annulé une vente si clauses particulières non respectées

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03/03/2012 Vieux  
  30 ans, Brabant Wallon
 
Oui je sais, mais c est une grosse société coté en bourse qui vend le bien, ils ont des millions en banque, et moi je suis toute pitite et sans le sou
04/03/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
bonsoir,
non , vous voulez dire que cette société a des millions a perdre en bourse si jamais le marché savait qu'ils mettent en vente des biens pourris d'humidités.

04/03/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
'chavais pas qu'envolks&deckers et mac cash investissaient dans charleroi moi..
04/03/2012 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
En Wallonie, il est possible de faire annuler un compromis de vente de manière amiable (c'est à dire qu'il faut que les deux soient d'accord...) pour un forfait de 10€.

Mais cela doit être fait dans les 4 mois de la vente.

Ceci étant dit, si le compromis mentionne une cave et qu'en réalité il n'y en a pas, il n'y a pas d'accord sur la chose et sur le prix. Le compromis n'a alors que peu de valeur.
04/03/2012 Vieux  
 
  70 ans, Hainaut
 
Voyez votre notaire et n'oubliez pas qu'un conseil chez le notaire est gratuit.
04/03/2012 Vieux  
  30 ans, Brabant Wallon
 
C'est un groupe immobilier en fait
04/03/2012 Vieux  
bko
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
En effet Géronimo , c'est pour celà que je le relevais dans les aspects favorables de la situation juridique : pas d'accord sur la chose , l'objet est différent de celui de la vente : un ppartement avec cave et un appartement sans cave sont considérés comme différents , c'est le choix de l'acheteur d'annuler ou non le contrat (faute du vendeur) on attend avec impatience l'acvis de votre notaire !
04/03/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Attention à la formule de certains compromis,
"bien vendu en l'état , état bien connu de l'acheteur qui n'en demande pas plus ample description de quelque nature ".
04/03/2012 Vieux  
bko
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
ouiVAZBIENE , mais dans ce cas l'état est réfuté par la formule de demande de résolution du problème d'humidité faite par l'acheteur , ce qui retourne la charge: l'acheteur ne veut pas savoir si le problème est grand ou petit, ni sa cause, il demande simplement que le résultat soit une absence de problème (c'est une clause suspensive de résolution du problème qui semble avoir été insérée dans le champ contractuel ) ne penses-tu pas;

Donc en l'espèce l'acheteur à bien détecté un problème, qu l'agence reconnaît implicitement , voire explicitement, et en exige la résolution avant l'achat, or le problème n'est pas résolu et une tentative de la masquer est survenue (et je ne parle pas de l'absence de titre de propriété pour la cave!) je crois donc que dans le cas présent le repport de force juridique est très favorable à la victime et tant mieux !
04/03/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
La formule que je cite écrase toute discussion et interprétation.
Cave, jardin, terrasse, ca passe dans le moulin " acheteur qui n'en demande pas plus ample descriptif"
Je ne suis pas juriste , mais cette formule est sans appel.
Notaire et pros du secteur l'utilise encore à tour de bras.
C'est pas innocent.
Client naïf ou pressé de faire la bonne affaire , nous connaissons tous l'état du marché.
Dans la présente discussion, à mon avis, et pour l'agence cette humidité n'est qu'un "dégâts des eaux".
Problème ponctuel, réparation en attente, litige de co-propriété ne pouvant retarder la vente, aucune expertise en cours, etc....
Suis aussi curieux de la suite.
04/03/2012 Vieux  
  30 ans, Brabant Wallon
 
Je tiens aussi à préciser, qu'en dehors de la clause particulière j'ai aussi envoyé un mail. J'avais eu contact avec la gérante, qui m'avait assuré que la toiture n'avait aucun problème.
Et cette femme m'avait dit de lui refaire une offre mais sans mentionné l'infiltration car sinon la SWCS ne m'accorderait pas le crédit Mais n'écoutant que mon intuition, j'ai envoyé l'offre et ensuite une annexe que je voulais dans le compromis stipulant : "vous m'assurez que la cause de l'infiltration est résorbée et que je pouvais me retourner contre le vendeur si l'infiltration persistait" aussi : "Lors de l'offre vous m'avez assuré qu'il n'y avait aucun problème dans la toiture, ni même chez le voisin du dessus"

J'ai demandé dans ce mail que l'on note ceci dans le compromis

comme ça n'a pas été le cas lors du compromis, j'ai noté dans la clause particulière "cause de l'infiltration résorbée"
04/03/2012 Vieux  
  30 ans, Brabant Wallon
 
en fait j'ai surtout noté "cause infiltration résorbée" pour appuyer mes mail, car pour noter tout ce qui avait été dit lors des contacts ça allait être long...
ils ont réceptionné l'offre mais pour l'annexe ils ont fait semblant de rien, ça m'avait tiqué aussi

De toute façon je prends toutes mes preuves d'envois et de contact et je les file à mon notaire demain
04/03/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Quand vous remettez offre pour un achat immobilier, l'offre porte sur le bien et son prix.
Si l'offre est acceptée, elle vaut compromis.
Le prix concerne le bien, même si la description du bien est sommaire, voire quasi inexistante. Rien que l'adresse du bien suffit.
Le compromis est juridiquement scellé, conclu .

Vous ne pouvez pas unilatéralement poser conditions ou imposer vos clauses.
L'offre répond à un carcan juridique stricte.
04/03/2012 Vieux  
  30 ans, Brabant Wallon
 
tu trouves que 64M² et maintenant sans cave et en plus bourré d'humidité ça vaut encore 50000e? on était d'accord sur 50000e à condition qu'il n'y ait rien en toiture et pas de souci avec le voisin...et tout ça a bien été manipulé même par le syndic de l'immeuble qui disait que aucun problème. J'estime avoir été lésée, on m'a menti pour que j'achète, on m'a manipulé. Je ne signerai rien du tout de toute façon, 30ans de ma vie dans un truc tout pourri c'est une blague, c'est pas ce qu'on avait convenu pour l'offre et tout ça est bien notifié par mail.
Mais je vais tout de même jeter un oeil sur votre carcan juridique stricte
04/03/2012 Vieux  
  30 ans, Brabant Wallon
 
j'ai trouvé ceci sur Notaire.be





Le vendeur peut être déchargé de la garantie pour les vices cachés


En pratique, la plupart des compromis de vente d'immeubles et des actes notariés qui les constatent prévoient une clause aux termes de laquelle le vendeur ne garantit pas les vices cachés. Par exemple, il est souvent stipulé que le vendeur vend "sans garantie d'absence de vices ou défauts cachés".
Une clause de ce genre est parfaitement valable. Au moins, l'acquéreur ne pourra pas prétendre qu'il a été pris en traître: en insérant cette clause dans la convention ou dans l'acte, celui qui l'a rédigée l'aura soigneusement expliquée en attirant l'attention de l'acquéreur sur sa portée. Libre à l'acquéreur de l'accepter ou de la refuser.
Cette clause d'exonération de garantie n'aura de toute façon aucun effet lorsque le vendeur est de mauvaise foi, c'est-à-dire lorsque le vendeur connaît le vice caché de l'immeuble au moment de la vente, et se garde d'en faire part à l'acquéreur. Cependant, c'est l'acquéreur qui doit à ce moment prouver que le vendeur connaissait l'existence du vice. Toutefois, s'il s'agit d'un vendeur professionnel, qui est présumé avoir connu le vice de l'immeuble, c'est lui qui devra prouver que, quelques soient les moyens mis en œuvre, il lui aurait été impossible de découvrir le vice de l'immeuble qu'il vendait.
04/03/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Relisez SVP votre post 31.
C'est vous qui faites offre.
04/03/2012 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
A mon avis, au vu de ce que vous mentionnez, il y a matière à considérer que cette vente est une vaste fraude.

Ne vous laissez pas faire. Consultez non seulement votre notaire, mais aussi un avocat.

J'aurais par ailleurs tendance à vous conseiller de poster votre problème sur pim.be. Il y a plus de spécialistes de ce genre de situation.
04/03/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
La SWCS qui vous alloue le crédit pourrait agir à votre place ?
Il n'y a pas eu expertise ?
Comme geronimo préconise, vite sur pim.be , il y a des précédents.
04/03/2012 Vieux  
 
  66 ans, Namur
 
Avec tout votre bla-bla,vous allez rendre dingue cette pauvre femme!Foutez-lui la paix et qu'elle aille comme dit précédemment consulter dare-dare un notaire "sérieux" et éventuellement un bon avocat si nécessaire!Ce sont les seuls à la tirer des mains d'escrocs et non pas un site comme Bricozone où les avis ne restent que des réflexions personnelles...

Je conseille à poluchon 2010 de consulter dès lundi matin première heure et de ne revenir sur ce site que lorsque ce problème sera résolu..Et qu'elle oublie tout ce qu'on lui a raconté,elle n'en dormira que mieux...
04/03/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Ce cas est plié d'avance, cet acheteur a pris des précautions que peu prennent, il a une clause prévue et paraphée (!), bref c'est emballé pesé il peut leur rire au nez et passer a autre chose...
Pour une fois je suis optimiste sur une affaire ! Les conseils de Vaz' c'est un peu à prendre comme le monde est un village, de la musique venue de très loin
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