annulé une vente si clauses particulières non respectées

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29/04/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Absolument, cependant on peut se defaire d'un compormis de facon amiable pour qques euros. Je n'ai pas souvenir si ce compromis est notarié ou pas.

Par contre en ayant remis le bien en vente, le vendeur - s'il a l'espoir de se retourner contre notre amie, a fait une grosse connerie. Il n'a pas intérêt a la ramener sinon c'est notre amie qui lui réclamera 5000 EUR de dommages pour ne pas avoir pu acquerir le bien qu'elle voulait tant et qu'ils ont illégalement remis en vente

Je ne vais pas relire les 5 pages précédentes pour voir si c'est une offre, un compromis notarié ou un compromis sous seing privé (en agence).
29/04/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
pas de compromis...
offre contre signé et clauses suspensives paraphées ;)
29/04/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
C'est qui ce qui me semblait, autant dire rien du tout.
Depuis la page 2 je vous annonce que cette affaire est gagnée d'avance...

Champagne pour notre membre courageuse !
29/04/2012 Vieux  
  30 ans, Brabant Wallon
 
à Benoki, elle a quand même envoyer un courrier et ce très rapidement...elle n'y allé pas de main morte, mais elle m avait dit que si le proprio était tétu je devais me résoudre à leur donner les 5000e, pour ne pas me ruiner en procédure vu son prix à l'heure
et ensuite ça a été repris par l avocat de mon client



je vais essayer d'avoir cette preuve flagrante

je suis très contente d'être débarrassée de cette histoire, ils ont essayé jusqu'au bout de me vendre leur m...
en me faisant croire que c'était moi la partie fautive

il parait que ça arrive souvent ce genre de choses, et que les gens signent quand même parce qu'ils sont aux pieds du mur


pffffff ça fait un peu peur pour les futures recherches de maison
29/04/2012 Vieux  
  30 ans, Brabant Wallon
 
à votre santé !!!!!
29/04/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Mais qu'est ce que c'est que ces salades de couts de procédure... On ne parle quand même pas du procès Dutroux ! Si ca tombe ca serait classé direct votre bidule... Ca va pas aller en cassation ou a la cour européenne de justice hein...

N'ecoutez pas ces salades.
D'abord si tout ce machin allait en justice et que vous gagnez, ce qui me semble inévitable, vous seriez remboursé des frais de justice, ensuite vous toucherez un "forfait" pour couvrir vos frais d'avocat (ce qui, j'en conviens sera en dessous de ce que vous allez payer)
29/04/2012 Vieux  
  30 ans, Brabant Wallon
 
Vazbienne, êtes vous sûre que les lois de chez vous sont les mêmes que les notres?

Car tout ce que j'ai lu concernant le droit Belge, me dit bien que la seule façon de se retirer d'une vente légalement c' est "la clause suspensive" sinon elle sert à quoi?

Et vous ne pensez pas que j'aurai déja eu bien plus d'ennuis que ça sur 3semaines? Ma notaire aurait réclamé ses honoraires
29/04/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Votre cas particulier est intéressant.
Les règles belges m'intéressent aussi .
Vos post 3,11,13,31 parlent d'un compromis notarial.
Et votre notaire vous mettait en garde et vous citait une pénalité de 10% conforme
au terme du compromis.
Que tout tombe à l'eau pour vous, tant mieux pour vous.
Mais quid de la "sécurité juridique" dans ce domaine ??
Cette issue du litige a quelque chose d'irréaliste .
Mettez-vous SVP à la place d'un étranger comme moi.
29/04/2012 Vieux  
  30 ans, Brabant Wallon
 
oui Bzone, c'est pour ça que j'ai préféré me tourner vers quelqu'un d'autre, 5000e mais j'en aurait eu pour des années pour régler ça!
Moi j'ai pas laissé passé, car je trouve que c'est honteux qu'une société qui possède 13 000 000e et du patrimoine immobilier ose attaquer quelqu'un qui a un crédit social et 1300e par mois!! c'est scandaleux!

et c'est comme ça qu'ils s'enrichissent...
29/04/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Je suis d'accord avec Vaz, surtout l'avant dernière ligne ; on est ici en pleine zone grise. On ne se défait pas d'un compromis car "plus personne ne parle de rien".

Donc a ce stade ; profitez de l'énaurme erreur de votre vendeur/agence, et une fois ces preuves dans votre dossier, vous pouvez sereinement attendre de voir venir.
29/04/2012 Vieux  
  30 ans, Brabant Wallon
 
vazbienne, il y a eu un compromis sous seing privé signé à l'agence avec les 2gars de l'agence en face de moi. Qui ont paraphé et signé ma clause suspensive. Selon la loi, la vente est nulle, le compromis est nul, plus de contrat. Je suppose que c'est ma notaire qui a du régler cet aspect juridique dont tu parles, de toute façon je ne baisserai pas la garde tant que j'aurai pas un ptit papier que je pourrai faire valoir plus tard, s'il leur reprenait l'idée de venir m'emm....
29/04/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
ils auraient au moins du vous avertir avant de remettre en vente.
29/04/2012 Vieux  
  30 ans, Brabant Wallon
 
normalement c'était à la notaire de régler ce problème, je comprends meme pas pourquoi elle me sommait de payer, je pense qu'elle n a pas bien fait son travail
29/04/2012 Vieux  
  30 ans, Brabant Wallon
 
ça c'est clair Benoki!! ils ne peuvent pas revendre!!
donc soit c'est bel et bien cloturer dans les règles, soit ils se mettent dans une grosse m...parce que je veille
29/04/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
m'étonnerai pas que vous ayez encore un courrier de votre notaire "pour les frais".
29/04/2012 Vieux  
  30 ans, Brabant Wallon
 
ah ah ah eh ben là elle pourra aller demander au vendeur car c'est pas à moi de payer ça

je ferai comme elle m'a dit; selon les termes du compromis blablabla c'est au vendeur de payer ces frais là

Quelqu'un peut-il m'aider à traduire?

ENREGISTREMENT DU COMPROMIS

Les parties dûment avisées de l'obligation de présentation de conventionde vente à l'Administration de l'enregistremment dans les 4mois de leur date, sous peine d'amende requièrent le ou les Notaires désignés aux présentes de ne pas procéder aux dites formalités d'enregistrement tant qu'ils n'ont pas reçu de leur part des instructions préalables et écrites, et tant qu'ils n'auront pas été provisionnés à cet effet.


Parce que j'aimerai quand même poursuivre afin d'être sûre que les droits d'enregistrements ne sauront pas du. Et en plus y a qu'1an pour faire valoir ses droits.
29/04/2012 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Maintenez votre position: la condition suspensive rend le compromis caduc. Point barre.

Si le compromis est caduc, plus besoin de l'enregistrer. Plus besoin de l'annuler de manière amiable en passant devant un notaire moyennant un droit d'enregistrement de 10€ (Wallonie)

Il serait tout de même de bon ton que votre notaire confirme cette position, pour la bonne forme. J'imagine qu'il demandera au notaire "adverse" cette confirmation.
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