annulé une vente si clauses particulières non respectées

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04/03/2012 Vieux  
  36 ans, Liège
 
Juste un avis, pour compléter ce que dit Vazbiene.
Sur la formule "bien vendu en l'état, état bien connu de l'acheteur qui n'en demande pas plus ample description de quelque nature", la deuxième partie (bien connu, pas de plus ample description) concerne évidemment uniquement l'état, et non le bien. Et la présence de caves n’a rien à voir avec l'état d’un bien. S’il n’y a pas accord sur le bien, cette formule n’est donc d’aucun intérêt.
Concernant l’offre acceptée valant compromis, c’est tout à fait exact, mais (1) il faut accord sur le bien et le prix, ce qui n’est déjà pas le cas ici, et (2) s’il n’y a pas compromis, le vendeur ne peut se décharger des vices cachés et reste donc responsable. C’est pour cette raison que le vendeur souhaite aussi toujours un compromis...
04/03/2012 Vieux  
  30 ans, Brabant Wallon
 
ok jojo lol

bzone c'est grâce à votre site que j'ai pris mes précautions

04/03/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par poluchon2010 Voir le message
...
J'avais eu contact avec la gérante, qui m'avait assuré que la toiture n'avait aucun problème.
Et cette femme m'avait dit de lui refaire une offre mais sans mentionné l'infiltration car sinon la SWCS ne m'accorderait pas le crédit
ben c'est la qu'il fallait dire stop, néanmoins si vous avez encore le mail disant que la toiture est en état, ca sera ca en plus.
04/03/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Arf comme tous les conseils de Vaz' ;)
04/03/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
(et surtout ne signez plus rien:p)
04/03/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Si vous m'expliquez tous la fameuse clause ajoutée à l'offre

"cause de l'infiltration résorbée " citée plusieurs fois dans cette discussion par son auteur ,

en échange, je veux bien rejoindre le Père Noel , mon voisin du Nord.
Où, croyez-moi, il y quand-même moins de problèmes du genre.
04/03/2012 Vieux  
 
  35 ans, Luxembourg
 
on résume :

une grosse multinationale, va poursuivre en justice un peut-être futur client qui a pris quelques menues précautions qu'il a couché sur l'offre, et tout ça pour une commission sur 50000€ sans être sûr que le juge leur donnera raison (avec toute la publicité que ça implique) ?

ça coule presque de source
04/03/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par keeper Voir le message
une grosse multinationale, va poursuivre en justice un peut-être futur client qui a pris quelques menues précautions qu'il a couché sur l'offre, et tout ça pour une commission sur 50000€ sans être sûr que le juge leur donnera raison (avec toute la publicité que ça implique) ?
C'est même ce qu'on raconte aux futurs agents immobiliers pour qu'ils fassent bien dodo le soir.
04/03/2012 Vieux  
bko
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Vazbienne, a mon sens vous vous trompez sur trois points :

l'exonération de la garantie des vices cachés est différente pour les professionnels, qui doivent prouver qu'ils n'avaient aucun moyen d'avoir connaissance de celui-ci (or c'est l'agence qui est incriminée) donc de ce point de vue je rigole

quant à la formule que vous citez elle "n'écrase" pas tout puisque en l'espèce il y a une mention d'une clause suspensive par l'acquéreur qui achète sous condition que le problème d'humidité soit résolu préalablement à la vente: aucune formule type d'exonération générale de la garantie des vices cachés n'est appliquable vis à vis d'une condition suspensive qui est rentrée dans le champ contractuel, celà ce serait de la juridique-fiction !

Et enfin l'absence de cave ne rentre nullement dans le champ d'une formule quelconque, relative à une exonération générale de la garantie des vices cachés, soyons sérieux: dès lors que l'appartement est mentionné comme vendu avec cave, le fait qu'il soit sans cave constitue une erreur sur l'objet, sur la cause et ne fait que vicier surabondemment le consentement , le tableau est réellement gratiné vis à vis du vendeur qui reste par ailleurs tenu pénalement pour son dol en tant que professionnel il ne devrait pas en mener large

Voici pourquoi je ne partage pas vos conclusions ,
04/03/2012 Vieux  
bko
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Je n'avais pas vu le post de Sally, toutes mes excuses , elle résume parfaitement le point trois que j'aborde

mais j'ajouterai que le danger d'une info juridique n'est pas dans les considérations théoriques qui sont généralement censées sur ce forum, mais dans le fait que toutes les circonstances doivent être examinées, ce qui n'est pas possible dans ce cadre

le forum est de tout façons intéressant afin de se préparer à rendre visite à un avocat ou notaire afin de poser les bonnes questions et d'aborder des éléments auxuels l'auteur du post n'aurait peut être pas pensé d'emblée sans cet échange de vues

on vous souhaite donc bon courage et comme B zone je suis confiant dans votre cas courage
04/03/2012 Vieux  
  30 ans, Brabant Wallon
 
le forum, m'a bien aidé pour confirmer que je n'étais pas responsable, et que nous vivons dans un monde où le fric c'est le fric, que tu sois pauvre ou riche on te vole...
moi je n'ai pas cette mentalité, j'estime que nous avons bcp de chance d'être Belge comparé à d'autres moins bien nantis et quand je vois des gens de ce genre roulaient en BMW grâce aux gens qu'ils ont arnaqué
j'ai visité l'appart avec ma fille d'1an et demi sous les bras et après mon taf de femme de ménage à temps plein
et avec un pret social, ça ne lui fait pas tilt ? NON aucun sentiment dans ce milieu
Il est CLAIR et NET que je ne signerai rien, il peut se retourner contre moi je l'attends...mais ils n'en feront rien s'ils sont intelligents
Dans ces moments de crise je crois qu'il ne faut pas trop ennuyer les ptits ouvriers
je ne peux pas me tourner vers une location, c'est bcp trop cher, avec la SWCS j'ai une porte de sortie et en plus c'est à moi!!
enfin, on verra la réponse du notaire demain, je vous tiendrai au courant
05/03/2012 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Revenez nous poster la réponse et la fi de l'histoire...
05/03/2012 Vieux  
  30 ans, Brabant Wallon
 
De 1: elle reporte la date de l'acte. De 2: grâce Ã* la clause particulière elle peut intervenir. De 3: elle était un peu réticente pour annuler la vente (normal c'est un notaire) mais elle n'a pas dit tout Ã* fait non, j'ai déposé mes preuves et elle va en avisé l'autre notaire. Elle m a bien dit que ce n'était pas ma faute!
05/03/2012 Vieux  
  30 ans, Brabant Wallon
 
De 1: elle reporte la date de l'acte.
De 2: grâce à la clause particulière elle peut intervenir.
De 3: elle était un peu réticente pour annuler la vente (normal c'est un notaire) mais elle n'a pas dit tout à fait non, j'ai déposé mes preuves et elle va en avisé l'autre notaire. Elle m a bien dit que ce n'était pas ma faute!
06/03/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Merci pour le suivi,

Post 2 questions de browning, peu de réponse. Idem quant aux miennes.

Deux jours de discussions au pays des bisounours. Ils se reconnaîtront.

Je constate que vous communiquez tous les éléments (et même beaucoup plus) sur le site pim.be . Sympa pour nous, merci.
Je confirme mon constat sur votre affaire. Consulter un avocat, plus rien de verbal avec votre notaire.
Il ne peut déontologiquement pas vous défendre dès qu'un litige survient.

Votre discussion sur pim.be

http://forum.pim.be/messages.php?pag...nbr_results=22
06/03/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
 
bon alors, ça en est où? c'est bien beau 3 pages, mais depuis? c'est annulé, contact a été pris avec le notaire?...
06/03/2012 Vieux  
  30 ans, Brabant Wallon
 
bon j'ai appelé la banque, pour reporter l'envoi de l'argent...

Ma notaire a bien reçu les documents, et les a transmis à l'autre notaire, je n'ai pas encore eu de news de ma notaire, elle était absente en l'étude aujourd'hui(elle m'avait prévenue)...quelques temps après l'agence a essayé de m'appeler(pour le moment je ne décroche pas juste le temps de reprendre mes esprits)


Test-achat me dit de ne pas signer et leur envoyer un recommandé en leur disant de réparer la cause de l'infiltration et que même si j'ai été prudente je n'ai pas été jusqu'au bout de la chose
j'aurai du en faire une "clause résolutoire" pour pouvoir annuler la vente et dire "si la cause de l'infiltration n'est pas résorbée je pourrai mettre fin à la vente"
Mais il doit me réparer la cause de l'infiltration, si j'ai bien compris il peut le faire dans six mois...mais à ce moment là comment ça se passe?


Maintenant vont-ils faire les travaux? je n'en sais rien
06/03/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Le notaire peut consigner une partie du produit de la vente , garantie de la bonne
exécution des travaux.
Une fois propriétaire , assemblée générale des co-propriétaires, mise à plat de tous les problèmes.
06/03/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Ils ont soit le choix de faire les travaux , soit de proposer la fin de la vente. Etant donné que vous pouvez bloquer la vente (future , à un autre pigeon) il faut leur faire comprendre qu'ils auraient intéret à tout annuler , vu que vous réclamerez la réparation complète et visite d'expert .
06/03/2012 Vieux  
  30 ans, Brabant Wallon
 
annulé une vente si clauses particulières non respectées

La corniche est une vraie passoire, j'ai de meilleures photos mais pas moyen d'envoyer
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