Avis sur bail locatif: indemnité de rupture

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Avis sur bail locatif: indemnité de rupture

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02/01/2012 Vieux  
  67 ans, Liège
 
Bonjour à tous et une très bonne année,
Je vais bientôt mettre ma maison à louer. Dans le bail modèle que j'ai trouvé il est dit que le bailleur (le propriétaire) "... peut mettre fin au bail de 9 ans sans raison après 3 ou 6 ans, à condition d’indemniser le locataire : 9 mois de loyer si renon après 3 ans, 6 mois de loyer si renon après 6 ans.".
Ma question: peut on supprimer cette indemnisation de 9 ou 6 mois de loyer si c'est clairement indiqué dès le départ dans le bail ?
D'avance merci pour vos avis éclairés.
02/01/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Prennez conseil chez un notaire mais si le dédommagement est fixé par la loi je pense que vous ne pouvez pas le supprimé c'est un peu comme demandé si on peut avoir 3 mois de garantie locative si on le stipule dans le bail, la réponse sera non.
02/01/2012 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
On peut apporter des modifications de bail, pour autant que celle-ci ne sortent pas du cadre de la lois sur le bail locatif !

Vous avez envie de vous protéger, d'avoir pas trop de complications pour résillier le bail, qui vous lie au locataire, facile c'ette envie !

Le locataire a les mêmes envies !

Vous craignez les problèmes ( ce que vous aurrez certainement, sans pour autant vous le souhaiter !) et bien ne louez pas votre maison !

Le bail est régis par la légalement, on ne fait pas ce que l'on veut.
02/01/2012 Vieux  
  67 ans, Liège
 
Oui je veux mieux me protéger, et presque autant que le locataire si possible.
Le locataire peut résilier sans frais n'importe quand après les trois premières années avec un préavis de 3 mois. Je voudrais en faire autant avec 6 mois de préavis.
Je veux juste savoir si c'est autorisé ou pas.
Merci d'avance.
02/01/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
a mon avis non mais demandé conseil a un notaire.
02/01/2012 Vieux  
  67 ans, Liège
 
Citation:
Posté par jona1202 Voir le message
a mon avis non mais demandé conseil a un notaire.
Ok, merci.
02/01/2012 Vieux  
  Brabant Wallon
 
Si le bien sert de résidence principale du locataire, en principe non, sauf pour occupation personnelle.
En l'espève, le législateur a effectivement cherché à protéger le locataire et non le bailleur !
02/01/2012 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
C'est la loi du 6 juillet 1989 qui fixe précisément les conditions de résiliation du bail.

Bien choisir le type de bail (durée)

Memento bien utile ici sur Livios

Article à bien lire : test-achat

Et surtout, surtout, SURTOUT : ENREGISTRER le bail ! Sinon le locataire peut quitter quand il veut sans donner de préavis... (sans oublier l'amende de 25€ pour le proprio).
02/01/2012 Vieux  
 
  57 ans, Bruxelles
 
http://www.notaire.be/acheter-louer-...vec-indemnite-
02/01/2012 Vieux  
  67 ans, Liège
 
Très intéressant.
Un grand merci à tous. Comme je l'ai expliqué plus haut, je voulais supprimer l'indemnité de résiliation pour me protéger plus facilement d'un locataire défaillant ou problématique, pas mettre à la rue un locataire sans problème. Cela va de soi.
Je pense que, vu l'importance des indemnités de résiliation, il est préférable de poser des conditions strictes dans le bail qui entraîneraient la résiliation du bail aux torts du preneur si elles n'étaient pas respectées.
02/01/2012 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Petit retour d'expérience:

avant, jusqu'il y a +- 4 ans, je louais un studio avec un bail de courte durée (maximum 3 ans, renouvelable en bail long par reconduction). J'avais une clause qui permettait au locataire de partir quand il voulait avec 2 mois de préavis et il trouvait un locataire remplaçant valable (je vérifiais). Cette clause était assortie d'une indemnité de 1 mois de loyer. Comme ça tournait, ça me faisait de bonnes rentrées.

Il y a 4 ou 5 ans, j'ai assisté à un changement dans le profil des candidats locataires: de plus en plus de gens précarisés ou ayant des revenus "limite". Donc, je fais un bail d'1 an, basta. Si le locataire est correct, on prolonge, sinon NIET.

Je n'ai rien contre les chômeurs et autres faibles revenus, je leur ai donné leur chance, mais désolé, ils n'ont pas les reins assez solides, même pour un petit loyer. Ils préfèrent internet, GSM, et tutti quanti, et le proprio, on le paie quand on pourra...

Alors, si j'ai un conseil à vous donner, faites simple, commencez par un bail d'1 an et vous verrez par la suite.
03/01/2012 Vieux  
  31 ans, Luxembourg
 
Bonjour, j'aimerait savoir comment on peut savoir si le contrat de bail a été enregistré???


Merci
03/01/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par kclesse Voir le message
Bonjour, j'aimerait savoir comment on peut savoir si le contrat de bail a été enregistré???


Merci

Logiquement vous recevez une copie de bail enregistré ( moi ça a été mon cas j'ai reçu une lettre du proprio qui contenait mon bail enregistré. )
03/01/2012 Vieux  
  31 ans, Luxembourg
 
Merci pour ta réponse jona., moi je n'ai rien reçu donc sont contrat vaut riquette alors ou il a tout de même de la valeur?
Lui est luxembourgeois mais l'appartement que je loue se trouve en Belgique, dois t'il l'enregistré en belgique?
03/01/2012 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
Il doit y avoir une mention d'enregistrement dessus, avec tampon du service, non ?

J'ai jamais loué alors.....
03/01/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
 
perso, si je devais avoir un second bien à louer, je ne ferais qu'un bail d'un an renouvelable.

pas envie de rester bloqué des années avec un mauvais payeur.

si un an, en cas de litige, il doit dégager.

si pas de litige, on peut renouveler ainsi 20 ans si le locateur veut!

question de protection
03/01/2012 Vieux  
 
  49 ans, Liège
 
je confirme 1 an maximum renouvelable, je ne l'ai pas fait et je me suis pris 10 mois de loyer dans la vue sans parler de l'état dans lequel la maison que j'avais loué m'a été rendue à pleurer depuis je ne loue plus, tout est fait pour protéger le locataire et l'on se demande pourquoi certains propriétaires loue des taudis ben je les comprends !!!
03/01/2012 Vieux  
  36 ans, Liège
 
Si je ne m’abuse, un bail court ne peut excéder 3 ans, et la même limite vaut pour la somme des baux courts avec un même locataire. Ainsi, un bail d’un an renouvelé 3 fois devient automatiquement un bail long dont la date de début est celle du premier bail de 1 an. Et on se retrouve avec les règles d’un bail longue durée... À vérifier.
03/01/2012 Vieux  
 
  41 ans, Brabant Wallon
 
Toutes les infos sont là:
Pour les baux de courte durée, voir page 26.

http://justice.belgium.be/fr/binaries/La%20loi%20sur%20les%20loyers%2C%2012e%20%C3%A9dit ion%20(mai%202011)_tcm421-142585.pdf
03/01/2012 Vieux  
  67 ans, Liège
 
Citation:
Posté par browning Voir le message
perso, si je devais avoir un second bien à louer, je ne ferais qu'un bail d'un an renouvelable.

pas envie de rester bloqué des années avec un mauvais payeur.

si un an, en cas de litige, il doit dégager.

si pas de litige, on peut renouveler ainsi 20 ans si le locateur veut!

question de protection
Question: as-tu déjà dû expulser un locataire (pour n'importe quelle raison) et combien de temps cela a pris ? Juge de paix ou autre ?
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