aspect obligatoire vente appart

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01/09/2016 Vieux  
  32 ans, Bruxelles
 
Salut à tous,

On vend notre appart et on voulait savoir si on avait obligation de le communiquer au syndic de l'immeuble ou pas ?
Z avez une idée ? Et éventuellement un lien juridique si nécessaire ?

Grand merci chers bricoleurs / juristes

Vete
01/09/2016 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Vous n'avez aucune obligation de le signaler au syndic.

Quant à vous donner le lien pour une obligation qui n'existe pas, cela va être compliqué.

Par contre, lors de la vente, le notaire est obligé de contacter le syndic pour lui demander les renseignements légaux. Et ainsi, le syndic a la possibilité de lancer les procédures pour récupérer les éventuels arriérés.

Extraits choisis du code civil relatif aux copropriétés (art 577):
Citation:
Art. 577-8.(...) § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé ...)
7° de fournir le relevé des dettes visées à l'article 577-11, § 2, dans les trente jours de la demande qui lui en est faite par le notaire;
Le 577-11 étant assez long, il me semble inutile de le répéter ici. Voici le lien

Une réflexion cependant: pourquoi vouloir "cacher" la vente d'un bien? Un des autres copropriétaires pourrait se montrer intéressé...
02/09/2016 Vieux  
  32 ans, Bruxelles
 
L idée n'est pas de le cacher. Simplement savoir si il y a obligation ou non. On a un syndic du genre plutôt rigide et je ne veux pas poser un acte qui pourrait m'être reproché.

Grand merci pour votre réponse, ça corrobore ce que j'ai trouvé sur internet !
Belle soirée à vous !
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