Unifamiliale en bifamiliale?

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Unifamiliale en bifamiliale?



12/09/2012 Vieux  
  48 ans, Bruxelles
 
Bonjour
faut il faire une demande a la commune? Que risque-t-on si on ne le fait pas?
merci!!!
13/09/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
oui, il faut faire une demande de permis d'urbanisme.

Sans cela, il peut y avoir des problèmes au niveau des nouvelles domiciliations étant donné qu'il n'existe officiellement qu'un logement.

Une fois l'infraction constatée, il faudra régulariser la situation (on revient à la case permis d'urbanisme), mais on risque en plus une amende.

Et pire, si la commune refuse de régulariser, il faudra remettre le bâtiment dans son état initial.
13/09/2012 Vieux  
  48 ans, Bruxelles
 
Et si jamais la commune découvre qu il n y a pas eu de permis?
13/09/2012 Vieux  
 
  39 ans, Namur
 
si il s'agi d'un lotissement,les maisons autres que unifamilliale sont interdite et même avec une demande de dérogation c'est très difficile a obtenir .je suis passer par le et j'ai obtenu une dérogation provisoire , donc lorsque la personne qui habite la deuxième habitation décède le deuxième numéro doit diparaitre .
13/09/2012 Vieux  
  48 ans, Bruxelles
 
Dans mon cas c'est en ville, donc pas un lotissement. Si les travaux sont faits et que la commune decouvre des années apres que l'unifam. est devenue une bifamil. va-t-elle demander de payer une amende? de regulariser et detruire?
13/09/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
La commune va effectivement demander de payer une amende et de régulariser.

L'amende pour l'infraction qui a été commise et la régularisation (demande de permis) pour remettre en ordre du point de vu administratif.

Ils peuvent également faire payer l'amende et puis refuser la régularisation. Dans ce cas, il faudra en plus revenir à la situation initiale (heureusement, c'est plus rare).

Et ce même 20 ou 30 ans après les transformations.
13/09/2012 Vieux  
 
  37 ans, Brabant Wallon
 
La commune va le découvrir très rapidement. A partir du moment où deux personnes non apparentées sont domiciliées à la même adresse et ne déclare pas cohabiter, il y a un trigger au niveau du registre national qui informe l'administration communale.
Sur base de cela, une enquête de police est diligentée qui aboutit inévitablement à la découverte de la fraude.
13/09/2012 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
Ca fonctionne comme pour les permis de batir? A savoir : le permis octroyé doit être affiché sur la voie publique pendant les travaux?
13/09/2012 Vieux  
 
  41 ans, Brabant Wallon
 
Je sais qu'à Louvain la neuve, une dizaine de maisons unifamiliales devenues plurifamiliales ont été prises en infraction, et qu'ils ne rigolent pas avec ça ici.
(Probablement que la présence de l'unif y est pour quelque chose...)
13/09/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Chewbacca.be Voir le message
Ca fonctionne comme pour les permis de batir? A savoir : le permis octroyé doit être affiché sur la voie publique pendant les travaux?
Il ne saurait pas y avoir d'affichage pendant les travaux puisque les travaux sont déjà fait.
Sinon, tout le reste de la procédure est similaire à un permis d'urbanisme. Sauf qu'il risque d'y avoir en plus une amende.
01/10/2012 Vieux  
  48 ans, Bruxelles
 
A priori la demande de transformation en bi avait ete refusee par la commune.
A lire également sur BricoZone...
Construction d'une extension d'une maison Unifamiliale sur Auderghem Par rudyvdm dans Construction, +16 02/09/2011


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