TVA 21% sur terrain, à partir du 01/01/11

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TVA 21% sur terrain, à partir du 01/01/11

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20/09/2010 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par boubanstik Voir le message
On appelle cela la vente liée. Bien qu'il y a une loi ça se fait.

On a le même cas avec les pcs, on vous oblige à prendre en plus du pc
la licence windows même si vous possédez déjà une licence.

Vous allez me dire que lors de la première utilisation un écran vous dit si vous voulez accepter le cluf, dans le cas contraire demande à être remboursé.
C'est le parcours du combattant la.
Pour information, la vente liée est maintenant autorisée en Belgique (comme dans le reste de l'europe d'ailleurs) et ce depuis cette année.

Enfin pour ce qui est de la tva à 21%, le moyen de contourner la chose est effectivement très simple : 2 sociétés distinctes, 1 pour la maison, l'autre pour le terrain.

Proverbe du jour : ne jamais sous-estimer la capacité du belge à contourner un impot ou une taxe
20/09/2010 Vieux  
 
  37 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Speculoos Voir le message
Pour information, la vente liée est maintenant autorisée en Belgique (comme dans le reste de l'europe d'ailleurs) et ce depuis cette année.

Enfin pour ce qui est de la tva à 21%, le moyen de contourner la chose est effectivement très simple : 2 sociétés distinctes, 1 pour la maison, l'autre pour le terrain.

Proverbe du jour : ne jamais sous-estimer la capacité du belge à contourner un impot ou une taxe
c'est pas faux... c'est même très vrai
20/09/2010 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Speculoos Voir le message
...Enfin pour ce qui est de la tva à 21%, le moyen de contourner la chose est effectivement très simple : 2 sociétés distinctes, 1 pour la maison, l'autre pour le terrain...
... ça parait tellement évident que c'est à ce demander comment le législateur n'y a pas pensé (ou bien c'est fait exprès ).... modification de la loi en vue: "toutes ventes de terrain par une société sera grevée d'une TVA à 21%"
21/09/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
Une bonne chose cette loi... elle p-e enfin encourager les MO à se creuser un peu plus les méninges quant aux choix de leur maison... et ENFIN arrêter d'avaler les maisons horribles et formatées que les gros CSP leur imposent !!!!
21/09/2010 Vieux  
  48 ans, Namur
 
les MO?
avaler des maisons?

je n'arive plus à suivre :/

moi, je me demande si cela ne nous va pas nous amener à, comme en France, avoir de plus en plus de terrains minuscules et des constructions types "cage à poules" ou "boite à sardines"
non?
21/09/2010 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Henri Voir le message
les MO?
avaler des maisons?

je n'arive plus à suivre :/

moi, je me demande si cela ne nous va pas nous amener à, comme en France, avoir de plus en plus de terrains minuscules et des constructions types "cage à poules" ou "boite à sardines"
non?
En gros, ca ne va rien changer à la situation actuelle, sauf pour les appartements peut-être...
Pourquoi ? Parce qu'une société Y vous vendra le terrain avec obligation de construire avec la société X. Exit les 21% de TVA, retour aux droits d'enregistrement donc.

Et pour Gougloux, ben non, désolé, mais les gens préfèreront encore souvent (mais pas toujours) des maisons préformatée et moins chère.
21/09/2010 Vieux  
 
  37 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Gougloux Voir le message
Une bonne chose cette loi... elle p-e enfin encourager les MO à se creuser un peu plus les méninges quant aux choix de leur maison... et ENFIN arrêter d'avaler les maisons horribles et formatées que les gros CSP leur imposent !!!!
en ce qui me concerne, Etienne Piron ne propose pas de "maison type"... on part d'une feuille blanche avec un architecte indépendant de chez eux donc jamais deux maisons identiques... et surtout de très très belles maisons et pas horribles et formatées.
Mais bon, c'est vrai que je pense que c'est vraiment le haut de gamme du "CSP".

Cela dit, si le terrain te plait vraiment, pas le choix, faut faire avec le promotteur qui propose le terrain
21/09/2010 Vieux  
  38 ans, Liège
  browning est connecté maintenant
donc, si je résume, si j'achète un terrain au 01 janv 2011, et que j'y fais construire une maison ensuite(genre le temps d'introduire les plans), là pas de TVA?

la tva ne serait applicable que dans le cas d'une vente d'un projet maison(neuve) + terrain? on paye encore des droits d'enregistrements dans ce cas?

c'est quand même de la grosse arnaque tout cela!
le but de cette mesure c'est quoi? éviter les grosses sociétés d'acheter des terrains pour imposer leur société?
21/09/2010 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par browning Voir le message
c'est quand même de la grosse arnaque tout cela!
le but de cette mesure c'est quoi? éviter les grosses sociétés d'acheter des terrains pour imposer leur société?
Même pas, à mon avis c'est juste pour faire encore un peu plus de taxe !
22/09/2010 Vieux  
 
  37 ans, Liège
 
Citation:
Posté par browning Voir le message
donc, si je résume, si j'achète un terrain au 01 janv 2011, et que j'y fais construire une maison ensuite(genre le temps d'introduire les plans), là pas de TVA?

la tva ne serait applicable que dans le cas d'une vente d'un projet maison(neuve) + terrain? on paye encore des droits d'enregistrements dans ce cas?

c'est quand même de la grosse arnaque tout cela!
le but de cette mesure c'est quoi? éviter les grosses sociétés d'acheter des terrains pour imposer leur société?
tu paye la tva à la place des droits d'enregistrement... soit 8,5% en plus (en wallonie), pour les flamands, c'est 11% en plus vu que leur droit d'enregistrement est de 10%...
comme tu dis, encore une taxe pr faire rentrer du pognon à gogo !!!!
22/09/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Je pense plutôt à une façon maladroite de contourner la possibilité de ventes conjointes.
Et c'est aussi, je crois, une façon de faire revenir au fédéral des taxes régionales, la TVA étant fédérale et les doits d'enregistrements régionaux.
23/09/2010 Vieux  
  38 ans, Liège
  browning est connecté maintenant
contourner la vente conjointe... oui mais apparemment, ils ont déjà détourné le système par vente du terrain par x et la maison par y.

à quoi bon?
23/09/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par browning Voir le message
contourner la vente conjointe... oui mais apparemment, ils ont déjà détourné le système par vente du terrain par x et la maison par y.

à quoi bon?
Si vente du terrain par X.. et maison par Y...

Que l'achat du terrain X m'intéresse mais pas l'achat de la vente Y, y-a-t-il un moyen légale d'acheter le terrain X et d'abandonner la maison Y ???

nb : je vise directement les grosses sociétés de CSP qui achètent des terrains qu'ils lotissent.. et dont le MO est intéressé par le terrain mais pas par la maison ...
23/09/2010 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Gougloux Voir le message
Si vente du terrain par X.. et maison par Y...

Que l'achat du terrain X m'intéresse mais pas l'achat de la vente Y, y-a-t-il un moyen légale d'acheter le terrain X et d'abandonner la maison Y ???
Tout dépendra de la façon dont est rédigé l'acte de vente...
23/09/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Ils ne vous vendront le terrain (signature d'un compromis) que si le contrat pour la maison est signé.
C'est aussi simple que cela.
C'est çà le gros problème, comme ils ne savent plus vendre de maisons sur la qualité du produit, ils achètent des terrains et obligent la construction avec eux.
Et je pense qu'avec les nouvelles normes sur les lotissements, depuis le premier septembre, cela va être encore pire à l'avenir.
23/09/2010 Vieux  
 
  37 ans, Liège
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Ils ne vous vendront le terrain (signature d'un compromis) que si le contrat pour la maison est signé.
C'est aussi simple que cela.
C'est çà le gros problème, comme ils ne savent plus vendre de maisons sur la qualité du produit, ils achètent des terrains et obligent la construction avec eux.
Et je pense qu'avec les nouvelles normes sur les lotissements, depuis le premier septembre, cela va être encore pire à l'avenir.
En fait, ils ne peuvent même pas vendre le terrain sans que le permis d'urbanisme ne soit accordé... donc après réalisation d'un projet chez eux c'est quelques part logique vu qu'ils font tout le boulot pour acheter les terrains et en faire un lotissement avec tout ce que ça comporte.
25/09/2010 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
Bonjour,

Je suis nouveau sur le forum! je suis sur l'achat d'un terrain de 1300 m² à 116000 euros TFC LIBRE de constructeur. Pensez vous qu'il s'agit d'une bonne affaire étant donné la conjoncture actuelle en sachant que l'endroit et le terrain me plaise??? Ou pensez vous plus tot que c'est une somme énorme qui va me limiter pour le reste??
25/09/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Et bien cela semble tout à fait correct pour certains endroits, hors de prix pour d'autres et vraiment pas chers encore pour d'autres.
Comment voulez vous donner un avis sur un prix sans savoir où cela se situe, quel est l'environnement. Le prix du terrain au Bois du Rognac ou au Sart Tilmant, n'est pas le même qu'à Héron ou La Calamine

Si vous nous écrivez "j'ai une offre pour une voiture à 12.000 €, est ce intéressant ?"

Que voulez vous répondre, si vous ne dites pas quelle voiture ???
Donnez des précisions, vous aurez une réponse précise.
Bonne journée
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