TVA 21% sur terrain, à partir du 01/01/11

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TVA 21% sur terrain, à partir du 01/01/11

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19/09/2010 Vieux  
 
  37 ans, Liège
 
Bonjour à tous,

je suis nouveau sur le forum... au passage, super forum, très très intéressant ! BRAVO !!!

Hier soir, en regardant l'émission "une brique dans le ventre", j'ai appris que l'achat d'un terrain allait être soumis à la TVA à partir du 1er janvier 2001.

Ceci m'intéresse (où me tracasse) au plus haut point car nous allons commencer à construire début 2011.
Nous venons de signer le compromis de vente, le permis d'urbanisme va bientôt être rentré à la commune.
Notre terrain étant très grand, le supplément engendré par une telle mesure serait énorme !!!

Ce qui m'étonne, c'est que ni le notaire, ni l'entrepreneur, ni l'architecte ne nous ont parlé de ce changement majeur !

Ma question est la suivante:
si par chance, nous arrivons à signer l'acte authentique d'achat avant le 31/12, est-il possible d'échapper à la tva sur le terrain et de payer, comme c'est le cas actuellement, 12,5% de droits d'enregistrement ???

J'ai lu sur le net que ça ne dépendait pas de l'acte, mais bien de la réception du bien !?!? donc de la réception provisoire ???
j'avoue ne pas avoir trouvé d'article très récent à ce sujet.

Si on paye des droits d'enregistrements de 12,5%, n'y a-t-il pas de risque de se voir réclamer 21% de tva, en plus, à la réception provisoire du bâtiment.

Bref, encore une tuile avant même d'avoir posé la première brique...

Merci d'avance pour votre aide, je pense que vos réponses n'aideront pas que moi

PILOU
19/09/2010 Vieux  
  46 ans, Hainaut
 
c'est le jour d'achat qui compte.
19/09/2010 Vieux  
  Namur
 
Voici ce que j'ai trouvé sur immoweb :

A partir du 1er janvier 2011, la vente couplée d’un bâtiment neuf et de son terrain sera soumise à la TVA quand celle-ci est effectuée simultanément et par la même personne. Conséquences financières à prévoir.

Actuellement, l’acheteur paie des droits d’enregistrement sur le terrain à bâtir qu’il achète et 21% de TVA sur la nouvelle maison qu’il y fait construire. Pour l’achat d’une maison neuve sur une parcelle, le prix de vente doit être scindé. Suite à des règlementations européennes, la législation belge changera à partir du 1er janvier 2011.
A partir du 1er janvier 2011, un tarif TVA uniforme de 21% sera appliqué sur la vente de terrains couplée à un nouvel appartement ou à une maison clé-sur-porte, effectuée simultanément et par la même personne ou société.
Construire coûtera encore plus cher

Une augmentation du prix est inévitable. Calculez comme nous : en principe, les droits d’enregistrement s’élèvent à 10% pour les terrains (en Région flamande). En outre, des réductions sont quelquefois d’application, comme par exemple la portabilité des droits d’enregistrement précédemment payés.
La nouvelle n’est pas bonne pour le secteur de la construction ni pour les consommateurs intéressés par l’achat d’un nouvel appartement ou d’une maison neuve.
Ce que vous devez savoir

Rien ne change pour le maître de l’ouvrage qui construit de manière traditionnelle avec un architecte et un entrepreneur. En effet, le maître de l’ouvrage achète le terrain d’un tiers et/ou en est déjà propriétaire.
Source : Frank Gout, rédaction Immoweb Media

http://www.immoweb.be/fr/batir-renov...ild&artid=4025
19/09/2010 Vieux  
Musicseby
 
 
Vous allez acheter un terrain et faire construire ou acheter un terrain + construction ?

Si c'est l'achat d'un terrain pour y faire construire, si l'acte est passé avant le 31/12/2010, vous y échaperez !! Si c'est signé maintenant, aucun soucis, il faut compter max 2 mois pour passer l'acte.

Par contre, sur la construction, vous aurez 21 % sur tout. Rien à 6 %, la mesure est terminée.
19/09/2010 Vieux  
 
  37 ans, Liège
 
merci pour vos réponses.

Je vais acheter un terrain et y faire construire chez Etienne Piron.
C'est un lotissement proposé par Etienne Piron donc terrain + construction.

Maintenant, sont-ils réellement propriétaire du terrain où servent-ils simplement d'intermédiaire à Monsieur X et madade Y... ça je n'en sais rien.

Dernière modification par Pilou2508 19/09/2010 à 09h50.
19/09/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Cela, c'est à voir avec eux.
19/09/2010 Vieux  
 
  37 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Musicseby Voir le message
Vous allez acheter un terrain et faire construire ou acheter un terrain + construction ?

Si c'est l'achat d'un terrain pour y faire construire, si l'acte est passé avant le 31/12/2010, vous y échaperez !! Si c'est signé maintenant, aucun soucis, il faut compter max 2 mois pour passer l'acte.

Par contre, sur la construction, vous aurez 21 % sur tout. Rien à 6 %, la mesure est terminée.
le problème, c'est qu'on doit attendre d'avoir le permis d'urbanisme pour pouvoir passer l'acte d'achat du terrain... donc on risque fort de ne pas y arriver avant le 31/12/10

Merci pr votre aide
PILOU
20/09/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
ça c'est l'inconvénient d'acheter terrain et maison ensemble, quelle que soit la qualité du constructeur.
C'est justement pour décourager ce genre de pratique, que cette nouvelle méthode a été imposée.
La loi Bourjois a été refusée par l'Europe et maintenant cette même Europe impose des méthodes encore plus contraignantes.
20/09/2010 Vieux  
  46 ans, Hainaut
 
On appelle cela la vente liée. Bien qu'il y a une loi ça se fait.

On a le même cas avec les pcs, on vous oblige à prendre en plus du pc
la licence windows même si vous possédez déjà une licence.

Vous allez me dire que lors de la première utilisation un écran vous dit si vous voulez accepter le cluf, dans le cas contraire demande à être remboursé.
C'est le parcours du combattant la.
20/09/2010 Vieux  
 
  39 ans, Namur
 
Nous venons de mettre notre terrain à vendre.... bonne nouvelle si il part avant le 31/12/2010, si pas, ça va être galère.... ça engendrera encore des frais supplémentaires à l'acheteur....

A part nous sucrer, que fait l'état Belge???.....
20/09/2010 Vieux  
  42 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par silatsteve Voir le message
Nous venons de mettre notre terrain à vendre.... bonne nouvelle si il part avant le 31/12/2010, si pas, ça va être galère.... ça engendrera encore des frais supplémentaires à l'acheteur....

A part nous sucrer, que fait l'état Belge???.....
Ça ne change que pour les ventes couplées terrain+maison, donc cela ne vous concerne pas !
20/09/2010 Vieux  
 
  39 ans, Namur
 
COOL!! je n'avais donc pas bien compris le reportage, bon, ben voilà, bonne nouvelle donc!!
20/09/2010 Vieux  
 
  36 ans, Brabant Wallon
 
21% sur le terrain, c'est dans le cas de la construction d'un immeuble à appartements (21% sur la partie terrain et non plus 12.5%) et dans le cas d'achat d'un terrain avec un projet de maison. => Typiquement chez les promoteurs (achat d'un terrain avec les plans déjà effectués)
Il n'est donc pas question d'avoir 21% de TVA sur l'achat de votre terrain lorsque vous effectuer par la suite l'établissement des plans, demande de permis etc....

Conséquences => le prix des terrains va augmenter...

Dernière modification par pasidefix 20/09/2010 à 12h03.
20/09/2010 Vieux  
  35 ans, Brabant Wallon
 
Pour info, nous venons d'acquérir un terrain + maison en CSP, la vente du terrain et de la maison a été faite via deux société différente

Se sont-ils déjà adaptés ?
20/09/2010 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
Bonjour, les entreprises CSP ont déjà le moyen de contourner le problèmes , j'ai des amis qui ont acheté une CSP à un entrepreneur ( terrain + maison déjà en cours de construction ) . Le terrain a été vendue par la société "X" et la maison par "Y" , évidemment "X" et "Y" appartiennent tous les deux à l'entrepreneur , c'est juste une façon de contourner légalement la loi ... Le terrain est vendu par la société "X" tout a fait normalement avec un acte chez le notaire , la maison par un contrat d'entreprise classique où l'acheteur devient le maître d'oeuvre . Renseigner vous à votre entrepreneur pour savoir comment il réalise la vente mais à partir du moment où l'un le fais , les autres vont suivre ...
Cordialement .
20/09/2010 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
Voilà , j'étais en train d'écrire quand PhilippeR a répondu mais c'est bien cela ; ))
20/09/2010 Vieux  
 
  37 ans, Liège
 
Citation:
Posté par PhilippeR Voir le message
Pour info, nous venons d'acquérir un terrain + maison en CSP, la vente du terrain et de la maison a été faite via deux société différente

Se sont-ils déjà adaptés ?
désolé, mais ça veut dire quoi en CSP ??
merci
20/09/2010 Vieux  
 
  37 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Pilou2508 Voir le message
désolé, mais ça veut dire quoi en CSP ??
merci
Clé sur porte
20/09/2010 Vieux  
 
  37 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Ludo_ Voir le message
Clé sur porte
ah ouaip, logique
20/09/2010 Vieux  
 
  37 ans, Liège
 
entretemps, mon architecte m'indique su'il faut seulement 35 jours pour obtenir un permis d'urbanisme dans le cadre d'un lotissement (si pas de dérogation, ce qui est notre cas).

On devrait donc pouvoir signer l'acte d'achat début décembre, et être toujours sous la législation de 2010... un effet retroactif semblant fort peu probable car il risque de faire planter pas mal de projets en cours...

Merci en tout cas pour vos nombreuses réponse... je pense que ça en intéressera d'autre

a+
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