achat maison au prix inférieur à la valeur vénale

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achat maison au prix inférieur à la valeur vénale



12/10/2010 Vieux  
  32 ans, Bruxelles
 
Bonjour

Nous avons acheté il y a quelques mois une maison au prix de 118000eur + droit d'enregistrement.

Là nous avons reçu un courrier avec une facture de +/-6000eur car apparement nous l'aurions acheté à un prix inférieur à sa valeur vénale...

Dans le courrier on compare les différentes ventes effectuées dans les environs, avec +/- meme superficie.

Personnelement je ne trouve pas ça très logique vue que l'état des différentes maisons n'est surement pas le meme. Là, l'éléctricité n'était pas conforme,tuyauterie en plomb,pas de chassis double-vitrage, sans compter les différents défauts rencontrés lors de la rénovation.

Bref avez vous déjà eu affaire à ça? Des conseils?

Merci d'avance
12/10/2010 Vieux  
 
  35 ans, Flandre
 
Bonjour,

Prevenir votre notaire et preparer un dossier avec lui comprenant toutes les photos avant rénovation si vous en avez prise et copie de toutes les factures des matériaux et travaux exécutés.

seb
12/10/2010 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Vous allez très probablement devoir passer par une expertise de contrôle, qui fixera une fois pour toute la valeur qui devra être acceptée par toutes les parties.
En cas de doute sur la valeur, AVANT un achat ou héritage, ..., on peut faire une expertise préalable, qui fixe aussi pour tous le monde le montant du bien.

Si le résultat de l'expertise de contrôle vous est favorable, c'est gagné, sinon, sortez la monnaie
12/10/2010 Vieux  
 
  Hainaut
 
Citation:
Posté par soeurette Voir le message
Là nous avons reçu un courrier avec une facture de +/-6000eur car apparement nous l'aurions acheté à un prix inférieur à sa valeur vénale...

Juste par curiosité, qui vous réclame cette différence ?
12/10/2010 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
didier probablement
12/10/2010 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
didier probablement
Je dirais même Certainement,il risque de perdre son emploie!!
13/10/2010 Vieux  
  32 ans, Bruxelles
 
Bonjour

Donc c'est le bureau d'enregistrement de charleroi qui nous réclame cette somme.
Là le notaire nous dit de prendre contacte avec l'expert géomètre qui a fait le controle de la valeur vénale et de fixer un rendez vous pour qu'il visite la maison.
Une assez grande partie des travaux a déjà été faite, on verra comment ça va se passer...
Au cas ou, on peut faire appel ou alors sa décision sera irrévocable? si on demande une expertisse par quelqu'un d'autre, est ce que c'est à notre charge?

est ce qu'ils sont difficiles ou alors avec les factures, preuves de l'état de la maison ça se passe généralement bien?

merci pour vos réponses. Je ne m'y connais vraiment pas dans tout ça.

Bonne journée
13/10/2010 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
wais enfin s'ils vous reclament 6000 EUR de droits, c'est que le bien est sous evalué entre 50 et 80000 EUR (suivant le taux auquel il est soumis)

on ne parle donc pas d'une petite sous evaluation...

D'ou vous vient ce bien ?


je ne vois pas en quoi le fait que vous ayez fait des travaux va vous aider, au contraire il faudrait les photos avant travaux...
Ceci etant une telle sous evaluation sent mauvais, ...
13/10/2010 Vieux  
  32 ans, Bruxelles
 
bonjour

lEn comparant la superficie avec les maisons autour, la personne a évalué la maison à 160000eur, nous l'avons acheté a 118000. le taux était de 12,5%

Les propriétaires vendaient la maison à ce prix, il n'y avait pas d'autres acheteurs.

Avec tous les travaux à faire on va surement dépasser les 160000eur au total (chassis à refaire,éléctricité complète,tuyauterie,sanitaire(tt à rénover+wc,douche,meubles),problème d'humidité, isolation toiture, plafonnage,chauffage à refaire entièrement+ radiateurs,parquet,peinture,cuisine,...
13/10/2010 Vieux  
jojo3
 
 
Vous auriez du attendre que le RC soit fixé avant d'effectuer les travaux.......A mon avis,pas de chance d'obtenir satisfaction.....Ils pourraient même l'augmenter au vu des travaux réalisés et à réaliser .......dommage ..
13/10/2010 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Juste pour info on a eu la même mésaventure.
On a acheter une maison, fait des travaux dedans et 4 ans après on reçoit un courrier nous invitant a payer les droits sur la valeur estimée de la maison !
Evidemment on était pas d'accord.

La façade était dans un état lamentable à l'achat. On l'a faite sabler et rejointoyer. Le monsieur quand il est passé devant, a vu la nouvelle façade et pas l'ancienne, ça + la valeur des maisons +/- """identiques""" (je mets beaucoup de guillemets parce que les maisons listées n'étaient pas toute identiques : 2 façades vs 3 façades) dans le quartier.
On les a appelé et on a fait un dossier.
J'avais pris la maison en photos au moment de l'achat + toutes les factures des travaux (ticket de caisse pour carrelage, SdB, électricité, eaux,...) + des photos des travaux. Dossier en béton.
Finalement le monsieur a été compréhensif et ça s'est bien passé.

Par contre quelqu'un de la famille a eu le cas aussi, vente par petites annonces (pas de dessous de table donc) et malgré ça il a dû repayer.

Dernière modification par GuiGui 13/10/2010 à 14h27.
13/10/2010 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Pour info, l'enregistrement a mainenant une période de 2 ans pour intervenir. Au delà, c'est terminé pour eux et tout bénéf pour vous.
13/10/2010 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
J'ai une connaissance qui a acheté un appartement 110.000€ au lieu de 140.000-150.000€ (prix auquel se vendaient les autres appart' du même immeuble) à son père. Le notaire l'avait prévenu qu'il risquait de se voir réclamer de l'argent car la valeur vénale estimée était supérieur au montant auquel il comptait l'acheter. Le notaire a alors mis sur le compromis 140.000€, sous réserve de l'obtention d'un prêt de 110.000€, le solde étant une "donation". Mais il a dès lors payé les droits d'enregistrement sur les 140.000 même si il a déboursé 110.000 pour l'achat.
13/10/2010 Vieux  
 
  49 ans, Hainaut
 
Jojo3, chuuut rien à voir.

Quand vous achetez un bien, au dela de 5 ans d'âge, il y a un droit d'enregistrement. Il est généralement de 12.5 %. Il y aura une réduction portée à 6 % si le législateur la considère en deçà d'un montant RC (que je ne connais plus).

Vous achetez donc à un montant qui agrée un vendeur et un acheteur. Le prix est décidé d'un commun accord et ce peu importe les situations de vente.

Le législateur évalue donc le bien acheté lors des changements de propriétés afin d'éviter que les gens entre eux "s'arrangent" pour payer moins de droits d'enregistrement. Donc le législateur vérifie la valeur de transaction. S'il considère qu'elle est trop basse, alors il l'ajuste en prenant les valeurs d'autres maisons environnantes.

C son droit.

C la raison pour laquelle il faut vraiment regarder le procédé de GuiGui.

Ceci dit, j'irais quand même voir le copain notaire pour savoir ce qu'il en est. Il ne pourra probablement rien faire. Ceci il aurait pu vous informer du risque éventuel de la chose.
13/10/2010 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Vous pouvez faire effectuer une expertise contradictoire via un géomètre expert. Le géomètre sera payé en 12ième ou vous aurez à payer 5 ou 7 douzième , le reste étant à la charge du bureau de l'enregistrement.

Avant cela, en se renseignant via votre notaire ou un notaire de la région du bureau de l'enregistrement (qui connaitra bien le receveur qui vous a envoyé l'avis à payer). Photos , devis , avis d'expert immobilier , période pendant laquelle le bien a été mis en vente (au plus c'est long...), rapport éventuel des agences, évaluation du bien faite par l'expert de la banque , si le bien est vendu suite à un décès , le rapport d'évaluation du bien pour la succession est aussi un atout.... et laisser entendre que vous n'êtes pas effrayé par la procédure décrite en premier.

Il vaut mieux un mauvais accord , qu'une bonne procédure. Même si vous avez à payer une somme minime , c'est préférable que de tenter la procédure via un géomètre.

Il faut bien savoir que cette somme à payer est une invitation et pas une amende ou un dû.

En 1998 je suis passé de 55.000 FB à 18.000 FB 'en discutant'.
13/10/2010 Vieux  
 
  35 ans, Hainaut
 
C'est en dessous de 745€ de RC que la maison est considérée comme modeste et que les droits d'enregistrements sont de 6%
13/10/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
Je ne comprends pas une chose... Lorsque j'ai acheté ma maison cette année, la banque a voulu que je fasse faire une expertise de la maison. Après expertise, elle valait exactement le prix que nous avons donné( c'est assez bizarre que cela corresponde EXACTEMENT à notre prix mais bon).

N'avez vous pas dût faire faire une expertise ??
13/10/2010 Vieux  
 
  49 ans, Hainaut
 
Merci Loriot
13/10/2010 Vieux  
 
  49 ans, Hainaut
 
Fastyy,

Une expertise maison pour la banque et un calcul de valeur vénale = deux choses différentes pour deux situations différentes.

Le premier calcul est fait pour "réconforter" la banque que tu n'achètes pas trop cher et que donc en cas de souci de paiement de ta part, la banque puisse retrouver ses jeunes assez facilement. Et donc en fonction, la banque te donnera le montant estimé.

Le second calcul est fait afin de pouvoir calculer une taxe que l'on définit comme étant un droit d'enregistrement. Ce calcul est fait afin de voir si les droits à payer sont corrects et enfonction des valeurs des autres biens aux alentours pour lesquelles il y a eu transaction, changement de propriétaire.

Deux destinations différentes dans les calculs.
14/10/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Je pense, comme l'écrit Loriot, que vous êtes passé d'un régime de taxation/droits d'enregistrement à 6%, vers un autre régime de taxation/droits d'enregistrements à 12,5 %, car la valeur de la maison est supérieure (la différence peut se jouer
quelques centaines ou milliers d'euros) au maximum autorisé pour la réduction des droits d'enregistrement à 6%. Le supplément joue, non seulement sur le prix supérieur, mais également sur un régime de droits d'enregistrement quasi doublés.
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