

De toute façon, si forme de contrat commercial il y a dans ces "remises de prix...pré contrats", elle est régie par les lois sur les pratiques commerciales qui imposent des délais, des droits de rétractations, des indemnités en cas de rupture de part ou d'autre...etc...sous peine d'être sanctionnable ==> http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2010040603&table_nam e=loi&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&re ch=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))#Art.90
03/09/2012 Vieux  
 
  32 ans, Namur
 
Nous étions dans la même situation que vous durant 2 ans... Terrain avec option mais l'acte a traîné plus de 24 mois. Après 18 mois, nous avons voulu rompre la convention et le commercial de T**** nous a rassuré directement: nous ne perdions rien. Il était même prêt à nous rendre les 1500 pour la mission d'étude. Finalement tout s'est débloqué... Courage !
04/09/2012 Vieux  
 
  58 ans, Liège
 
Comme dit dans un autre post ==> http://www.bricozone.be/fr/construct...ude-18385.html , un pré contrat ou encore un contrat non définitif ou encore une remise de prix n'engage à rien !

Citation:
Posté par intègre Voir le message
C 'est vrai que cela semble bizzarre de devoir signer plusieurs devis, dont un "non définitif ".
Cela n'a aucune valeur, si il n'est pas définitif.
On signe quand on a tous les éléments, après le sondage de sol, le calcul des fondations, la mise en correspondance avec les prescriptions urbanistiques, et toutes les modifications recalculées, etc....
Ne signez rien avant d'avoir tout cela, on a parfois des surprises très désagréables avec les fondations...
Pour le reste, oui, comme dit Browning, essayez d'avoir des contacts personnels avec les différents corps de métier.
Bonne chance
04/09/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Une autre galère du genre ,
http://www.bricozone.be/fr/construct...ion-55475.html
et son post 12 !
04/09/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
De toute façon, le contrat est lié à un plan, un prix et un terrain, et vous n'avez pas/plus de terrain. Donc il y a nullité de la convention puisque lacondition principale (le terrain) fait défaut. Si la CSP ne veut rien entendre, allez voir un avocat sans tarder. Mais essayez de trouver un arrangement avant d'aller en justice.
04/09/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Après consultation de Test-Achat et discussion avec le commercial, nous avons un rendez-vous demain à 14h00 pour signer un document qui dit que d'un commun accord, nous mettons fin à la convention et que vu la situation, elle est considérée comme nulle et non avenue, sans aucune indemnité...
Les prochaines 24h vont être TRES longues!
Nous vous tiendrons au courant...
04/09/2012 Vieux  
 
  58 ans, Liège
 
Lisez bien ce que vous (re) signez avec le commercial, on ne sait jamais...;=)
Bonne continuation avec sans doute un gros tracas en moins pour vous !
04/09/2012 Vieux  
  44 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par zzebra Voir le message
Après consultation de Test-Achat et discussion avec le commercial, nous avons un rendez-vous demain à 14h00 pour signer un document qui dit que d'un commun accord, nous mettons fin à la convention et que vu la situation, elle est considérée comme nulle et non avenue, sans aucune indemnité...
Les prochaines 24h vont être TRES longues!
Nous vous tiendrons au courant...
C'est comme même marrant, c'est exactement ce que j'ai mit sur le recommandé que j'ai envoyé lundi à team construct, suite aux agissements intolérable du commercial, j'ai indiqué exactement ceci, si vous ne respectez pas le prix initial signé sur le devis et cela sans suppléments ni avant, ni pendant, ni après la construction (supplément radier indiqué dans le devis) , et que si j'ai aucunes nouvelles dans les 30 jours, je considérais celui-ci comme nulle et non avenue.
05/09/2012 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Courage Zzebra, plus que quelques heures...
05/09/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
30 jours c'est trop long. Dans un cas pareil, il vaut toujours mieux mettre un peu la pression: 10 jours ouvrables maximum
Mais si c'est parti, c'est parti !!!.
05/09/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Le document est signé: nous sommes libérés de tout engagement par rapport à la société! Un vrai soulagement...

Il nous avait déjà laissé entendre qu'il n'intenterait rien, mais via le papier, on est couvert définitivement!

pour rassurez Resa: c'est moi qui est ai rédigé le papier dans un français simple et précis, sans petit caractère ou astérisque, donc pas de souci!

Merci pour vos conseils et votre soutien!
05/09/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Bonne chance pour la suite !!
05/09/2012 Vieux  
  44 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
30 jours c'est trop long. Dans un cas pareil, il vaut toujours mieux mettre un peu la pression: 10 jours ouvrables maximum
Mais si c'est parti, c'est parti !!!.

bonjour intègre, j'ai mit exprès une date d'expiration de 30 jours exprès car j'ai vraiment envie de voir comment vont-ils réagir, j'ai contrôlé, ils ne respectent pas la loi breine, et ils sont dans les tords en demandant des suppléments après signature du devis, et il n'y a pas que cela, ils réclament un acompte avant le devis définitif, sans études de sol, et j'en passe, ....
Bref, j'attends une réponse de chez eux, et pour le moment, ils font le mort, moi j'ai mon temps, donc wait end see
05/09/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Attention Armando, ce n'est pas gagné.
Ils connaissent mieux la loi Breyne que vous.
La loi Breyne permet de demander un acompte à la signature à condition qu'il ne dépasse pas 5 %.
Il faut voir comment est libellé leur contrat. Si il y a des réserves quant à la nature du sol, il y a surement une clause qui leur permet d'augmenter le prix en cas de mauvais sol.
Il ne faut jamais laisser le temps à l'autre de se retourner ou de voir un avocat. Ils doivent en avoir de bons.
05/09/2012 Vieux  
  44 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Attention Armando, ce n'est pas gagné.
Ils connaissent mieux la loi Breyne que vous.
La loi Breyne permet de demander un acompte à la signature à condition qu'il ne dépasse pas 5 %.
Il faut voir comment est libellé leur contrat. Si il y a des réserves quant à la nature du sol, il y a surement une clause qui leur permet d'augmenter le prix en cas de mauvais sol.
Il ne faut jamais laisser le temps à l'autre de se retourner ou de voir un avocat. Ils doivent en avoir de bons.
bien sur, mais j'ai demandé expressément de mettre le supplément pour le radier dans le devis, en plus ce n'est pas négligeable, donc ça m'étonnerais qu'on puisse en rajouter encore, de plus, j'ai notifié dans la lettre recommandée que j'effectuerais moi même les essais de sol car je n'avais plus confiance, et au moins je saurais réellement ce que j'ai à mettre dedans (le même radier que mes voisins, dont la maison qui est attenante à ma future maison.

De plus, j'ai un troisième argument imparable sur lequel ils ne savent rien faire, mais celui-ci, si ça t'intéresse de le savoir, je te le donnerais par mp intègre.

De plus, j'ai indiqué s'ils respectaient le devis initial, je construirais avec eux, donc je me retire pas, ce qui est très important.

De plus, je n'ai pas accablé toute l'entreprise mais le commercial qui a fait des erreurs ou fait semblant de faire des erreurs pour ensuite gonfler le devis avec des nouveaux avenants, et en plus de me traiter de menteur devant l'architecte.

J'ai lu et relu la loi breine, il y a un point qui ne peut-être modifié sans l'accord des deux parties, c'est le devis.
De plus, un devis d'études n'est pas un contrat d'entreprise, la différence est importante.
05/09/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Ok, j'aimerais savoir quel est cet argument imparable en mp
05/09/2012 Vieux  
  44 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Attention Armando, ce n'est pas gagné.
Ils connaissent mieux la loi Breyne que vous.
La loi Breyne permet de demander un acompte à la signature à condition qu'il ne dépasse pas 5 %.
Il faut voir comment est libellé leur contrat. Si il y a des réserves quant à la nature du sol, il y a surement une clause qui leur permet d'augmenter le prix en cas de mauvais sol.
Il ne faut jamais laisser le temps à l'autre de se retourner ou de voir un avocat. Ils doivent en avoir de bons.
En relisant ce que tu as écris, je me suis rendu compte que tu me parlais de contrat, mais nullement signé celui-ci, j'ai juste signé le devis, les croquis de plan et également le cahier des charges(j'ai bien lu et relu celui-ci avant de signer), mais je certainement pas signé de contrat.
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