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28/06/2011 Vieux  
 
  38 ans, Namur
 
Bonjour, nous sommes sur un bien mis en vente et nous nous posons les questions suivantes:

- Concernant l'électricité, qu'est-ce qui est obligatoire? (certificat etc)
- Concernant le certificat PEB, est il obligatoire également?
- Quelles sont les obligations du vendeur et de l'acheteur dans ces domaines?


Si vous voyez des points importants à ne pas oublier, n'hésitez pas.

Merci d'avance
28/06/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Les obligations du vendeur:

-faire controler l'installation et vous transmettre le rapport.
(il n'est pas obligatoire que l'installatio soit aux normes)
-faire réaliser le certificat PEB dû logement.

obligation de l'acheteur:

-remise en ordre de l'installation électrique dans les 18 mois si elle n'est pas conforme lors de la vente. Il faut faire recontrôler dès que celle-ci est remise aux normes.

-aucune obligation en ce qui concerne la performance énergétique des bâtiments.
(possibilité de faire réaliser un audit énergétique pour déterminer la rentabilité des améliorations possibles; prochainement, les données collectée lors de l'établissement du certificat PEB pourront être récupérée pour facilité le travail des auditeurs énergétiques).
28/06/2011 Vieux  
 
  38 ans, Namur
 
Merci beaucoup pour ces précisions.

A partir de quand peut-on consulter le certificat concernant l'installation électrique? ou quelle est la date limite pour le vendeur d'effectuer cette vérification?
28/06/2011 Vieux  
 
  37 ans, Namur
 
Nous venons de trouver un bien qui nous plait, perso nous avons fait comme ceci :

- Lors de l'offre toujours indiquer la clause d'exclusion concernant l'obtention de votre prêt.

- Renseignez-vous sur les limites de la propriété et à qui sont les clotures, murs, etc...

- Vérifiez l'état de la toiture (fuites eventuelles) et attardez-vous sur la jonction avec les murs.

- Vérifiez si les portes et chassis s'ouvrent et se ferment bien (ça parrait bête et la premiere fois on hésite mais ça peut éviter bien des surprises)

- Vérifier s'il n'y a pas de grosses traces d'humidité

- si un endroit semble humide touchez-le pour voir si c'est mouillé ou glacial

- tapottez légèrement (comme si vous frapiez à une porte) sur le plafonnage aux endroit sensibles. Nous on regardait aussi sous les fenêtres

- attardez-vous aussi sur les plafonds pour voir les fissures et les sols pour voir s'ils sont droit.

N'hésitez pas à poser un maximum de questions sur la maison et ce qui vous semble suspect à la personne qui vous fait visiter. Mieux vaut passer pour un casse bonbon que de rester dans le doute.

Je peux aussi vous conseiller de préparer une liste des points à voir et de la prendre avec vous. privilégiez une liste avec des choix multiple beaucoup plus facile à complêter lors de la visite. On a également pris des photos de ce qui nous semblait bien ou pas bien pour le montrer à d'autres et avoir d'autres avis.

Pour répondre à votre dernier message : Il doit les fournir au plus tard lors de la signature de l'acte. si c'est de grès à grès le notaire à peut-être les documents, si c'est par une agence, ils le feront une fois le compromis signé.
28/06/2011 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
'soir ;)
demandez l'attestation de conformité de l'installation électrique au vendeur. rare sont les bien en ordre. cela vous permettrait d'argumenter votre offre/prix.
28/06/2011 Vieux  
  53 ans, Liège
 
le certificat peb est obligatoire depuis le 1er juin 2011,impossible et interdit de signer un compromis sans ce document..
29/06/2011 Vieux  
 
  38 ans, Namur
 
Merci beaucoup pour ces précisions. Nous allons refaire une visite au plus vite et demander les documents chez le notaire.
29/06/2011 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
2 euros d'amende par m3 en l'absence de PEB !
à charge de ??
celui qui n'en veut pas ?
celui qui ne le délivre pas ?
le notaire qui acte et neglige ce point ?
29/06/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par vazbiene Voir le message
2 euros d'amende par m3 en l'absence de PEB !
à charge de ??
celui qui n'en veut pas ?
celui qui ne le délivre pas ?
le notaire qui acte et neglige ce point ?
A charge du vendeur qui ne présente pas le document.

-L'acheteur en est le bénéficiaire, il n'y a donc aucune raison qu'il paie l'amende
-Le notaire doit signifier la présence du document. Pour lui, c'est simple, il doit simplement mentionner si le document est fourni ou non. Si il omettait cet élément, il pourrait être sanctionné également. (ceci ne dispenserait cependant pas le vendeur de l'amende car celui-ci n'est pas censé ignorer la loi).
29/06/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par sultan63 Voir le message
le certificat peb est obligatoire depuis le 1er juin 2011,impossible et interdit de signer un compromis sans ce document..
Pas tout à fait correct

le certificat PEB est obligatoire

pour la vente des maisons dont le permis initial a été demandé après le 1er décembre 1996 depuis le 1er juin 2010.

pour la vente des autres maisons depuis le 31 décembre 2010.

pour la vente et pour la location des logements (maisons, appartements, studios, kots, maisons de vacances...) depuis le 1er juin 2011.

Enfin bref, c'est obligatoire!
29/06/2011 Vieux  
  53 ans, Liège
 
Ca devient complexe
30/06/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par sultan63 Voir le message
Ca devient complexe
non, depuis le 1er juin 2011, c'est simple.

C'est obigatoire pour la vente et pour la location des logements.
21/08/2011 Vieux  
 
  38 ans, Namur
 
Tiens quels sont les certificats obligatoires pour un bien que j'achète et que je mets en location? Nous venons de trouver une villa divisée en deux appartements. Nous allons occuper le premier et louer le second... lors de la vente, le vendeur va me fournir tous les certificats obligatoires pour les deux parties. Seront-ils aussi valable pour la location? Merci d'avance
21/08/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Oui, si vous achetez deux appartements, vous devriez recevoir 2 certificats PEB (un pour chaques logements). Ceux-ci sont valables pour dix ans dans le cadre de la vente ou de la location.
21/08/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Citation:
Posté par sultan63 Voir le message
le certificat peb est obligatoire depuis le 1er juin 2011,impossible et interdit de signer un compromis sans ce document..
faut me montrer la loi qui dit ca d'urgence
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21/08/2011 Vieux  
  53 ans, Liège
 
c est le notaire qui me l a dit par telephone et c est un sujet dont on avait discuté car a cause de cette loi la vendeuse a eu le temps de reflechir et de trouver un acheteur qui a donné un peu plus que moi et j ai raté l affaire..
21/08/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
d'après mes renseignements à moi, on peut très bien signer un compromis sans, on est censé l'avoir a l'acte, mais le fait est qu'on peut meme signer un ACTE sans (mais il y a alors une amende).
21/08/2011 Vieux  
 
  37 ans, Liège
 
Astuce :

Si il est évident que l'installation électrique n'est pas conforme (ce qui est à 99% le cas dans le construction de plus de 30ans voir beaucoup moins), vous pouvez très bien éviter les frais inutiles de la visite du certificateur en faisant une déclaration de non conformité directement (dans l'acte de vente/compromis). L'acheteur s'engage alors à effectuer les travaux de mise en conformité dans les 18mois (comme en cas de rapport négatif)

C'est ce que j'ai fait.

A quoi bon dépenser de l'argent pour vous entendre dire ce que vous savez déjà !
21/08/2011 Vieux  
  53 ans, Liège
 
bon a savoir,je trouve cette solution logique..
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