TVA - Construction d'une nouvelle habitation

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TVA - Construction d'une nouvelle habitation

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13/02/2007 Vieux  
 
  44 ans, Hainaut
 
Je vois que bcp de monde dans le forum, font appel à un Entrepreneur pour le gros-oeuvre fermé et ensuite font les travaux d'intérieure eux-mêmes.

J'ai entendu bcp de gens qui ont eut un control TVA et on dû payer la TVA sur la main d'oeuvre pour les travaux intérieures .

L'un d'entre vous si connait ?
13/02/2007 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
Non, mais ca parait évident...sinon tout le monde ferait pareil
13/02/2007 Vieux  
 
  44 ans, Hainaut
 
Oui mais même tu payes la TVA sur ce que tu as fais toi même
14/02/2007 Vieux  
 
  38 ans, Brabant Wallon
 
Alors, plusieurs petites précisions quant à ce sujet...

De manière générale, un particulier qui construit une maison est obligé de déposer dans les 3 mois qui suivent l'attribution du revenu cadastral une déclaration spéciale à la TVA (formulaire 106) à l'office de contrôle TVA dont dépend la nouvelle construction. A ce formulaire doit être annexée toute une série de documents tels que le plan du bâtiment, le cahier des charges, les factures délivrées par les professionnels de la construction et des matériaux directement achetés par le particulier, et les attestations relatives au travail personnel effectué dans l'habitation. (cf. article 64 du code de la TVA).

En effet, ce formulaire doit reprendre (dans le cadre IV), le nom, l'adresse, la profession, le degré de parenté, etc... des personnes qui ont presté des travaux gratuitement dans l'habitation. Une description de ces travaux devant également être fournie.

Pour ce qui est de ces travaux prestés gratuitement, il y aura lieu d'apporter la preuve que ceux-ci ont bien été prestés par des "non professionnels" aux métiers de la construction et de manière gratuite.

Dans les cinq ans qui suivent la construction, l'administration de la TVA peut provoquer un contrôle et vérifier l'exactitude de la déclaration 106. Il faut donc garder tous les documents relatifs à la construction pendant ces 5 ans. Elle vérifiera aussi qu'il n'y a pas lieu de reconnaître l'assujettissement à la TVA des personnes ayant presté des travaux gratuitement.

Voilà voilà, j'espère avoir été aussi clair que possible
14/02/2007 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
voila une réponse qui force le respect et l'admiration

Laurent, notre héros des lois nous fait gagner des sous

Donc, normallement si ce que tu expliques est respecté, on ne paye pas de TVA même lors d'un contrôle sur du travail qu'on a réalisé soi-même ?
14/02/2007 Vieux  
 
  44 ans, Hainaut
 
Merci pour les infos LAURENT,

J'ai trouvé ceci

Citation:
Pour la TVA, vous pouvez vous faire aider gratuitement par des tiers. Si vous demandez à ces personnes de rédiger une déclaration et que vous remettez celle-ci au contrôleur de la TVA, celui-ci en tiendra compte lors du calcul de la TVA sur votre habitation. Aucune TVA n’est due sur les heures prestées gratuitement.
14/02/2007 Vieux  
 
  38 ans, Brabant Wallon
 
Voilà voilà, je crois qu'on a bien fait le tour du sujet...

Le plus grand problème sera de prouver à l'administration que la tva ne doit pas être acquittée sur cette main d'oeuvre.

L'article 64 a renversé la charge de la preuve sur le particulier, parce que dans le cas contraire, jamais l'administration n'aurait pu prouver la prestation à titre onéreuse et donc, cela aurait été la porte ouverte au travail au noir (encore plus que maintenant )...


Pour ceux qui s'en sentent le courage voici LA bible :

http://www.fisconet.fgov.be/

(tout sur tout en matière de fiscalité)

Dernière modification par Laurent 14/02/2007 à 14h02.
25/03/2007 Vieux  
 
 
Petite question si vous le voulez bien: je cherche encore et encore un "détail" hyper important: quand peut-on considérer que l'on est définitivement 'tranquille' en ce qui concerne une éventuelle "claque" de la tva suite à une nouvelle construction dans laquelle beaucoup de choses ont été faites personnellement? Est-ce que l'administration de la tva envoie toujours un courrier disant que le dossier est cloturé ou alors est-ce que lorsque l'on reçoit un courrier, c'est pas bon signe? Cela fait en fait 4 ans et demi que mes papiers ont été déposés et j'ai toujours pas de nouvelles... mais bon: pas de nouvelles, bonnes nouvelles!!!
27/03/2007 Vieux  
 
  38 ans, Brabant Wallon
 
En règle générale, les révisions se font sur 5 ans maximum et sur 15 ans pour les bâtiments.

Après quelques recherches, je n'ai rien trouvé de spécifique à cette problématique (cela ne veut malheureusement pas dire qu'il n'y a rien, je ne suis pas infaillible).

Et non, tu ne recevras normalement pas de courrier de l'administration, sauf s'ils veulent prendre rendez-vous pour analyser tout ça.

Après 4 ans, tu peux normalement commencer à te sentir sauvé...
18/04/2007 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
bonjour à tous

voila j'ai besoin de vos lumière!!
je suis entrain de faire construire une maison , nous faisons tous nous même avec l'aide de nos familles proches et j'ai appris que la tva fixait quelques regles. il parait que je dois attendre +/- 3ans avant d'y habiter autrement je devrais payer la tva sur la main d'oeuvre car il estime qu'il faut minimum ca mais moi si ma maison et finie plus tot je ne vais attendre pour rien. d'autant plus que normalement d'ici 2ans elle sera habitable, enfin uniquement le bas.
est-ce vrai????
24/05/2007 Vieux  
 
  38 ans, Brabant Wallon
 
Non c'est faut... comme expliqué ci-dessus, il faut pouvoir prouver que les travaux ont bien été effectués par vous-mêmes et non par un professionnel de la construction.

Le problème résidera à trouver un moyen de prouver cela...
25/05/2007 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
et pour vous quelle searit la solution??
car de mon coté je ne vois pas.
nous avons les factures du matériels et fournitures
26/05/2007 Vieux  
 
  38 ans, Brabant Wallon
 
Difficile de répondre à cette question...

Peut-être demander à votre policier de quartier de passer pendant que vous faites les travaux, de sorte qu'il puisse en attester...

Donner au contrôle TVA dont vous dépendez une liste des dates et heures pendant lesquelles vous êtes sur le chantier... ils auront le loisir de passer constater. Ce n'est pas certain qu'ils viendront, mais vous aurez une preuve de votre bonne foi.
27/05/2007 Vieux  
 
  65 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par aurel20 Voir le message
bonjour à tous

voila j'ai besoin de vos lumière!!
je suis entrain de faire construire une maison , nous faisons tous nous même avec l'aide de nos familles proches et j'ai appris que la tva fixait quelques regles. il parait que je dois attendre +/- 3ans avant d'y habiter autrement je devrais payer la tva sur la main d'oeuvre car il estime qu'il faut minimum ca mais moi si ma maison et finie plus tot je ne vais attendre pour rien. d'autant plus que normalement d'ici 2ans elle sera habitable, enfin uniquement le bas.
est-ce vrai????

Ne croyez-vous pas qu'il est plus simple de vous rendre au bureau de la TVA et d'y poser toutes vos questions.
Là, vous aurez des réponses claires et précises et cela avec le sourire
Il ne faut pas jouer au plus fin avec l'adminitration, car un jour ou l'autre, elle vous ratera pas si vous ne respecté pas leurs directives ou simplement triché..
Il ne faut pas tout voir en noir, mais la prudence est de mise dans ces cas là.
Ceci est un conseil amical..
Bon dimanche
27/05/2007 Vieux  
 
  65 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Laurent Voir le message
Difficile de répondre à cette question...

Peut-être demander à votre policier de quartier de passer pendant que vous faites les travaux, de sorte qu'il puisse en attester...

Donner au contrôle TVA dont vous dépendez une liste des dates et heures pendant lesquelles vous êtes sur le chantier... ils auront le loisir de passer constater. Ce n'est pas certain qu'ils viendront, mais vous aurez une preuve de votre bonne foi.

" ils auront le loisir de passer constater. "

Laurent. tu crois vraiment cela ..

"Que les contrôleurs qui vont sur le terrrain, fassent un pas en avant..
svpl.." merci
ndrl
04/06/2007 Vieux  
 
  38 ans, Brabant Wallon
 
Un document à faire signer par les personnes ayant bossé gratuitement dans votre nouvelle maison, ça peut toujours aider (trouvé sur www.**********) :


Citation:

Introduction : Conformément à l'article 64 §4 C.T.V.A., sauf preuve contraire, tout bâtiment nouvellement construit est présumé livré par un assujetti dans le cadre d'activités soumises à la T.V.A. pour la construction du bâtiment ou des travaux au bâtiment. Il s'agit d'une présomption non irréfragable, qui peut notamment être réfutée par une déclaration d'aide de parents ou amis lors de la construction de sa propre habitation. Toutes autres pièces justificatives seront également conservées et communiquées à l'administration.




DÉCLARATION AIDE DE PARENTS, AMIS A LA CONSTRUCTION D'UNE HABITATION PROPRE - TVA






Le/la soussigné(e), madame/monsieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , domicilié(e) à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , tél . . . . . . . . . . . . . . . ., déclare avoir, en qualité de non-assujetti, accordé son aide volontairement et gratuitement lors de la construction du bâtiment de monsieur/madame/la société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , et plus précisément avoir travaillé/accordé son aide pendant . . . . . . jours et/ou . . . . . . . heures.

La présente déclaration, faite en faveur du maître d'ouvrage précité, réfute la présomption de l'art. 64 §4 C.T.V.A.

Je déclare sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et véritable.

(signature)



(lieu et date)


04/06/2007 Vieux  
 
  44 ans, Hainaut
 
euh tiens je vois amis, je pensais uniquement de la famille
26/06/2007 Vieux  
 
 
Bonjour,

J'ai fait construire ma maison via une société clé sur porte
J'ai payé toutes les factures avec la TVA et l'administration de la TVA me dit que je n'ai pas payé assez de TVA parce que le montant TVAC de ma constructon ne correspond pas au montant de l'estimation de l'administration de la TVA

Ceci est-il très légal?

Normalement je paye la TVA sur les facture de l'entreprise de construction et non sur une estimation de l'administration de la TVA

Pouvez vous m'aider

En vous remerciant
27/06/2007 Vieux  
 
  44 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par michel Voir le message
Bonjour,

J'ai fait construire ma maison via une société clé sur porte
J'ai payé toutes les factures avec la TVA et l'administration de la TVA me dit que je n'ai pas payé assez de TVA parce que le montant TVAC de ma constructon ne correspond pas au montant de l'estimation de l'administration de la TVA

Ceci est-il très légal?

Normalement je paye la TVA sur les facture de l'entreprise de construction et non sur une estimation de l'administration de la TVA

Pouvez vous m'aider

En vous remerciant
Y a souvent des personnes dans ce cas, et je ne sais pas comment résoudre ce problème, mais je pense qu'il faut faire appel à un expert.

Communique moi ton email par MP, je vais t'envoyer un document

Dernière modification par chriwautier 27/06/2007 à 09h37.
30/06/2007 Vieux  
 
  39 ans, Bruxelles
 
Comme d'habitude en Belgique on nage dans le délire :

Non content de prélever 50% de votre salaire pour ne vous en restituer qu'une partie non indexée et sans intérêts à votre pension, l'état vous oblige à débourser 21% de ce qu'il vous reste de salaire pour tout ce que vous achetez !

On construit du neuf, aux normes d'isolation etc, on fait vivre des sociétés et des ouvriers, et là, non content, on vous tape un redressement tva parce que vous n'avez pas deux mains gauches et que vous avez péniblement tenté de faire des économies sur la construction de votre habitation.

A contrario, le type qui doit rénover peut se foutre éperdument des normes, engager des polonais ou autres. Et en plus il ne paie que 6% sur les factures officielles.

J'adore ce pays

Merci tout de même à Laurent pour les informations et les liens !
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