Garantie - Conditions générales

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Garantie - Conditions générales



24/11/2013 Vieux  
  41 ans, Namur
 
Bonjour,

Nous nous apprêtions a signer pour une cuisine quand nous avons jeté un coup d’œil aux conditions générales et de garantie. Celles-ci nous paraissent étonnantes.

Qu'en pensez-vous ?

Quelques extraits ci-dessous - document complet: http://www.sendspace.com/file/htyi7k

1. Les meubles XXXXXX jouissent d’une garantie d’une durée de 5 ans. Celle-ci prend cours à la date d’achat par le premier utilisateur (date de facture XXXXXX). Elle est valable pour les meubles achetés et installés par la sprl XXXXXX sur tout le territoire du Benelux. Tous les meubles XXXXXX qui présentent des fautes de matériau, de construction ou de fabrication au cours des 24 premiers mois de la période de garantie (2 ans) seront gratuitement échangés ou réparés. Cette garantie se limite à l’échange ou la réparation des produits concernés. A partir de la 3e année, un forfait de 10% par année d’utilisation entamée sera déduit pour cause d’usure. De cette manière, la société XXXXXX intervient les 3e, 4e et 5e années pour respectivement. 70%, 60% et 50% dans les frais de matériel.

4. La date ou le délai de livraison doit être clairement indiqué et strictement appliqué. Dans le cas où aucun délai ou date de livraison n’a été clairement convenu, le délai ultime est fixé à 2 ans à compter du moment de la signature de ce présent contrat. Le délai minimum est de 7 semaines (en fonction de la charge de production) et prend cours dès que les mesures ont été définitivement prises et que l’acompte a été versé.

6. La date ou le délai de livraison prend cours après réception de l’acompte par le vendeur. .
Dans le cas où aucune date précise ou délai de livraison précis n’a été convenu ou, si aucun délai n’a été fixé pour l’accomplissement du travail, le délai ultime de livraison est fixé à trois mois à partir de la réception de l’acompte et le dernier délai pour le montage quatre mois plus tard. Tous les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Une livraison tardive ne donne en aucun cas droit à un dédommagement pas plus qu’à une annulation du contrat. Une livraison qui ne peut être réalisée (ou pas à temps) pour cas de force majeure ou pour une raison à placer dans le chef du fournisseur du vendeur ne donne à l’acheteur aucun droit à un dédommagement. Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies et que le vendeur ne s’est pas rendu sur place avant la signature du contrat, le client doit en avertir le vendeur de façon à ce que l’on puisse en tenir compte dans le devis et/ou le contrat.

etc...

Qu'en pensez-vous ?

Dernière modification par Isophonic 24/11/2013 à 13h21.
24/11/2013 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Dite nous ce qui vous semble bizarre dans ces conditions ?
24/11/2013 Vieux  
  41 ans, Namur
 
- L'ensemble me semble confus et déséquilibré (mais c'est peut-être moi ). Je trouve qu'il y a beaucoup de clauses qui leur octroient des droits ou avantages au regard des obligations prévues.

- Il me semble étonnant de proposer une garantie de 5 ans mais de déduire un forfait de 10% à partir de la 3ème année. On se retrouve donc avec une garantie de 50% pour la 5ème année.

- Garantie qui apparemment se limite à l’échange ou la réparation des meubles qui présentent des fautes de matériau, de construction ou de fabrication. Quid d'une garantie d'installation ?

- Paragraphe 2: "La société XX a également un service externe qui, durant la période de garantie...peut intervenir pour résoudre sur place d’éventuelles plaintes de clients et ce, à l’exclusion de :
...-- remplacement ou réglage de portes ou devants de tiroir;" - Cette exclusion me parait étonnante.

- Délais de livraison:
Paragraphe 4:"Dans le cas où aucun délai ou date de livraison n’a été clairement convenu, le délai ultime est fixé à 2 ans à compter du moment de la signature de ce présent contrat.... et prend cours dès que les mesures ont été définitivement prises et que l’acompte a été versé."
Paragraphe 6:"La date ou le délai de livraison prend cours après réception de l’acompte par le vendeur. .
Dans le cas où aucune date précise ou délai de livraison précis n’a été convenu ou, si aucun délai n’a été fixé pour l’accomplissement du travail, le délai ultime de livraison est fixé à trois mois à partir de la réception de l’acompte et le dernier délai pour le montage quatre mois plus tard."
Délai ultime de 2 ans ou 7 mois ?
Le délai prend cours lorsque les mesures définitives sont prises MAIS pas de délai pour la prise des mesures... cela laisse du champ.

Je ne trouve pas normal que ces clauses de livraison ne nous permettent pas d'avoir une idée plus précise quant à l'installation de notre cuisine.

- Paragraphe 7 :"Les défauts existants à la livraison et que le client aurait pu raisonnablement constater après un contrôle des marchandises sont considérés comme étant acceptés par le client si ce dernier était présent lors de la livraison. Dans le cas, d’une part, où le client n’est pas présent et, d’autre part, lorsque les meubles doivent être déballés et montés par le client lui-même, il convient d’informer le vendeur par écrit des défauts constatés et ce, dans les deux jours ouvrables qui suivent la livraison et impérativement avant que les meubles ne soient montés. Le fait de manipuler ou de monter les meubles entraîne l’acceptation de ceux-ci dans l’état où ils sont."
Je ne serai pas présent lors de la livraison. Je ne peux pas manipuler les meubles mais suis censé informer d'éventuels défauts par courier endéans 2 jours ouvrables ? C'est bien ça ?

- Paragraphe 9 :"9. En cas d’information incorrecte, tardive ou incomplète de la part du client, les frais liés à la recherche d’une solution sont à charge du client. Les frais de déplacement supplémentaires et autres coûts dus à des temps d’attente inutiles qui seraient réclamés doivent être réglés avant que le placement ne puisse débuter."
De quoi on parle ?

En autre
24/11/2013 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
-Pour la garantie je ne voit pas trop ou est le probleme, vous avez une garantie de 2 ans ( légal ) et ensuite il vous offre 3 an supplémentaire en déduisant l'usure, vous le savez avant de signé vu que vous avez lu les conditions général donc pour moi c'est clair.

-Pour la garantie de montage il faut voir ce que couvre le terme construction?

- Pour le délais de livraison c'est vrai que c'est contradictoire mais pour évité cette condition il vous suffit de convenir d'une date de livraison et de montage!

§7 d’après ce que je comprend c'est bien ça.

§9 Ce morceau veut simplement dire que tout attente lié au client sera facturée par exemple vous devez demonté l'ancienne cuisine et ce n'est pas fini, l’installateur dois attendre 30 minutes avant de commencé il vous facturera l'attente. Autre exemple vous faite carrelé avant d’installé la cuisine si le jour de l'instalation il y a un probleme avec les nouveau carrelage qui font que l'instalateur ne sais pas mettre la cuisine, vous devez payé son déplacement et les probleme lié au carrelage sont a votre charge.



Mais si les conditions vus semble trop tournée vers l’installateur libre a vous de ne pas signé avec lui et d'aller voir un autre installateur.
25/11/2013 Vieux  
  41 ans, Namur
 
Merci pour cette réponse.

concernant le §7, j'ai trouvé ceci:

ANALYSE 11
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, contrat d'installation de cuisine, clause relative aux réclamation sur les défauts apparents ou de conformité, portée.
Résumé : La clause qui stipule que les réclamations et réserves relatives aux défauts apparents ou de conformité ou encore aux manques doivent être présentées lors de l'enlèvement ou de la livraison, par écrit et précisément, est abusive en ce que qu'il est généralement impossible de procéder à ces constatations au moment même de l'enlèvement ou de la livraison et alors que le professionnel ne met à la disposition de l'acheteur aucun dispositif lui permettant de s'assurer de l'intégrité et de la conformité des marchandises emballées.



sur http://www.clauses-abusives.fr/juris/tgig010129f.htm


Ce qui me rassure un peu sur les raisons de mon étonnement



25/11/2013 Vieux  
  41 ans, Namur
 
une autre:

ANALYSE 9
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, contrat d'installation de cuisine, clause relative à la vérification du matériel livré, portée.
Résumé : La clause d'un contrat d'installation de cuisine qui impose au consommateur de vérifier lui-même le matériel livré avant la pose est abusive dès lors que, si le professionnel peut proposer un contrat distinct de pose, il se doit au préalable, au titre du contrat de conception/vente d'éléments de cuisine, de vérifier leur conformité à la commande sans pouvoir transférer tout ou partie de son obligation au client consommateur, par définition profane, et s'exonérer ainsi de sa responsabilité en cas d'inadéquation du matériel livré à la commande.
sur http://www.clauses-abusives.fr/juris/tgig080407f.htm

Je pourrait y passer la journée à mon avis...
25/11/2013 Vieux  
  41 ans, Namur
 
une petite dernière:

ANALYSE 2
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, installation de cuisine, clause relative aux délais de livraison, portée.
Résumé : La clause qui stipule qu'un retard de livraison ne peut constituer une cause de résiliation de la commande, ni donner droit à dommages et intérêts, est abusive en ce qu'elle aboutit à supprimer tout droit à réparation en cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance.
sur http://www.clauses-abusives.fr/juris/cat951206f.htm
25/11/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Vous devriez arrêter de vous baser sur des sites français pour "analyser" des contrats belges, les droits et jurisprudences diffèrent largement.
25/11/2013 Vieux  
  41 ans, Namur
 
La démarche n'est pas véritablement juridique. Il s'agit de déterminer si ces clauses sont habituelles, acceptables, normales, intelligibles, ...
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