Ancien proprio qui ne part pas

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Ancien proprio qui ne part pas

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18/01/2011 Vieux  
  28 ans, Namur
 
Bonjour à tous,
Voila mon souci!!!
Nous avons acheter moi et mon compagnon une maison et nous avons signé les actes le 8 décembre 2010. Nous avions déjà lors du compromis accepté une demande du proprio de pouvoir rester dans la maison 2 mois après les actes. Ce qui veut dire que au plus tard le 8 février elle doit être partie. Seulement voila, étant très impatient de pouvoir commencer nos travaux, nous l'appelons pour voir si les choses se concrétisent de son coté. Et paf elle me dit que elle n'a pas encore la réponse pour l'acceptation de son pret ( à la région wallonne) et que donc il sera difficile pour elle de partir le 8 février. Mais nous ca nous arrange pas du tout!!! Comme c'est noté ds l'acte qu'elle doit rendre les clés au plus tard le 9 février, que peut-on faire pour qu'elle parte? Parce que si il lui faut encore un délai de 3 ou 4 mois pour passer ses actes ca nous renvoi en mai ou en juin Bref je suis completement démoralisé et ne sait pas quoi faire!!!
18/01/2011 Vieux  
 
  38 ans, Namur
 
Votre acte mentionne-t-il quelque chose concernant cette occupation par l'ancien propriétaire (assurance, loyer, date à laquelle les clefs doivent vous être rendues ...) ?

Actuellement, je pense (mais je ne suis pas juriste, consultez votre notaire), que vous ne pouvez rien faire pour deux raisons : le proprio est toujours dans les délais convenus, et d'autre part vous n'avez aucun écrit de sa part concernant le fait qu'il ne va pas libérer votre maison.

Consultez votre notaire cependant !
18/01/2011 Vieux  
  28 ans, Namur
 
Il est noté sur l'acte qu'elle a l'obligation de prevenir son assureur qu'elle n'est plus propriétaire de la maison mais doit quand meme etre couverte en cas de probleme, qu'elle doit nous verser un loyer de 500 euros par mois et que les clés doivent nous etre remises le 9 février au plus tard. Par téléphone elle me dit clairement qu'elle ne sait tjs pas si son credit est accepté ( sa maison était en vente depuis 1 an elle aurait quand mm pu se renseigner) et même si son crédit est accepté il y a le delais pour passer ses actes à elle.. Sachant le 8 février est dans à peu de choses près ds 3 semaines je m'inquiète réellement, de plus nous sommes en hiver et c'est une femme avec 3 enfants.. je suppose qu'on ne peut pas les mettre dehors..je suis completement démoralisé, et nous sommes coincés pour nos travaux pffff c'est la galère
18/01/2011 Vieux  
 
  Bruxelles
 
Bonsoir,

Il s'agit d'un différend purement civil propriétaire/locataire.
Prenez contact auprès de la justice de Paix de Namur (selon votre canton : 081/22.30.64 ou 081/22.38.13).
Une procédure d'expulsion du nouveau "locataire" n'est pas à exclure mais renseignez-vous davantage à ce sujet.
Salutations.
19/01/2011 Vieux  
 
  37 ans, Brabant Wallon
 
Il me semble qu'il y a une période "protégée" (en gros de novembre à avril) ou l'on ne peut pas expulser un locataire s'il n'a pas de solution de relogement.
Il faudrait vous renseigner auprès d'un avocat.
19/01/2011 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Je pense à une action en référé.
Avocat, conclusions, inscription au rôle des référés et au rôle ordinaire, délai rapproché, débats succincts, signification du jugement par huissier, expulsion dans les 30 jours.
Tout celà va quand-même coûter cher. Accrochez-vous.

Votre notaire n'a pas consigné une somme (en plus du loyer ) pour vous permettre de couvrir ces frais en cas de défaillance du vendeur ?
19/01/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par ombrenoire Voir le message
Il me semble qu'il y a une période "protégée" (en gros de novembre à avril) ou l'on ne peut pas expulser un locataire s'il n'a pas de solution de relogement.
Il faudrait vous renseigner auprès d'un avocat.
Non, en Belgique, il n'y a pas de trêve hivernale. Cependant, il est impossible d'agir tant que le délais convenu n'est pas dépassé.

De plus la personne à les moyens de se reloger puisqu'elle vient de toucher le montant de la vente de sa maison, quitte à se loger à l'hôtel en attendant.
19/01/2011 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par jeanmi1969 Voir le message
Il s'agit d'un différend purement civil propriétaire/locataire.
Pas certain. Tout dépend du libellé dans l'acte.
En ce qui me concerne j'étais dans une situation quasi identique (ancien proprio qui occupe encore pendant un certain temps l'habitation). Nous avions fait inscrire dans l'acte qu'il s'agissait d'une convention d'occupation et que celle-ci ne relevait en aucun cas de la législation sur les baux... (pour éviter justement les problèmes auxquels vous êtes confrontés.

Comme déjà dit ci-avant, consulter votre notaire !
19/01/2011 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Je reviens sur mon post 6.
Ne tardez pas puisque la partie vendeur vous fait part oralement de sa défaillance.
Consigner ses propos pessimiste dans un recommandé en rappelant la date du 9/2.

Si le notaire a acté cette clause de remise de clés 2 mois après l'acte, il aurait du prévoir des garanties à cette facilité.
- Consigner quelques milliers d'euros en les mains du notaire était impératif (comme une garantie locative).
- Vous dispensez par exemple de frais de huissier si citation ou procédure judiciaire future.

Je vous conseille d'assurer le bien immobilier.
"Le vendeur prévient son assurance", c'est une formule d'une grande légèreté .
L'assurance vous incombe, dès le jour de l'acte.
19/01/2011 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
Encore une fois toute l'importance de s'entourer d'un bon notaire....

En tout état de cause, bon courage pour la suite des évènements...
19/01/2011 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Vous devez avoir assuré l'immeuble en tant que propriétaire (au jour de la signature de l'acte définitif) et le locataire doit toujours avoir une assurance en tant qu'occupant.

Vérifiez aussi le jour de la prise en main du bien que celui-ci n'a pas souffert de dégradations ou dépréciations, volontaires ou non, dans l'intervalle depuis la signature de la promesse de vente (état des lieux de référence qui fixe la valeur du bien).

Dans ce cas, la valeur du bien doit être réajustée en fonction des moins-values constatées, et pour lesquelles le notaire doit (aurait dû) cautionner un montant à titre de garantie, libérable le jour de la cession des clés. À voir avec lui...
19/01/2011 Vieux  
 
  41 ans, Brabant Wallon
 
Il aurait fallu faire un état des lieux dans ce cas.
19/01/2011 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
a noter que rien n'empêche, je pense, d'ajouter un avenant à l'acte de vente pour couvrir cette défaillance, quitte à lui proposer de rester 2 mois de plus mais, étant donné les problèmes que ça vous cause, moyennant un dédommagement conséquent (passer de 500 à 1200€/mois par exemple)? Bien sur ce genre d'avenant nécessite l'accord des deux parties mais, pour elle, c'est ça ou l'expulsion

Et attention, si vous entammez le 9 fév la procédure d'expulsion
1) ça prend du temps (il faut l'accord d'un juge ou d'un huissier, je ne sais plus lequel, quelques mois au total)
2) bien faire changer les serrures dès l'expulsion et immédiatement se domicilier sur place (pour éviter que les proprios se réinstallent)
2 bis) si pas possible (travaux prévus avant aménagement par exemple) faire immédiatement vider la maison des biens de l'ancien occupant (quitte à louer un container tout venant le matin même qui s'en va le soir même) afin que celui-ci ne sache pas immédiatement se réinstaller en fracturant une porte.

Un collègue à eu la blague en achetant en vente publique. Il y a deux actes d'expulsion: une pour virer les anciens propriétaire (c'est ce que vous allez peut etre faire), et un deuxième après, via de nouveau toute la procédure, pour virer les squatteurs de la maison. Donc si l'ancien proprio se réinstalle le soir même avec tout ce qu'il faut pour justifier d'un logement, vous devrez recommencer toute la procédure, car l'acte d'expulsion pour virer les ancien propriétaires n'est pas valable pour virer les squatteurs qu'ils sont devenus

Et tant que vous n'êtes pas domicilié sur place, il n'y a pas violation de domicile de leur part...

Dernière modification par tchize_ 19/01/2011 à 11h21.
19/01/2011 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Je connais aussi des situations dramatiques de ce genre.
Merci à tchize pour ces développements juridiques supplémentaires.
Je suis curieux de la situation des compteurs dans votre cas nOre ,
qui peut couper ... et profiter sur le compte de l'autre ,
qu'avez-vous prévu ?
Juste pour info, si c'est pas indiscret de demander.
Si ca peut aider autrui.

Dernière modification par vazbiene 19/01/2011 à 11h35. Motif: ajout
19/01/2011 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par asobijin Voir le message
Il aurait fallu faire un état des lieux dans ce cas.
Ou un bon reportage photo, ce qui est, je trouve, un minimum.
Du vécu:
- le propriétaire remplace la salle de bain flambant neuve (chauffe-eau, baignoire, lavabo, WC...) par du matériel bas de gamme
- le propriétaire (expulsé, insolvable, vente forcée suite au divorce) casse tous les vitrages de dépit
- la veille du jour de la signature de l'acte, l'ex mari de la dame ayant conservé la propriété des lieux lors du partage démonte à son insu toute la cuisine équipée (sans effraction, il avait gardé un double des clés)
Et tout ce qui ne se sait pas...

Voilà quelques bonnes idées, non ? N'oubliez pas le guide !
19/01/2011 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
D'une certaine manière , je comprends les notaires qui ferment la porte dans les actes à toutes ces manifestations de détresse et de bétises humaines.
S'il faut anticiper à tous ces coups bas...
Consulter préventivement Bzone avant d'acheter deviendra peut-être un jour une obligation au compromis.
19/01/2011 Vieux  
 
  41 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par vazbiene Voir le message
D'une certaine manière , je comprends les notaires qui ferment la porte dans les actes à toutes ces manifestations de détresse et de bétises humaines.
S'il faut anticiper à tous ces coups bas...
Consulter préventivement Bzone avant d'acheter deviendra peut-être un jour une obligation au compromis.
Mais bon, c'est quand même leur boulot d'anticiper les coups bas et de protéger leurs clients !
19/01/2011 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Selon moi, c'est le client qui doit tout anticiper .
Les canaux d'information avant de passer un acte sont multiples.
Le notaire n'est qu'un éxécutant.
Déontologiquement, dès qu'il y a esquisse d'un conflit, le notaire doit se retirer.
Il peut donner un avis juridique , avant tout problème, AVANT acte, mais pas de consultation juridique dans le cadre d'un conflit naissant.
Les notaires renvoient tout et invitent à consulter un avocat.
19/01/2011 Vieux  
 
  41 ans, Brabant Wallon
 
Je voulais dire que c'était au notaire de prévoir, au moment de l'acte, des clauses qui protègent son client (l'acheteur, ici).
Bien sûr les clients ont tout intérêt à se renseigner avant, mais en général, comme ils ne sont pas familiers de toutes les ennuis qu'ils pourraient avoir, c'est au notaire de leur en parler.
19/01/2011 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Nous sommes bien d'accord.
Mais demander au notaire d'acter une remise de clé deux mois après l'acte implique quand-même des conséquences (compteur, assurance, garantie, etc...)
Cette mention est bien légère.
Un contrat séparé est plus indiqué.
Frais à charge du demandeur (rédaction du contrat, clauses particulières fonction des souhaits des parties) .
Evidemment un coût que personne ne veut assumer. Un notaire peut afficher des
honoraires libres sur ces missions particulières.
Attendons les précisions de nOre sur ces points.
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