Zone de contruction et ses limites

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Zone de contruction et ses limites

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14/07/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
je penseu qu'ilfaut un jugement pour se prevaloir de la prescription acquisitive, ca n'est pas automatique?
http://www.notaire.be/acheter-louer-...on-acquisitive
Oui, mais en attente d'un jugement, le "propriétaire officiel" ne peu pas reprendre possession de son bien. Ce type de conflit peu duré plusieurs années avant d'être réglé.
20/07/2010 Vieux  
 
  42 ans, Brabant Wallon
 
Avec le début de congés du bâtiment, et que j'ai été pas mal occupé et je n'ai encore rien fait.

Me conseilliez-vous de commencer par le propriétaire du terrain d'à côté, mon architecte, mon entrepreneur (qui m'a fourni l'architecte et vendu le terrain), la commune, le géomètre qui a dressé les plans du lotissement, mon notaire?

J'ai un peu peur de faire plus de vague que nécessaire et créer un tempête que j'aurais pu éviter en prenant les choses dans le bonne ordre.

Merci
20/07/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Prenons dans l'ordre

-Le propriétaire d'à côté, ça me semble le plus évident, c'est lui qui empiette sur votre terrain.

-L'architecte n'a rien à voir là dedans. Le bâtiment est implanter convenablement. Il aurait juste pu vous signaler que le voisin s'appropriait une partie de votre terrain mais il n'a aucune responsabilité.

-L'entrepreneur n'est pas vraiment responsable, en tant que vendeur, il aurait pu vous signaler que le voisin débordait un peu hors de sa parcelle, mais on ne peut même pas invoquer le vice cacher. puisque cette différence de mesure est visible sur les plans.

-La commune n'a aucune responsabilité dans ce type de situation.

-Le géomètre aurait pu attirer votre attention, mais il s'est contenter de dessiner le plans avec les bonnes dimensions et il a indiqué la position de la clôture.
On ne peut lui imputer aucune responsabilité.

-Le notaire n'est pas plus responsable que les autres professionnels.

-Le seul recours logique est auprès du voisin
soit à l'amiable, soit par la voie juridique (revendication de propriétés).

Avant de se lancer dans ce type de procédure, il est utile de savoir depuis combien de temps la situation perdure.
Si le propritaire voisin, prouve qu'il entretient le terrain depuis plus de trente 30 ans. Il peux le revendiquer comme étant sa propriété.
20/07/2010 Vieux  
 
  42 ans, Brabant Wallon
 
Merci benlan2000, je ne crois pas que tu aurais pu faire plus complet.
Je reviendrai dans tout les cas vous conter la suite de l'histoire....
21/07/2010 Vieux  
 
  36 ans, France
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
Prenons dans l'ordre

Avant de se lancer dans ce type de procédure, il est utile de savoir depuis combien de temps la situation perdure.
Si le propritaire voisin, prouve qu'il entretient le terrain depuis plus de trente 30 ans. Il peux le revendiquer comme étant sa propriété.

Dans ce cas, on pourrait sans doute se retourner contre le vendeur du terrain qui vous a vendu une partie de terrain qui ne lui appartient pas (ou plus).
21/07/2010 Vieux  
 
  42 ans, Brabant Wallon
 
Vété, je partage ton opinion, mais je ne sais pas si la loi la partagera aussi. Cela me semble logique....
Là où j'ai une "chance", c'est que je crois que le propriétaire du terrain est celui qui m'a vendu le mien....
21/07/2010 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
le vendeur est celui renseigné sur ton acte notarié. Tu as même l'historique des propriétaires dans certains cas...
22/07/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par vété Voir le message
Dans ce cas, on pourrait sans doute se retourner contre le vendeur du terrain qui vous a vendu une partie de terrain qui ne lui appartient pas (ou plus).
Difficile de se retourner contre le vendeur.

-1 le terrain a été acheter tel qu'il était.
-2 l'ancien propriétaire vous a vendu un terrain dont il était propriétaire. (tant qu'un jugement n'a pas acté le transfert de propriété vers le voisin.
-3 le plan du géomètre était disponible pour se rendre compte du manque de concordance.

A première vue, l'ancien propriétaire devrait être considéré comme une victime qui ne s'est pas rendu compte qu'il ne profitait pas de l'intégralité de son terrain.

Maintenant, on pourrait aussi considérer que le vendeur était au courant du problème et aurait du le signaler, mais il n'est vraiment pas certain qu'un juge vous donnera gain de cause.
22/07/2010 Vieux  
 
  36 ans, Namur
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
Prenons dans l'ordre

-Avant de se lancer dans ce type de procédure, il est utile de savoir depuis combien de temps la situation perdure.
Si le propritaire voisin, prouve qu'il entretient le terrain depuis plus de trente 30 ans. Il peux le revendiquer comme étant sa propriété.
Est ce bien juste ?

La possession trentennaire n'est elle pas utilisée uniquement quand on recherche un propriétaire introuvable ? : si effectivement on ne trouve pas de proprio et qu'on peut prouver qu'on entretient un terrain depuis plus de 30 ans, on en devient proprio via cette possession 30 ans.
Mais dans le cas où on le proprio initial se manifeste, il n'y a pas de possession trentennale utilisable.
Je suis proprio et je reste proprio, non ?
22/07/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Coxile Voir le message
Est ce bien juste ?

La possession trentennaire n'est elle pas utilisée uniquement quand on recherche un propriétaire introuvable ? : si effectivement on ne trouve pas de proprio et qu'on peut prouver qu'on entretient un terrain depuis plus de 30 ans, on en devient proprio via cette possession 30 ans.
Mais dans le cas où on le proprio initial se manifeste, il n'y a pas de possession trentennale utilisable.
Je suis proprio et je reste proprio, non ?
Si le propriétaire se manifeste avant la fin du délais de 30 ans, il reste propriétaire.

Après ce délais, l'occupant du terrain pourra légalement revendiquer la propriété de la parcelle entretenue.
Et ce, même si il est de mauvaise foi et qu'il sait depuis le début qu'il occupe le terrain d'autrui.

Encore faut-il apporter la preuve que cette occupation s'est faite sans discontinuité pour une durée supérieure à trente ans.

Donc, le voisin agrandi son potagé avec votre bénédiction parcequ'il y a trop de terrain à entretenir pour vous.
Si vous ne lui rappeler pas de temps en temps que le terrain vous appartient, il peut très bien en revendiquer la propriété après trentes ans.

Il y a une exeption pour le domaine publique, l'état ne tient pas à perdre des parcelles.
22/07/2010 Vieux  
 
  42 ans, Brabant Wallon
 
je teins à préciser ceci.
Le lotissement a été crée il n'y a que qq années.
Les voisins directs du lotissement doivent si je ne m'abuse, au moins signé un documents, qui reprend les limites du lotissements et donc les limkites de leur propre terrain. Je pense donc que par le simple fait qu'il a "accepté" la création du lotissement avec les limites définies sur plan, il a reconnu qui est propriétaire de quoi.... donc je dirais que dans ce cas-ci, les 30 ans n'ont plus aucun sens.

Je m'égare ou je vois juste?
22/07/2010 Vieux  
 
  31 ans, Hainaut
 
Dimdes,
prends tes plans du géomètre et vérifie si le voisin à bien mordu chez toi...contacte le géomètre qui a borné peut-être
tu y va avec l'acte+ tes plans de géomètre dire bonjour au voisin et lui explique la situation...

ne l'accuse pas directement, avant...beaucoup se disaient géomètre et faisaient n'importe quoi....
notre situation: entre la création du lotissement et l'acquisition par le propriétaire il y a 40 m2 qui ont disparu.....forcément à ce temps le proprio 'a pas fait attention

Entre notre rachat au propriétaire et la construction des 2 maisons avoisinante nous avons perdu 36 M2.....on l'a su car notre géomètre à tout réétudier et actualisé les plans
on s'est rendu compte que le géomètre du village avait arnaqué beaucoup de personnes dans l'entité (1970)
mais voilà dans notre cas notre maison à bien ses 3M de chaque coté

Donc une fois que tu es sur et certain que c'est bien lui, va le trouver...reste diplomate car t'es parti pour vivre à coté de lui durant longtemps autant que ça se passe bien
Il vaut mieux ça qu'une erreur de la csp.....
22/07/2010 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Dimdes, faites attention qu'il n'est pas "certain" que le voisin ai été mis au courant des limites du lotissement tel que repris sur votre plan.
J'ai déjà vécu le cas d'une création de lotissement ou un des voisins m'a appelé en urgence en voyant les bornes d'un confrère se planter sur ce qu'il jugeait être "son terrain" et le geometre auteur du projet n'a à aucun moment demandé quoi que se soit à un des 3 proprios voisins du lotissement.

Soyez donc courtois et ouvert au dialogue, l'erreur n'est peut être pas la ou on le pense...

Bonne chance
22/07/2010 Vieux  
  46 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par dimdes Voir le message
Zone de contruction et ses limites
Voici un mini croquis pas très beau, pour illustrer la configuration, c'est la petite ligne rouge qui fait 1M45

c'est vrai que tout le reste du pignon droit est plus loin que 1M90... mais bon...
pour mesurer il faut faire une perpendiculaire.
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