acte de vente - déménagement

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acte de vente - déménagement



05/07/2009 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Bonjour,

lors de la vente d'une maison, une fois l'acte de vente signé, de combien de temps dispose le vendeur pour libérer la maison?
Merci!
05/07/2009 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Voir acte de vente...

06/07/2009 Vieux  
 
  Hainaut
 
bonsoir,
en général, sauf stipulation différentes dans l'acte, la jouissance du bien est immédiate après le payement intégral qui est souvent effectué par l'organisme financier...si un délais est prévisible...il fait ajouter dans l'acte de vente soit une indemnité par semaine ou un loyer pour non disposition du bien.Il faudrait aussi mettre dans l'acte si on exige la maison totalement vidée ou non...
06/07/2009 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Dans le compromis, il est stipulé que l'acquéreur aura la jouissance du bien à partir de l'acte authentique, mais lorsque je demande au vendeur pour quand il peut libérer les lieux, il semble sur qu'après l'acte authentique, il dispose encore d'environ trois mois...
Je pense qu'il confond avec le compromis, signé depuis un mois, mais je voudrais en être sur...
06/07/2009 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Qui occupe les lieux? Le vendeur? Ou bien un seul des deux vendeurs?
06/07/2009 Vieux  
  35 ans, Namur
 
En pratique, personne...
La dame âgée qui est propriétaire ne peut plus habiter là suite à une chute. Il reste donc ses affaires.
Le membre de sa famille qui la représente pour la vente pense avoir le temps pour déménager.
06/07/2009 Vieux  
 
  34 ans, Flandre
 
3 mois après l'acte?!?!? heu, tu signes l'acte, la maison est directement à toi. Il faut stipuler dans l'acte qu'il y a une sorte de loyer si l'ancien proprietaire ne quitte pas les lieux directement.
06/07/2009 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Si le compromis stipule que c'est libre à l'acte, cela doit être libre à l'acte, les clés doivent vous être remises, et vous devez pouvoir emménager.

Surtout si ce n'est plus occupé. Un bien inoccupé, c'est idiot... et en plus il se dégrade.
06/07/2009 Vieux  
  44 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Ce qui est mentionné sur le compromis est à tenir en compte même si pas mentionné dans l'acte.
Compromis = Vente.
L'acte étant seulement le moment du changement de propriétaire.

Attention de ne pas tomber sur le coup du bail de location oral... Si on n'applique pas ce qui est inscit dans le compromis.

Le dédommagement n'est pas obligatoire en cas d'occupation après vente ... On est dans le cadre de contrat et tout se négocie (cfr compromis).

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