Taux de 6% pour la rénovation

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Taux de 6% pour la rénovation



10/02/2009 Vieux  
 
  41 ans, Hainaut
 
Bonjour à tous,

Je voulais simplement savoir quand commençait la période de 5 ans après laquelle la TVA à 6% pouvait s'appliquer pour la rénovation d'une habitation ou la construction d'un garage ?
Est-ce 5 ans après la date d'obtention du permis de bâtir ou 5 ans après la réception provisoire ou encore une autre date ?

Merci d'avance pour vos réponses .

Sasylva.
10/02/2009 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Normalement, 5 ans après le première occupation, l'inscription au serfvice de la population à la commune faisant foi, donc en principe autour de la réception provisoire.
Et uniquement si les travaux sont faits par des entreprises enregistrées.
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