TVA - Construction d'une nouvelle habitation

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11/03/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Un conseil pour eviter les problemes :
Si vs deposez votre permis dans les derniers jours, demander un genre de "reçu" de l'administration, car si vs recevez l'avis de dossier complet une semaine apres, soit debut avril, cela pourrait poser probleme...

On est jms trop prudent
11/03/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Au dépot de ce genre de dossier, vous recevez toujours un accusé de dépôt de la part de la commune, sans devoir le demander. Vous recevrez un accusé de récpetion dans les 15 jours, confirmant que le dossier est complet. L'accusé de dépôt fera foi pour la date du 31 mars 2010.
11/03/2010 Vieux  
  37 ans, Liège
 
a verifier, j'ai entendu je ne sais plus ou que c'etait la confirmation que le dossier etait complet qui compte. bref autant etre prudent
12/03/2010 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
est il possible de paye un accompte maintenant (pour obtenir 6% de tva sur la totalite du travail) et effectuer le travail au dela du 31 mars?
12/03/2010 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Très dangereux,en principe on paye après réception de la facture. Celui qui fait une facture avant de faire le travaille,n'est pas sérieux.Et si l'entreprise a des problémes,et ne fait pas le travaille,votre argent sera perdu!
12/03/2010 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
ha bon vous connaissez beaucoup d entrepreur qui accepte de commencer un travail sans donner d accompte?
12/03/2010 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
J'ai construis deux fois,et jamais on ne m'a demander un accompte,par contre,sitôt le terrassement terminer,jai eu ma premiére facture.Et en suite,a la fin des caves,puis hourdis sur caves,et ainsi de suite.
12/03/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
vvkr relisez un peu convenablement les messages précédents de cette rubrique.
Le dossier de demande de permis d'urbanisme doit être rentré pour le 31 mars 2010 au plus tard,
MAIS les factures auront la réduction de TVA à 6% sur les 50.000 premiers euros facturés jusqu'au 31/12/2010

Rabot, aujourd'hui, il est normal de demander des acomptes, même la loi Breyne le prévoit. Les entrepreneurs ne sont pas des banquiers non plus.
Aucun charpente, aucun châssis, n'est mis en fabrication si le matériel/marchandise n'est pas couvert par un acompte.

Dernière modification par intègre 12/03/2010 à 19h53.
13/03/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Au dépot de ce genre de dossier, vous recevez toujours un accusé de dépôt de la part de la commune, sans devoir le demander. Vous recevrez un accusé de récpetion dans les 15 jours, confirmant que le dossier est complet. L'accusé de dépôt fera foi pour la date du 31 mars 2010.
je pencherais plus plus l'accusé de réception et non l'accusé de dépot.

sinon tout le monde peut balancer un dossier fait un peu à l'arraché, avoir l'accusé de dépot et compléter de manière correcte par apres.

non??!!
13/03/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Stihl, je fais déposer une douzaine de demandes de permis d'urbanisme par an.
Je pense savoir comment cela fonctionne.
13/03/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
tout a fait Intègre, je ne remet d'ailleurs pas cela en question et je t'ai déjà questionné sur le sujet.

Ma remarque était plus une question qu'une affirmation

J'ai recu encore vendredi la preuve que tlm s'embrouille un peu.
Au bureau TVA de ma future localité, l'interlocuteur m'a dit que le permis devrait être délivre avant le 31 mars. encore un as
30/03/2010 Vieux  
 
  48 ans, Namur
 
Hello tout le monde !

Petite question pratique...

Pour ma construction en cours, j'ai téléchargé le formulaire 121.1 sur myminfin. Le maçon va bientôt me facturer la première tranche.

Je ne comprends cependant pas bien dans quel ordre il faut faire les choses. Faut-il faire remplir le formulaire par le bureau de TVA AVANT de le fournir au maçon, ou est-ce l'inverse ?

(désolé si ma question semble stupide mais j'ai toujours été allergique à la paperasse... )
30/03/2010 Vieux  
 
  66 ans, Namur
 
Le formulaire doit être complété par tes soins aux endroits prévus,signé par les 2 si marié,puis renvoyé au bureau TVA de ton ressort .Il te sera renvoyé validé et tu n'auras qu'à le remettre à ton maçon.
30/03/2010 Vieux  
 
  Luxembourg
 
Bonjour,

il est possible de se rendre directement au bureaux de la TVA où ils rempliront tout sur place et te rendront directement ton document si tu en as besoin rapidement.

C'est le maçon , ou autre corps de métier qui rempliera le cadre D au verso du document et qui l'enverra au bureau de TVA dont il dépend.

Un seul original, alors il ne faut pas oublier de faire des photocopies à donner aux différents corps de métiers.

Pilluche
30/03/2010 Vieux  
 
  48 ans, Namur
 
Un grand merci à tous les deux pour vos précisions ! En fait, doit-on aller au bureau de TVA de sa région ou celui de celle où l'on fait construire ?
30/03/2010 Vieux  
 
  56 ans, Hainaut
 
Tu dois aller au bureau de TVA dont dépend la commune dans laquelle tu construis.
30/03/2010 Vieux  
 
  48 ans, Namur
 
Parfait ! Merci pour votre aide à tous
30/03/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
pour connaitre ce bureau --> http://annuaire.fiscus.fgov.be/qw/index.php?lang=fr

ensuite dans le menu de gauche, choisir COMPETENCES

dans le menu déroulant, choisir "AFER"

cliquer sur "Attestations diverses (T.V.A)"

Il sera demandé le code postal et les coordonnées du bureau apparaitront comme par magie
30/03/2010 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Merçi pour le lien.
31/03/2010 Vieux  
 
  38 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,

pour ceux et celles qui ont eu un controle TVA.... C'était après combien de mois plus ou moins après l'introduction du dossier? (Je sais qu'ils ont le droit de faire un controle après le 5 première années.....)....?
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