Amende, droits d'enregistrement

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Amende, droits d'enregistrement



16/02/2010 Vieux  
  27 ans, Hainaut
 
Bonjour à tous,

Je parcours ce forum depuis pas mal de temps et je me dis que je pourrais peut-etre trouver une réponse à ma question ici.

Je compte batir en début 2011. Mes beaux parents possèdent un terrain à batir de 6a25ca dans la commune de Lessines en Hainaut (en milieu rural). Pour que les choses restent saines pour notre couple, je compte payer la moitié du terrain à mes beaux parents et ils feront une donnation de l'autre moitié à leur fille. Seulement, nous ne connaissont pas la valeur du terrain et donc je souhaiterais savoir combien je dois payer au minimum (pour la moitié du terrain) afin d'éviter de payer une amende à l'enregistrement si le prix est trop faible à leur gout.

Je me suis déjà pas mal renseigné (notaire, cadastre, ...) et personne ne sait me donner de réponse précise. On me répond de regarder les terrains aux alentours et de se baser la dessus. Mais quand je vois que pour 6a il faut 75000€ dans mon coin... .


Bonne journée.
16/02/2010 Vieux  
 
  35 ans, France
 
Mais quand je vois que pour 6a il faut 75000€ dans mon coin...


Bonjour, je pense que si tu te bases sur un prix de 100 euros du m², (dans la région de Lessines, c'est à peu prêt çà la moyenne, je pense), personne ne pourra te dire que tu essayé d'éluder les droits d'enregistrement. Et tu seras tranquille. Peut-etre adapter un peu le prix en fonction de la situation du terrain, de sa taille, de la présence de voisins bruyants etc.
16/02/2010 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
Ton notaire (s'il est compétent) peut te donner une estimation du terrain ou à tout le moins te renseigner quelqu'un qui peut le faire.

Un seul conseil : éviter les agents immobilier, leurs prix sont bien trop variables et orientés.
17/02/2010 Vieux  
  41 ans, Bruxelles
 
Il y a deux possibilites:

- via ton notaire. La meilleure source a mon avis car ils partagent certaines informations (anonymes) sur leurs achat/vente de terrain et donc c'est la meilleure representation du marche (= quasi les memes infos que le fisc);

- via une evaluation officielle d'un expert ou geometre expert. Ces experts evaluent plutot a la baisse quand ils comprennent le but de leur visite.

- quoi qu'il arrive, tu gardes tous les documents que tu trouves et qui parle de la chute de l'immobilier (pendant le periode de -6 mois a + 6 mois;

-tu prends des photos de tous les defauts possible et immaginable de ton terrain, bref tout ce qui pourrait pousser la valeur de ton terrain vers le bas.

Puis tu choisis la plus petite valeur de toutes ces evaluation et tu enleves entre 10% et 20% suivant les defauts que tu trouves. Et puis tu garde le tout de facon a fournir un dossier epais de 10 cm si ils te posent un probleme.

Sur base de mon experience personelle, ils laissent toujours tomber quand il y a trop de travail a faire pour recuperer des impots. Sauf si tu exageres dans l'evaluation et que tu es bien sur 50% en dessous du marche...

C-
17/02/2010 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Pour la region de Lessines, vous pouvez présenter une valeur de 80€/m², ce n'est pas anormal, et en cas de doute, c'est au receveur de l'enregistrement qu'il appartient de se prononcer si c'est frauduleux, donc si vous voulez présenter une valeur moindre, demandez lui tout de suite son avis.
Dans certaine configuration très particulières et défavorables, on peut en voir à 60 - 65€/m², mais certainement pas de manière automatique.
Enregistrement de Lessines, rue Tramasure, bâtiment des finances / justice de paix, (à côté du parc Watterman), 1ère étage, porte de droite.

Dernière modification par geomoulin 17/02/2010 à 09h00.
18/02/2010 Vieux  
  Hainaut
 
DEPUIS à peu près 1 an, la décision n'appartient plus au receveur de l'enregistrement mais à l'expert du cadastre.
Essayer de voir le prix des terrains voisins est le mieux à faire....
Vous pouvez aussi mettre un prix faible mais payez des droits d'enregistrmeent sur une valeur du terrain + élevée.

explication : j'ai acheté un terrain de 14a pour 79.000 euros, mon voisin a le meme terrain acheté 15 jours plus tot à 60.000 euros (il a eu de la chance, il n'y avait pas d'autre offre, les vendeurs ont accepté direct, pour le mien ils ont attendu, on s'est retrouvé à 2 dessus, ce qui a fait monté le prix) enfin soit... prix vendu pour eux = 60.000 mais ils ont payés des droits d'enregistrment sur 79.000 euros.
18/02/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
1. La décision appartient toujours à l'inspecteur principal de l'enregistrement mais c'est un expert du cadastre qui effectue la vérification de valeur.
2. Le fisc a 2 ans pour revoir la valeur de l'immeuble. Donc, effectivement, il est nécessaire de garder un dossier précis et de ne jamais payer de suite mais de discuter.
3. Le notaire pourra vous aider tant dans l'estimation du terrain que sur l'opération en tant que telle. Sous quel régime matrimonial êtes-vous marié ? Si votre régime est un régime de communauté, vous ne pouvez pas acheter votre moitié seul !
Le plus simple serait une donation à votre épouse et un ameublissement (rendre commun votre terrain) par un apport à la communauté. Cette solution est vraisemblablement la moins chère. Rien ne vous empêche lors de l'apport de prévoir une récompense vis-àv-vis de votre épouse pour rétablir l'égalité en cas de divorce.
==> conclusion : allez chez un notaire.
18/02/2010 Vieux  
  Hainaut
 
basylv : entièrement exact ! (dans mon message : j'ai mis la decision mais c'est le controle en fait...)
18/02/2010 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Nous sommes bien d'accord, et comme Loupgarou_21 nous dit avoir déjà discuté de cela avec son notaire et le cadastre, si il n'a toujours pas satisfaction à ses questions, le mieu est de se tourner vers le Receveur de l'Enregistrement pour en discuter avec lui.
18/02/2010 Vieux  
  33 ans, Namur
 
bonjour,

si tes beaux parents font une donation de bien immobilier, vous devrez payer des frais de donation. ce que je te conseille, pour ne pas enrichir l'état de trop, c'est qu'il vous fasse la donation à tous les deux, vous payer les frais de notaire tous les deux.
La somme que tu aurais du payer, tu l'as met dans ta maison et tu fais une facture ( ou des factures) au nom de ton épouse ou compagne. comme cela tu evites de construire sur autrui ( pas de bol si divorce) et ainsi, ton epouse n'est pas lésé et vous en profiter tous les deux.

mais c'est juste une idée parce que pour faire une donation et un rachat, tu dois faire expertiser ton terrain et cela risque de te couter cher.
18/02/2010 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Citation:
Posté par basylv Voir le message
1.
Le plus simple serait une donation à votre épouse et un ameublissement (rendre commun votre terrain) par un apport à la communauté. ==> conclusion : allez chez un notaire.

Qui construit sur autrui construit pour autrui... En cas de divorce, tu perds tout, au profit de ta femme.

Un ameublissement n'apporterait rien, je pense, pour rétablir un équilibre. Au contraire, on fait entrer un immeuble dans la communauté en lui donnant valeur de meuble...
18/02/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
Siorac, si on fait une donation aux 2, on paiera des droits de donation en ligne directe pour son épouse et des droits de donation entre étrangers pour lui... Donc, c'est le coup de fusil assuré.
Raison pour laquelle Lamy, tu fais la donation à Madame et tu rends le bien commun (ameublissement) par contrat de mariage. Si Monsieur ne paie rien... il est par contre normal de prévoir une indemnité en cas de divorce (c'est un droit de créance et non un droit réel dans ce cas), donc tu ne perds pas rien. C'est le bien immobilier qui devient commun par l'effet du contrat de mariage. Ce contrat de mariage coûte 900 euros... et ça sera beaucoup moins cher que des frais d'acquisition.
19/02/2010 Vieux  
 
  55 ans, Hainaut
 
Etant de la maison, je me dois de préciser un élément important.
Il y a encore quelques années, les amandes pour insuffisances étaient du ressort du receveur de l'Enregistrement.
Actuellement, elles sont du ressort de l'expert en valeur vénal.
Cet expert ne dépend pas de l'Enregistrement. Ce sont souvent d'anciens agents du cadastre détachés à cette fonction.
A mon avis, rien ne vous empêche d'acheter votre terrain à un prix moindre et de payer les droits sur la valeur réel du terrain.
Si vous avez un peu de temps, je peux leur poser la question.
Vous pouvez me contacter en privé si vous le désirez.
19/02/2010 Vieux  
  Hainaut
 
Citation:
Posté par theod Voir le message
Etant de la maison, je me dois de préciser un élément important.
Il y a encore quelques années, les amandes pour insuffisances étaient du ressort du receveur de l'Enregistrement.
Actuellement, elles sont du ressort de l'expert en valeur vénal.
Cet expert ne dépend pas de l'Enregistrement. Ce sont souvent d'anciens agents du cadastre détachés à cette fonction.
A mon avis, rien ne vous empêche d'acheter votre terrain à un prix moindre et de payer les droits sur la valeur réel du terrain.
Si vous avez un peu de temps, je peux leur poser la question.
Vous pouvez me contacter en privé si vous le désirez.
étant de la maison aussi, c'est ce que je disais plus haut !
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