Suppression TVA 6% dans construction neuve - ou en est-on?

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Suppression TVA 6% dans construction neuve - ou en est-on?

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13/06/2010 Vieux  
  34 ans, Liège
 
Bonjour,

Il y avait un sujet sur sur la suppression de la TVA A 6%.
Ou est-il passé?
Y a-t-il des nouvelles?

Merci!
13/06/2010 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
ben c'est fini, quelles nouvelles pourrait il y avoir ?

13/06/2010 Vieux  
  34 ans, Liège
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
ben c'est fini, quelles nouvelles pourrait il y avoir ?
Il faut une loi pour que ce soit applicable ou alors ca va aller de soi?
14/06/2010 Vieux  
 
  41 ans, Namur
 
A mon avis construct2010 veut parler du sujet "TVA 6% en danger"
14/06/2010 Vieux  
  Luxembourg
 
Comme je l'avais écrit, la Commission européenne demande à la Belgique de modifier dans les deux mois son régime de TVA réduite sur l'immobilier.
Le gouvernement étant en affaires courantes, je ne pense pas qu'il puisse y avoir du neuf très prochainement.
La mesure étant de toute façon terminée, j'espère qu'un arrangement sera trouvé et que la Belgique s'en sortira avec une amende ........ et qu'elle ne demandera pas le remboursement à ceux qui ont profité de la mesure.
On ne peut rien faire d'autre qu'attendre.
14/06/2010 Vieux  
  34 ans, Liège
 
Citation:
Posté par rg67 Voir le message
Comme je l'avais écrit, la Commission européenne demande à la Belgique de modifier dans les deux mois son régime de TVA réduite sur l'immobilier.
Le gouvernement étant en affaires courantes, je ne pense pas qu'il puisse y avoir du neuf très prochainement.
La mesure étant de toute façon terminée, j'espère qu'un arrangement sera trouvé et que la Belgique s'en sortira avec une amende ........ et qu'elle ne demandera pas le remboursement à ceux qui ont profité de la mesure.
On ne peut rien faire d'autre qu'attendre.
Le problème c'est que j'aimerais en profiter vu que j'etais dans les conditions d'obtention...
14/06/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
Vous pouvez donc tjs en profier pour autant que le permis ait été introduit avant le 1/04, que l'acte d'achat soit signé avant le 31/12 et que cette immeuble soit occupé par vous à titre d'habitation.
14/06/2010 Vieux  
  Luxembourg
 
A ce jour, il n'y a rien de changé. Si vous remplissez les conditions, vous en profiterez, l'entreprise à laquelle vous vous adresserez doit appliquer la législation actuelle.
Mais personne ne sait aujourd'hui ce que sera la réponse de la Belgique. Je suppose qu'il y aura des négociations serrées entre la Commission européenne et le futur gouvernement.
14/06/2010 Vieux  
 
  39 ans, Flandre
 
Bah c’est pas grave, le temps d’avoir un nouveau gouvernement on sera en 2011 (et je suis optimiste ) et alors tout le monde aura profité de la réduction de la TVA
15/06/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
qu'en disent vos différents constructeurs???
15/06/2010 Vieux  
 
  39 ans, Flandre
 
De mon coté pas des news, donc je suppose que tout va bien, ma « note » est calculé avec 6% pour les premiers 50.000, donc je croise les doigts
15/06/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
tu as déjà dépassé les 50k€ ???

pour le mien il n'y a encore rien de neuf, pas de raison de "bouger"....
16/06/2010 Vieux  
 
  39 ans, Flandre
 
En fait je fais construire avec Jumatt, donc le paiement de la totalité est du a la remise de clés, pour l’instant on a pas payé un cent, mais le décompte de la totalité est déjà établi pour la garantie bancaire, avec 6% sur la première tranche de 50.000 et 21% sur le reste.
Si qq chose devrait changer par rapport a la TVA on pourrait lui payer une « avance » de 50.000 pour bénéficier du 6% et le reste a la fin. De toutes façons le formulaire avec le tampon du bureau de TVA on l’a eu ça fait qq mois déjà. C’est pour ça que je suis (relativement) tranquille sur le sujet, et notre architecte non plus nous a pas dit qq chose, mais je vais lui contacter quand même, vaut mieux s’assurer.
16/06/2010 Vieux  
 
  39 ans, Flandre
 
Je viens d’appeler mon architecte, selon lui si on a déjà le formulaire du bureau de TVA tamponné on profite de la réduction d’office.
Mais j’ai quand même l’impression que pour l’instant c’est un peu flou pour tout le monde, non ? En tout cas il semble clair qu’il vont pos réclamer au gens qu’ont déjà profité du 6%.
16/06/2010 Vieux  
  34 ans, Liège
 
Je n'ai pas encore le papier mais je suppose qu'ils devraient me le fournir...
Je devrais recevoir le permis la semaine prochaine et j'irai demander directement l'attestation...
18/06/2010 Vieux  
 
  39 ans, Flandre
 
En fait le formulaire tu peux le downloader sur le site SPF finances, il y a une partie a remplir par ton entrepreneur et autre par toi, avec ça et le permis ils mettent le tampon (qui vaut 7.500 eur, enfin j’espère encore) et c’est bon
18/06/2010 Vieux  
 
  37 ans, Liège
 
Est-ce que vous auriez l'URL de ce formulaire à Downloader ?
18/06/2010 Vieux  
 
  37 ans, Hainaut
 
il y à eu un article dans le journal l'écho d'aujour'd'hui, en bref : dit que pour le moment, la belgique à encore le un droit de réponse et un reccour au cas ou, donc la décision serait définitive dans 2 ans, d'ici là ...
Il est également indiqué, que c'est l'Etat qui devrait prendre en charge les frais et non le contribuable.
21/06/2010 Vieux  
 
  39 ans, Flandre
 
Citation:
Posté par tatchi Voir le message
Est-ce que vous auriez l'URL de ce formulaire à Downloader ?
Et voilà!
http://ccff02.minfin.fgov.be/portal/...2Fresultat.jsp
24/06/2010 Vieux  
 
  37 ans, Liège
 
Voici les infos reçues

Le taux de 6 % est accordé jusqu'au 31/12/2010 pour autant que la dde de permis d'urbanisme ait été introduite auprès de la commune avt le 1er avril 2010

Si c'est effectivement le cas, tu dois t'adresser au contrôle TVA qui gère ta région avec une copie du permis de bâtir, du contrat d'entreprise (devis) et une copie de vos cartes d'identité

Sur base de ces éléments ils vont te faire compléter une déclaration 121.1 qui contiendra un numéro d'inventaire, tu donneras cette référence à l’entrepreneur qui le reprendra sur sa facture (c'est ce qui l'autorise à facturer à 6 %)
Le 6 % s'applique sur une tranche de max. 50.000 €

Les conditions à respecter sont les suivantes :

- travaux immobiliers par entrepreneur enregistré
- logement utilisé principalement à des fins privées
- y être domicilié min 5 ans

J'ai le document 121.1 ... si vous voulez

Dernière modification par tatchi 24/06/2010 à 18h32.
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