Urbanisme:légalité contrainte communale

( dans

» Construction

)
Chercher:    

Urbanisme:légalité contrainte communale



07/03/2013 Vieux  
  67 ans, Liège
 
Dans ma commune (prov Liège), la commune impose 100 m² pour la construction d'appartements. Il n'y a aucun règlement communal qui l'impose, mais moins est d'office refusé.

Quels sont les chances d'obtenir gain de cause contre la commune si je veux p ex construire ou aménager un appartement de 90m²?
07/03/2013 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Au final c'est de toute façon la commune qui décide. Que la région donne son aval ou pas.

Cfr : http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/3757

En gros, si la commune refuse de délivrer un permis pour un appart de moins de 100m2, vous n'avez aucune chance d'en avoir un pour 90m2.

Néanmoins, d'où détenez-vous l'info pour les 100m2 ?
07/03/2013 Vieux  
 
  33 ans, Luxembourg
 
Je confirme, la commune à le dernier mot et donc aller contre elle n'est pas une bonne idée.

Par contre, vous pouvez peut-être demander un rendez-vous avec l'urbanisme pour présentez vos arguments et peut-être qu'il vous accorderons une dérogation si la situation se justifie.
07/03/2013 Vieux  
  67 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Plumy Voir le message
Au final c'est de toute façon la commune qui décide. Que la région donne son aval ou pas.

Cfr : http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/3757

En gros, si la commune refuse de délivrer un permis pour un appart de moins de 100m2, vous n'avez aucune chance d'en avoir un pour 90m2.

Néanmoins, d'où détenez-vous l'info pour les 100m2 ?
Du service "urbanisme" de la commune
07/03/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Si vous avez déjà un projet, pourquoi ne pas essayer de le présenter à la commune pour avoir un avis. Si il n'y a pas de texte par rapport à cette "règle", c'est certainement qu'il ne s'agit pas d'une règle absolue.

Je suis certain qu'ils préfèreront un beau projet d'appart de 90m² à un projet d'appart de 120m² qui ne cadre pas avec les environs.

En ce qui concerne la loi, ce n'est pas la commune qui a le dernier mot. Mais le ministre (représenté par le fonctionnaire délégué).

Si la commune refuse le permis, vous pouvez toujours introduire un recours. Il faut alors allez défendre le projet directement à la région wallonne et démontrer que les argument de la commune ne sont pas pertinent.

Maintenant, je ne pense pas que cette démarche vaille la peine pour un appart. avec les frais d'architecte supplémentaire, éventuel frais d'avocat...
D'autant plus que la région wallonne suit l'avis des communes dans la plupart des cas.
07/03/2013 Vieux  
  67 ans, Liège
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
Si vous avez déjà un projet, pourquoi ne pas essayer de le présenter à la commune pour avoir un avis. Si il n'y a pas de texte par rapport à cette "règle", c'est certainement qu'il ne s'agit pas d'une règle absolue.

Je suis certain qu'ils préfèreront un beau projet d'appart de 90m² à un projet d'appart de 120m² qui ne cadre pas avec les environs.

En ce qui concerne la loi, ce n'est pas la commune qui a le dernier mot. Mais le ministre (représenté par le fonctionnaire délégué).

Si la commune refuse le permis, vous pouvez toujours introduire un recours. Il faut alors allez défendre le projet directement à la région wallonne et démontrer que les argument de la commune ne sont pas pertinent.

Maintenant, je ne pense pas que cette démarche vaille la peine pour un appart. avec les frais d'architecte supplémentaire, éventuel frais d'avocat...
D'autant plus que la région wallonne suit l'avis des communes dans la plupart des cas.
Si je souhaite 90 m² plutôt que 100, c'est évidemment pour raisons budgétaires.
Le projet a été soumis à la commune. Réponse: Beau projet, mais on ne déroge pas à la surface par peur du précédent. Je conclu donc qu'il n'y a rien à espérer.
16/03/2013 Vieux  
  Brabant Wallon
 
10m2 en plus ca va pas vous ruiner quand même ?
16/03/2013 Vieux  
  67 ans, Liège
 
Citation:
Posté par wspboy Voir le message
10m2 en plus ca va pas vous ruiner quand même ?
Ruiner, peut-être pas, mais 10% celà chiffre. Pour 300.000 euros celà fait quand même + de 1.000.000 d'ancien francs. Vu autrement c'est plus que les frais d'architecte!
17/03/2013 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
300 000€ pour un appart de 90m2 ? Oo
17/03/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
10% de surface en plus ne signifie pas 10% de budget en plus.

un bâtiment de 9m sur 10m présente une surface au sol de 90m2. hors pour arriver à 100m2, il "suffit" de passer à 10m sur 10. ce qui ne représente "que" 5% de murs en plus.

tout une série d'éléments ne varie que très faiblement.

installations de chantiers (identiques), chauffage (maximum un radiateur de plus), électricité (2-3 prises...), terrain (identique)...
L'ensemble mérite une étude approfondie.
17/03/2013 Vieux  
  Brabant Wallon
 
De plus vous avez de la chance que la limite soit de 100m².
Dans ma commune c'est minimum 120m² + emplacement de parking (couvert ou non) pour 2 voitures.
A lire également sur BricoZone...
Taxe communale (immondices Par Sisko dans Galères et Horreurs, +79 06/03/2013
NBN S23-002: contrainte? assurances? Par deschampsjuli60 dans Chassis, fenêtres, velux, +25 05/02/2013
délai administration communale Par danou dans Lois, Règlements, Primes, +6 06/08/2010
délais administration communale Par danou dans Lois, Règlements, Primes, +4 03/07/2010


Forum Construction : Voir ce forum, Nouveautés, Actifs, Sans rép
Tout BricoZone : Page de garde, Dernieres 24h

Photos au hasard
Voir toutes nos photos


Pas encore membre de BricoZone ?!
Attention Pour participer, poser une Question ou Répondre : inscrivez vous !
Ceci vous permettra également de recevoir un email lors des réponses.
Mais même si vous ne voulez rien écrire : vous pourrez surveiller les forums et leurs nouveaux messages, et obtenir une vue rapide de tous les nouveaux messages depuis votre dernière visite !
Tout ceci est évidemment gratuit et rapide.

Visitez aussi : BricoZone France, nos Blogs. On aime Astel, JardiZone et InternetVista.
 
Connexion!
Identifiant
Mot de passe

Inscription - Oublié ?

PH

Annuaire Pro

Tendance Habitat

Entreprise générale du bâtiment


La Vidange Loiseau S.A.

Débouchage, placement, raccordement et réparation des égouts.


Maisons Gabriel

Maisons Gabriel SA est une entreprise générale de constructions.


Maisons Blavier s.a.

Blavier construit des maisons clé-sur-porte en mettant l’accent sur l'accompagnement et le budget

Ajoutez votre société