Zone de contruction et ses limites

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Zone de contruction et ses limites

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08/07/2010 Vieux  
 
  37 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par dimdes Voir le message
l'architecte est celui du CSP, c'est lui qui a fait l'implémentation.
Mais su le plan, le 1M90 y est, c'est sur le terrain que ça na pas été respecté....
Justement c'est de la responsabilité de l'architecte de vérifier que l'implantation sur le terrain corresponde bien à l'implantation validée sur papier par ton permis de bâtir, normalement il y à même un pv d'implantation qui doit être dressé et contresigné par toute les parties. (j'ai également construit par CSP et celà à été respecté)

Mais le hic, c'est que tu te retrouve a la veille des congé du bâtiment, où en est exactement ta construction ???

Ton CSP à t'il fait le cautionnement pour ta construction ? , e tu sous la loi breyne ?
Que te reste t'il en % à payer ?
08/07/2010 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Le problème dans cette histoire, c'est que la commune est aussi en faute.

Elle doit venir contrôler l'implantation, mais ne l'a certainement pas fait.

Elle risque bien de dire que tout est ok, verbalement.

Le hic, c'est que si un jour il y a plainte, alors les paroles s'envoleront et ...

Ce qu'il faut savoir, c'est si avec 1.45 m la maison reste dans les limites acceptables. Car dans ce cas, il suffit juste de demander une régularisation de la situation. Et je pense qu'un simple plan d'implantation corrigé et avalisé par l'urbanisme réglera la situation.

La situation est beaucoup plus délicate si le minimum absolu par rapport à la cloture voisine est de 1.9 m.
08/07/2010 Vieux  
 
  42 ans, Brabant Wallon
 
Ce PV d'implémentation ne me dit rien, mais il a surement été fait.
Mon CSP est connu, pas de soucis de ce côté là.
la caution es bien été payé, loi breyne OK.En pourcentage, à la grosse louche je dirais qu'il reste entre 10 et 20 % à payer?

Ce PV d'implémentation doit être remis par qui à qui normalement?
De la commune à l'architecte? Qui lui même devrait me le remettre?
08/07/2010 Vieux  
 
  37 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par vanma Voir le message
La situation est beaucoup plus délicate si le minimum absolu par rapport à la cloture voisine est de 1.9 m.
Là seul les prescription hurbanistique le dirons, dimdes que mentionne t'elles comme mesures ?
08/07/2010 Vieux  
 
  37 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par dimdes Voir le message
Ce PV d'implémentation ne me dit rien, mais il a surement été fait.
Mon CSP est connu, pas de soucis de ce côté là.
la caution es bien été payé, loi breyne OK.En pourcentage, à la grosse louche je dirais qu'il reste entre 10 et 20 % à payer?

Ce PV d'implémentation doit être remis par qui à qui normalement?
De la commune à l'architecte? Qui lui même devrait me le remettre?
Normalement, en tout cas pour mon cas, le PV est établi par l'architecte, et contresigné par le maitre d'oeuvre (moi) et le constructeur (le CPS) et en frin par l'architecte. Copie à toutes les parties et c'est moi qui ai envoyé une copie en recommandé à la commune avec photo et plan et date de début des travaux.

Un conseil ne payé plus rien sans avoir des réponses à ce problème
08/07/2010 Vieux  
 
  42 ans, Brabant Wallon
 
Je suis au travail, je vérifierai les prescriptions urbanistique ce soir.
merci à tous pour votre aide !!!
08/07/2010 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
dimdes

Sur le plan, (terrain ou autre) est ce que la zone entre ta maison et la cloture voisine est renseignée comme constructible ?

Le réponse à cette question permettra déjà de mieux cerner l'ampleur du problème.
08/07/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Personnellement, j'irai soulever le problème au service urbanise. Si il disent ok, demandez un document écrit.

Sinon, ce sera à l'architecte de trouver un accord avec eux.

Au pire, ils doivent raser pour recommencer et en attendant, ils devront payer les indemnités de retard.

Si vous ne faite rien, le problème peut vous retomber dessus dans 20 ans, l'entreprise aura peut être cessé ses activités depuis longtemps et l'architecte aura peut-être pris sa retraite au bout du monde...

En présentant, un document provenant du constructeur qui vous décharge de toutes responsabilité, ça peut alors se retourner contre vous. Cela prouve que vous êtiez au courant et que vous n'avez pas dénoncé l'infraction.

Si il y avait en plus une fenêtre à proximité de l'angle, ce serait entre plus problématique car il ne peut y avoir de vue directe à moins de 1m90 de la limite du voisin.

Forcez les personnes concernées à prendre leurs responsabilités aujourd'hui pour ne pas en subir les conséqueces plus tard.
08/07/2010 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Regisro Voir le message

Car pour les "Sagawé" il y avait même pas de permis .. et la maison est restée un bon bout de temp ... avant d'être détruite
cette maison était surtout en zone verte!!!!
08/07/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par dimdes Voir le message
Ce PV d'implémentation doit être remis par qui à qui normalement?
De la commune à l'architecte? Qui lui même devrait me le remettre?
Dans notre cas, 4 jours avant les fondations j'ai eu une réunion de chantier avec mon architecte et le chef des travaux de al société.
J'y avais également convié par recommandé la commune.

Le jour de la réunion (absence de la commune) nous avons tout remesuré par rapport au plan d'implantation et le papier a été contre signé par les 3 parties et chacun a immédiatement reçu sa copie. je précise que je passe aussi par un CSP.

Courage
12/07/2010 Vieux  
 
  42 ans, Brabant Wallon
 
Nous avons étudié consciencieusement nos plans et le terrain...
Nous croyons avoir un début de piste.

Le côté où le 1M90 n'est pas respecté, nous nous somme rendus compte que la réalité n'est pas comme sur le plan.
Le terrain-voisin de ce côté là est environ de 50 cm sur notre terrain en tenant compte des plans du géomètre.
Ce qui me semble étrange, c'est que ce terrain, cette maison, étaient déjà là, bien avant la création du lotissemment et donc du plan avec Bornage qui n'a été fait que y'a 3 ou 4 ans.
Si nous observons attentivement le plan du géomètre, il me semble deviner un ligne, qui d'après moi ne signifie rien, mais qui pourrait finalement correspondre exactement à l'implémentation du terrain du voisin, qui mord légèrement le mien...... comme si ça avait été prévu, accepté.

La question suivante maintenant est donc... qu'est-ce qu'il s'est passé réellement?
Si on suit scrupuleusement les bornes, je pense que une partie du terrain voisin est à moi, ce qui corrige en même temps notre problème de distance avec lui.

Je crois que je vais devoir rencontrer le géomètre, mon architecte, etc... afin de savoir quoi est a qui..... et pourquoi cela a été fait comme ça.

Si besoin, si je m'exprime mal, je peux scanner une partie de mon plan et le mettre ici ce soir
12/07/2010 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Il est tout a fait possible que la borne qui vous délimite avec votre voisin soit mal positionnée,et que personne ne s'en soucie,temps que vous nouveaux propriétaire ne vous en préoccupiez .Ce n'est pas la première fois que j'entends ce genre de chose.
14/07/2010 Vieux  
 
  42 ans, Brabant Wallon
 
Aux nouvelles,
Nous avons bien notre mètre 1M90...
c'est la clôture du voisin qui n'est pas placée au bon endroit.
Ce qui est étrange c'est que la clôture date depuis plus longtemps que le lotissement, qui a sans doute été validé par le propriétaire de cette maison ( qui elle n'appartient pas au lotissement), je suppose donc qu'il est au courant.... tout comme celui qui m'a vendu le terrain. Il se peut même que ce soit la même personne.
Je vais devoir maintenant annoncer à mon voisin que j'aimerais récupérer la partie de mon terrain qui est dans son jardin......
14/07/2010 Vieux  
 
  31 ans, Luxembourg
 
Vous avez un petit terrain ?

Sinon peut etre que ce voisin a acheté sa maison comme ca et vous risquez peut etre d'avoir des problemes avec lui si vous lui faites tout bouger ?
et puis ca fera moins de terrain a tondre pour vous
14/07/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par dimdes Voir le message
Aux nouvelles,
Nous avons bien notre mètre 1M90...
c'est la clôture du voisin qui n'est pas placée au bon endroit.
Ce qui est étrange c'est que la clôture date depuis plus longtemps que le lotissement, qui a sans doute été validé par le propriétaire de cette maison ( qui elle n'appartient pas au lotissement), je suppose donc qu'il est au courant.... tout comme celui qui m'a vendu le terrain. Il se peut même que ce soit la même personne.
Je vais devoir maintenant annoncer à mon voisin que j'aimerais récupérer la partie de mon terrain qui est dans son jardin......
Attention, si le voisin peut prouver que lui ou les occupants précédents entretiennent le terrain depuis plus de trente ans par le voisin, il peut refuser de vous le restituer.

On appelle cela la prescription acquisitive.
14/07/2010 Vieux  
 
  42 ans, Brabant Wallon
 
c'est surtout lui qui va avoir des problèmes avec moi si il ne bouge pas

Je rigole, mais petit ou grand terrain, il n'y as pas de raisons pour que je lui fasse cadeau d'une partie de mon terrain.... au prix du M² ....

et puis, je reste avec mon problème de 1M90 pas respecté, alors que dès que je récupère ma partie de terrain, le 1M90 est bien là ....

c'est simplement trécupéré ce qui est à moi, pour na pas avoir de soucis ou discussion plus tard.

Le voisin devra comprendre que je ne lui vole pas une partie de terrain, amis qu'il a bénéficié pendant longtemps d'une part de terrain qui n'était pas à lui.

En tout cas, merci pour vos conseils
14/07/2010 Vieux  
 
  42 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
Attention, si le voisin peut prouver que lui ou les occupants précédents entretiennent le terrain depuis plus de trente ans par le voisin, il peut refuser de vous le restituer.

On appelle cela la prescription acquisitive.
Le lotissement a été crée y'a pas 5 ans.... et il a du signer pour accord...(puisque son terrain est mitoyen avec le lotissement)

et si c'était vraiment le cas... alors on a un nouveau problème qui est qu'on m'aurait vendu un terrain qui n'appartient pas totalement au propriétaire.

De toute façon, il faut que je vérifie, mais je pense que c'est la même personne qui possédait le tout.
14/07/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par dimdes Voir le message
Le lotissement a été crée y'a pas 5 ans.... et il a du signer pour accord...(puisque son terrain est mitoyen avec le lotissement)

et si c'était vraiment le cas... alors on a un nouveau problème qui est qu'on m'aurait vendu un terrain qui n'appartient pas totalement au propriétaire.

De toute façon, il faut que je vérifie, mais je pense que c'est la même personne qui possédait le tout.
De toute façon à charge du voisin de prouver qu'il entretien le terrain depuis 30 ans.

Si c'est lui qui l'a vendu, il n'aura pas d'autre choix que de vous restituer la partie manquante. Cependant, si la situation était restée 30 ans tel quelle après avoir vendu le terrain. Il aurait pu le conserver. Cette loi s'applique même lorsqu'on est de mauvaise foi et que l'on occupe un terrain appartenant à autrui en toute connaissance de cause.

Tiens, ça marche aussi pour allez ceuillir des fruits sur un terrain qui ne vous appartient pas.
Si vous apporter la preuve que vous allez ceuillir chaques années les fruits sur les arbres du voisins depuis trente ans. Vous pouvez exiger de continuer à allez les ceuillir jusqu'à la fin de votre vie.
14/07/2010 Vieux  
 
  31 ans, Luxembourg
 
Allez y mollo alors et faites lui bien comprendre que c est pour eviter d avoir des soucis avec l urbanisme, sinon les conflits de voisinages vont vite commencer et il ne se genera pas pour chicanner si vous faites des trucs sans permis
14/07/2010 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Citation:
On appelle cela la prescription acquisitive
je penseu qu'ilfaut un jugement pour se prevaloir de la prescription acquisitive, ca n'est pas automatique?
http://www.notaire.be/acheter-louer-...on-acquisitive
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